TPX VER JCP FOND, 9 avril 2025 — 24/00360

TRIBUNAL de [Localité 13] [Adresse 3] [Localité 4]

☎ [XXXXXXXX01]

N° RG 24/00360 - N° Portalis DB22-W-B7I-SJBY

5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

JUGEMENT du 9 avril 2025

SA [Adresse 11]

C/

[Z] [H], [J] [X]

Expédition exécutoire délivrée le à SCP MENARD-WEILLER

Expédition copie certifiée conforme délivrée le à M. [Z] [H] à Mme [J] [X] Minute : /2025

JUGEMENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le 09 Avril 2025;

Sous la Présidence de Viviane BRETHENOUX, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de Versailles chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection, assistée de Sylvie PAWLOWSKI, Greffière ;

Après débats à l'audience 23 janvier 2025 , le jugement suivant a été rendu par mise à disposition ;

ENTRE

DEMANDEUR:

SA D’HLM IMMOBILIERE 3F [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 5]

représentée par SCP MENARD-WEILLER, avocat au barreau de

ET

DEFENDEUR :

M. [Z] [H] [Adresse 7] [Adresse 12] [Localité 6]

non comparant, ni représenté

Mme [J] [X] [Adresse 7] [Adresse 12] [Localité 6]

non comparante, ni représentée

À l'audience du 23 janvier 2025, le Tribunal a entendu les parties et mis l'affaire en délibéré. La Présidente a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 27 mars 2025 aux heures d'ouverture au public. Le délibéré a été prorogé au 09 avril 2025. FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par acte sous seing privé en date du 13 mai 2022, pour une durée de trois mois renouvelable, la société IMMOBILIERE 3F a donné à bail à Monsieur [Z] [H] et Madame [J] [X] un appartement à usage d'habitation sis [Adresse 8] pour un loyer principal mensuel de 615,36 euros, outre des provisions pour charges.

Par acte sous seing privé séparé en date du 13 mai 2022, pour une durée d’un an à compter de la date de la signature par le locataire, la société IMMOBILIERE 3F et Monsieur [Z] [H] et Madame [J] [X] ont conclu un « Contrat [Localité 10] » permettant aux locataires, en contrepartie d’une participation financière à hauteur de 5,43 euros TTC par mois, de bénéficier, dans des conditions préférentielles, de l’intervention d’une société spécialisée afin d’effectuer un certain nombre de prestations comme des travaux de plomberie ou d’électricité.

Enfin, par un avenant du 23 mai 2022, la société IMMOBILIERE 3F a donné à bail à Monsieur [Z] [H] et Madame [J] [X] un emplacement de stationnement pour un loyer mensuel de 31,17 euros.

Les loyers et les charges ont cessé d’être payés, de sorte qu'une dette s'est constituée.

Par acte de commissaire de justice délivré le 15 juillet 2024, la société IMMOBILIERE 3F a fait assigner Monsieur [Z] [H] et Madame [J] [X] devant le Juge des contentieux de la protection siégeant au Tribunal judiciaire de VERSAILLES, aux fins de : Les condamner solidairement à lui payer la somme de 3 339,66 euros, Constater l’acquisition de la clause résolutoire au profit de la société IMMOBILIERE 3F, Subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire du bail, Ordonner en conséquence l’expulsion de Monsieur [Z] [H] et Madame [J] [X] ainsi que celle de tous occupants de leur chef, en la forme ordinaire et accoutumée et même avec l’assistance du Commissaire de police et de la force publique, si besoin est, dans les deux mois suivant le commandement d’avoir à libérer les lieux, Condamner Monsieur [Z] [H] et Madame [J] [X] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au montant du loyer contractuel, majoré de 50%, sans préjudice des charges et ce jusqu’à complète reprise des lieux, ou, subsidiairement, au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer contractuel majoré des charges, et les y condamner solidairement, Autoriser la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tel garde meubles ou local du choix de la société requérante, aux frais, risques et périls des locataires,Condamner solidairement Monsieur [Z] [H] et Madame [J] [X] au paiement de la somme de 350 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir. L’affaire a été plaidée à l'audience du 23 janvier 2025.

La société IMMOBILIERE 3F représentée par son conseil maintient l'ensemble de ses demandes telles que dans son assignation. Elle précise que la dette a augmenté et elle actualise sa demande à la somme de 6 334,18 euros au 9 janvier 2025, terme du mois de décembre 2024 inclus. Elle expose qu’elle n’a plus de nouvelles de ses locataires et qu’aucun paiement du loyer n’a été effectué depuis le mois de mars 2024.

Bien que régulièrement cités à étude d'huissier, Monsieur [Z] [H] et Madame [J] [X] n'étaient ni présents ni représentés.

Conformément à l'article 455 du co