TPX VER SUREND CTX, 6 mai 2025 — 24/00142

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 18] [Adresse 3] [Localité 5]

Tél : [XXXXXXXX01] [Courriel 16]

SURENDETTEMENT

N° RG 24/00142 - N° Portalis DB22-W-B7I-SET4

BDF N° : 000123027484 Nac : 48B

JUGEMENT

Du : 06 Mai 2025

[S] [H]

C/

[14], CREATIS

expédition exécutoire délivrée le à

expédition certifiée conforme délivrée par LRAR aux parties et par LS à la commission de surendettement des particuliers le :

Minute : 25/221

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le 06 Mai 2025 ;

Sous la présidence de Mme Basma EL MAHJOUB, Juge des contentieux et de la protection au Tribunal judiciaire de Versailles, chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assistée de Mme Tiffen MAUSSION, Greffière placée,

Après débats à l'audience du 11 Mars 2025, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

M. [S] [H] Chez Mme [F] [E] [Adresse 2] [Localité 6] comparant en personne

ET :

DEFENDEUR(S) :

[14] Service Surendettement [Adresse 12] [Localité 7] comparante par écrit

[9] Chez [17] [Adresse 10] [Localité 4] comparante par écrit

A l'audience du 11 Mars 2025, le Tribunal a entendu les parties et mis l'affaire en délibéré au 06 Mai 2025.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 19 juin 2023, Monsieur [S] [H] a saisi la [8] (ci-après la commission) de sa situation de surendettement.

Sa demande a été déclarée recevable le 24 juillet 2023.

Statuant à la suite d’un recours formé par la société [14], par jugement en date du 2 avril 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles a confirmé la recevabilité du dossier de surendettement de Monsieur [S] [H].

Le 18 avril 2024, la commission a adressé à Monsieur [S] [H] l’état détaillé des dettes, établi d’après ses déclarations et celles de ses créanciers.

Monsieur [S] [H] a contesté l’état détaillé des dettes par lettre recommandée déposée en date du 30 avril 2024, sollicitant le réexamen de la créance de la société [14] pour un montant emprunté de 136 000 euros, « avec le montant réel restant dû en retirant les intérêts ». Il fait valoir avoir remboursé 83 mensualités de sorte que le montant réel restant dû est de 73 515 euros. Il sollicite en second lieu le réexamen de la créance de la société [9] pour un montant emprunté de 71,000 euros « avec le montant réel restant dû en retirant les intérêts ». Il fait valoir avoir remboursé 30 mensualités, soit un montant de 26 325 euros et 2364 euros lors de l’exécution du premier plan de surendettement durant 24 mois, soit un montant restant dû de 43 011 euros. Il sollicite en outre l’effacement partiel de ses dettes et « le rétablissement du capital restant du au [13] ».

Le président de la [8] a transmis cette demande de vérification des créances au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles.

Le débiteur et la société [15] ont été convoqués par le greffe par lettres recommandées avec avis de réception, pour comparaître à l'audience du 19 novembre 2024, renvoyée à l’audience du 14 janvier 2025 à la demande du débiteur, puis à l’audience du 11 mars 2025 pour permettre la convocation de la société [9].

Par observations écrites reçues au greffe le 19 novembre 2024, la société [15] a transmis le détail de sa créance, soit une somme de 118.968,52 euros, ainsi que les pièces justificatives relatives à celle-ci.

Par observations écrites reçues au greffe le 25 février 2025, la société [9] a rappelé le montant de sa créance, soit une somme de 62,463,28 euros et joint les pièces justificatives relatives à celle-ci.

A l’audience du 11 mars 2025 au cours de laquelle l’ensemble des parties a été régulièrement convoqué, Monsieur [S] [H] comparait en personne et se réfère aux termes de sa contestation initiale. Il reconnaît avoir eu une copie des observations écrites de la société [9] et de la société [15]. Sur sa demande de retrait des intérêts, il indique le solliciter car il est possible de formuler une telle demande auprès de la commission de surendettement. Sur question de la présidente, il indique être en mesure de justifier des versements libératoires invoqués, et s’engage à en produire copie en cours de délibéré sous huitaine.

L’affaire a été mise en délibéré au 6 mai 2025 par mise à disposition au greffe.

Par courriel reçu en cours de délibéré le 14 mars 2025, Monsieur [S] [H] a transmis les pièces justificatives au soutien de sa demande.

MOTIFS DE LA DÉCISION

- Sur la recevabilité de la contestation de l’état du passif   En application de l’article R. 723-8 du code de la consommation, le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. A l’expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande. La commission informe le débiteur de ce délai.   En l’espèce, l’état du passif dressé par la commission de surendettement a été notifié au débiteur le 18 avril 2024.   Il a exercé son recours, par lettre r