TPX VER JCP FOND, 9 avril 2025 — 24/00500

TRIBUNAL de [Localité 11] [Adresse 4] [Localité 5]

☎ [XXXXXXXX01]

N° RG 24/00500 - N° Portalis DB22-W-B7I-SKUR

53B Prêt - Demande en remboursement du prêt

JUGEMENT du 9 avril 2025

Association INITIATIVE [Localité 9]

c/

[H] [Z]

expédition exécutoire délivrée le à Maître Aurélie SEGONNE-[Localité 8]

Expédition copie certifiée conforme délivrée le à M. [H] [Z]

Minute : /2025

JUGEMENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le 09 Avril 2025;

Sous la Présidence de Viviane BRETHENOUX, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de Versailles chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection, assistée de Sylvie PAWLOWSKI, Greffière ;

Après débats à l'audience 23 janvier 2025 , le jugement suivant a été rendu par mise à disposition ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Association INITIATIVE [Localité 9] [Adresse 10] [Localité 7]

représentée par Maître Aurélie SEGONNE-MORAND de la SELARL LMC PARTENAIRES, avocats au barreau de VERSAILLES

ET :

DEFENDEUR :

M. [H] [Z] [Adresse 2] [Localité 6]

non comparant, ni représenté

À l'audience du 23 janvier 2025, le Tribunal a entendu les parties et mis l'affaire en délibéré. La Présidente a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 27 mars 2025 aux heures d'ouverture au public. Le délibéré a été prorogé au 09 avril 2025.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par contrat en date du 28 juin 2022, l’association INITIATIVE [Localité 9] a consenti à Monsieur [H] [Z] un prêt d’honneur d’un montant de 12 500 euros, sans intérêt, remboursable en 35 mensualités de 347 euros et une 36ème de 355 euros, afin de financer la création de son entreprise, la SAS MOZZA ILE DE FRANCE située [Adresse 3]. A compter du 16 novembre 2023, Monsieur [H] [Z] a cessé de régler les échéances convenues. L’association INITIATIVE [Localité 9] a adressé à Monsieur [H] [Z] plusieurs relances pour lui demander de reprendre le paiement de ses échéances, lesquelles sont restées sans effet. C’est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice du 20 août 2024, l’association INITIATIVE [Localité 9] a assigné Monsieur Monsieur [H] [Z] devant la chambre de proximité du tribunal judiciaire de VERSAILLES aux fins de : Recevoir l’intégralité de ses moyens et prétentions et la dire bien fondée, Constater la déchéance du terme, Condamner Monsieur [H] [Z] à régler à l’association INITIATIVE [Localité 9] la somme de 7 374, 60 euros au titre du prêt qui lui a été consenti, Ordonner l’exécution provisoire, Condamner Monsieur [H] [Z] à régler à l’association INITIATIVE [Localité 9] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner Monsieur [H] [Z] aux entiers dépens. A l’audience, l’association INITIATIVE [Localité 9], représentée par son conseil, maintient ses demandes telles que dans son assignation. Régulièrement cité selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, Monsieur [H] [Z] n'était n'y présent ni représenté. Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions de la demanderesse pour un plus ample exposé de ses prétentions et de ses moyens. Après les débats, l'affaire était mise en délibéré à la date du 27 mars 2025, par mise à disposition au greffe, prorogé au 9 avril 2025.

MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence des défendeurs ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la déchéance du terme Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. Cette règle est d’application générale pour tout prêt de somme d’argent.

En l’espèce, l’article 9 du contrat de prêt d’honneur fait référence à la nécessité d’une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme.

L’association INITIATIVE [Localité 9] justifie avoir adressé à Monsieur [H] [Z] une mise en demeure préalable à la déchéance du terme par courrier recommandé avec accusé de réception.

Il convient donc de constater l’acquisition de la déchéance du terme

Sur la somme due L’article 1103 nouveau du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont fait