TPX VER JCP FOND, 1 avril 2025 — 24/00365

RG 24/00365. Judgement du 01 avril 2025.

TRIBUNAL de [Localité 11] [Adresse 3] [Localité 4]

☎ [XXXXXXXX01]

N° RG 24/00365 - N° Portalis DB22-W-B7I-SJB7

5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

JUGEMENT

Du : 01 Avril 2025

[N] [S]

C/

[E] [T]

Expédition exécutoire délivrée le à Me Isabelle DONNET

Expédition copie certifiée conforme délivrée le à M. [E] [T]

Minute : 386 /2025

JUGEMENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le 01 Avril 2025 ;

Sous la Présidence de Basma EL MAHJOUB, Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Versailles assistée de Sylvie PAWLOWSKI, Greffière;

Après débats à l'audience du 30 janvier 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE

DEMANDERESSE :

Mme [N] [S] [Adresse 2] [Localité 6]

Représentée par Me Isabelle DONNET, avocat au barreau de VERSAILLES substitué par Me Maeva MICHEL, avocat au barreau de VERSAILLES

ET

DEFENDEUR :

M. [E] [T] [Adresse 8] [Adresse 7] [Localité 5]

Comparant en personne

À l'audience du 30 janvier 2025, le Tribunal a entendu les parties et mis l'affaire en délibéré. La Présidente a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 01 Avril 2025 aux heures d'ouverture au public. . EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 21 septembre 2014, Madame [S] [N] a donné à bail à Monsieur [T] [E] un appartement, une cave n°102 et un emplacement de stationnement n°310 situés [Adresse 9], pour un loyer mensuel de 720 euros, outre une provision pour charges d’un montant de 130 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 24 octobre 2023, Madame [S] [N] a fait signifier à Monsieur [T] [E] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 2481,21 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.

En date du 24 octobre 2023, Madame [S] [N] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Par acte de commissaire de justice en date du 17 juillet 2024, Madame [S] [N] a fait assigner Monsieur [T] [E] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 11] aux fins de :

À titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue au bail du 21 septembre 2014,Ordonner l’expulsion de Monsieur [T] [E] ainsi que de tout occupant de son chef, l’assistance du commissaire de police, et d’un serrurier, si besoin est,Condamner Monsieur [T] [E] au paiement des sommes suivantes : La somme de 2.682,89 euros au titre de la dette locative, avec intérêts de droit à compter du commandement de payer du 23 octobre 2023 sur la somme de 2.559,99 euros, et sur le surplus à compter du jugement, correspondant au montant des loyers impayés suivant décompte arrêté au 16 février 2024, Une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel augmenté des charges, jusqu’à compète libération des lieux et remise des clés, La somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile Les dépens. L'assignation a été dénoncée à la préfecture des Yvelines le 18 juillet 2024.

A l’audience du 21 novembre 2024, Madame [S] [N], représentée, a fait une demande de renvoi. L’affaire a été déléguée à un conciliateur de justice pour réaliser une tentative de conciliation préalable.

Un constat d’échec de la tentative de conciliation a été rendu le 25 janvier 2025.

À l'audience du 30 janvier 2025, Madame [S] [N], représentée, maintient ses demandes. Elle considère que le défendeur ne rapporte pas la preuve des demandes formulées concernant la réparation du chauffe-eau et concernant sa contestation relative à l’indexation du montant du loyer. Elle mentionne que le service d’hygiène de la ville de [Localité 10] est intervenu, sans constater d’insalubrité ou d’indécence et que le loyer n’a pas été augmenté, sauf application de l’indexation applicable. Elle est opposée aux délais de paiement et précise que le loyer n’est payé que partiellement.

Monsieur [T] [E], comparait en personne. Il se réfère oralement aux termes de ses écritures. Il expose pour l’essentiel qu’il s’acquitte régulièrement du paiement de son loyer de 850 euros mais qu’il a été augmenté abusivement et conteste notamment l’indexation appliquée ainsi que le montant de la régularisation de la provision pour charges. Il affirme que le logement est en mauvais état et demande à ce titre la réalisation de travaux concernant les fenêtres du salon et de la cuisine qui laissent passer du vent. Il demande également le remboursement de la réparation du chauffe-eau pour un montant de 1600 euros et la fourniture des quittances de loyer. Il souhaite se maintenir dans les lieux et sollicite ainsi des délais de paiement.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant