TPX VER JCP FOND, 9 avril 2025 — 24/00632

TRIBUNAL de [Localité 10] [Adresse 4] [Localité 6]

☎ [XXXXXXXX01]

N° RG 24/00632 - N° Portalis DB22-W-B7I-SNJY

5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

JUGEMENT du 9 avril 2025

S.A. SEMIV

C/

[L] [F]

expédition exécutoire délivrée le à Maître Virginie KOERFER BOULAN

expédition certifiée conforme délivrée le à Mme [L] [F]

Minute : /2025

JUGEMENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le 09 Avril 2025;

Sous la Présidence de Viviane BRETHENOUX, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de Versailles chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection, assistée de Sylvie PAWLOWSKI, Greffière ;

Après débats à l'audience 23 janvier 2025 , le jugement suivant a été rendu par mise à disposition ;

S.A. SEMIV [Adresse 5] [Localité 8]

représentée par Maître Virginie KOERFER BOULAN de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT & ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES

ET

Mme [L] [F] [Adresse 3] [Localité 7]

comparante en personne

À l'audience du 23 janvier 2025, le Tribunal a entendu les parties et mis l'affaire en délibéré. La Présidente a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 27 mars 2025 aux heures d'ouverture au public. Le délibéré a été prorogé au 09 avril 2025.

RG 24/00632. Jugement du 09 avril 2025.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par acte sous seing privé en date du 3 mai 1984, la société D’ECONOMIE MIXTE IMMOBILIÈRE DE [Localité 9], ci-après la SEMIV a donné à bail à Mesdames [V] [F] et [L] [F] pour une durée de trois ans renouvelable un appartement à usage d'habitation de type F3 sis au [Adresse 2] pour un loyer mensuel révisable de 773 francs, outre une provision sur charges de 527 francs.

Par avenant au bail d’habitation en date du 29 décembre 2016, la SEMIV a pris acte du congé donné par Madame [V] [F] par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 octobre 2016, Madame [L] [F] devenant, alors, seule titulaire du bail.

Par acte sous seing privé en date du 18 mars 2021, le bail a été renouvelé pour 6 ans à compter du 1er mai 2021 et une augmentation progressive du loyer a été appliquée sur une période de 6 ans.

Les loyers et les charges ont cessé d’être payés, de sorte qu'une dette s'est constituée.

Par acte de commissaire de justice délivré le 13 septembre 2024, la SEMIV a fait assigner Madame [L] [F] devant le Juge des contentieux de la protection siégeant au Tribunal judiciaire de VERSAILLES, aux fins de :

constater à titre principal l’acquisition de la clause résolutoire prévue par le bail, dès le 8 mai 2024, ordonner l'expulsion de Madame [L] [F] et de tous occupants de son chef du logement loué, si besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, dire qu’à défaut d’être enlevés par le débiteur, les meubles et le matériel lui appartenant pourront être soit vendus par la SEMIV, le prix de vente venant en déduction des sommes restant dues par le locataire, soit détruits, dans l’hypothèse où la valeur s’avérerait insuffisante eu égard aux frais d’exécution, ou encore transférés au choix du bailleur vers une association caritative, condamner Madame [L] [F] au paiement de la somme de 3 269,98 euros, au titre des loyers et charges impayés, arrêtée au 10 juin 2024, condamner Madame [L] [F] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle à hauteur du dernier loyer courant augmenté des charges locatives à compter du 8 mai 2024, date d’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à libération des lieux, condamner Madame [L] [F] au paiement des intérêts au taux légal portant sur les sommes dues à compter des appels d’échéances, condamner Madame [L] [F] au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. L’affaire a été plaidée à l'audience du 23 janvier 2025.

La SEMIV, représentée par son conseil maintient l'ensemble de ses demandes. Elle actualise sa dette à la somme de 3 269,98 euros, arrêtée au 10 juin 2024. S’agissant des délais de paiement sollicités par la défenderesse, elle s’en rapporte à la décision du juge des contentieux de la protection.

En défense, Madame [L] [F] a comparu en personne. Elle reconnaît sa dette. Elle déclare percevoir une retraite d’un montant de 1 300 euros par mois. Elle sollicite des délais de paiement et s’engage à payer la somme de 200 euros par mois en plus du loyer courant.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation de la demanderesse pour un plus ample exposé de ses prétentions et de ses moyens. RG 24/00632. Jugement du 09 avril 2025.

Après les débats, l'affaire a été mise en délibéré au 27 mars 2025 par mise à disposition au greffe, prorogé au 9 avril 2025.

MOTIFS 1- Sur la recevabilité de la demande L’assignation a été dé