TPX MLJ JCP FOND, 6 mai 2025 — 25/00012
Texte intégral
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE
[Adresse 5] [Localité 7]
[Courriel 9] ☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/00012 - N° Portalis DB22-W-B7I-SWAB
JUGEMENT
DU : 06 Mai 2025
MINUTE :
DEMANDEUR :
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
DEFENDEUR :
[L] [Y] [H]
exécutoire délivrée le à :
expédition délivrée le à :
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 06 Mai 2025
L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE SIX MAI
Après débats à l'audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 07 Mars 2025 ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 4] [Localité 6]
représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Jonathan PIERRE-LOUIS
ET :
DEFENDEUR :
M. [L] [Y] [H] [Adresse 2] [Localité 8]
comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sous la présidence de Marie WILLIG, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Mantes la Jolie,
Greffier lors des débats : Nadia CHAKIRI
Greffier signataire : Vanessa BENRAMDANE
Le président a avisé les parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 06 Mai 2025 aux heures d'ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 al.2 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé signé 27 septembre 2023, M. [F] [Z] a donné à bail à M. [Y] [H] [L] un local meublé à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 11], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 650 euros.
Par acte séparé en date du 27 septembre 2023, la S.A.S Action Logement Services, s'est portée caution des engagements de M. [Y] [H] [L] dans le cadre du dispositif VISALE (contrat n°A10308732014).
La S.A.S Action Logement Services a été amenée à régler au bailleur les sommes impayées par M. [Y] [H] [L], au titre des loyers et charges des mois de mars à août 2024 pour un montant de 1 759,70 euros.
La S.A.S Action Logement Services a, en conséquence, fait signifier à M. [Y] [H] [L], par exploit d'huissier du 27 septembre 2024, un commandement de payer pour une somme principale de 1 759,70 euros visant la clause résolutoire insérée au contrat de location.
La S.A.S Action Logement Services a ensuite fait assigner M. [Y] [H] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Mantes-la-Jolie par un acte de commissaire de justice du 13 décembre 2024 aux fins de :
Déclarer recevable son action et acquise la clause résolutoire insérée au bail ;À titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs du preneur ;Ordonner l'expulsion de M. [Y] [H] [L] et de tous occupants de son chef du logement avec au besoin le concours de la [Localité 10] Publique ;Condamner M. [Y] [H] [L] à payer à la S.A.S Action Logement Services la somme de 2 238,70 euros, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 27 septembre 2024 sur la somme de 1 759,70 euros et à compter de l’assignation pour le surplus des sommes dues ;Fixer l'indemnité d'occupation à compter de la date de l'acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel augmenté des charges Condamner M. [Y] [H] [L] à payer à la S.A.S Action Logement Services lesdites indemnités d'occupation dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative ;Condamner M. [Y] [H] [L] à payer à la S.A.S Action Logement Services une indemnité de 800 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre aux entiers dépens y compris le coût du commandement de payer. L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 17 décembre 2024. Aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au juge des contentieux de la protection. A l'audience du 07 mars 2025, la S.A.S Action Logement Services, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance. Elle actualise ses demandes financières à la baisse en fixant la demande de condamnation à la somme de 2 088 euros et ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement.
M. [Y] [H] [L] ayant comparu à l’audience, ne conteste pas le montant de la dette. Il sollicite le bénéfice des plus larges délais de paiement à hauteur de 50 euros par mois en plus des loyers ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire
A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 06 mai 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur les demandes principales
- Sur la qualité à agir de la S.A.S Action Logement Services
L'article 2306 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, dispose que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.
L'article 8.1 du contrat de cautionnement stipule expressément le mécanisme de subrogation de la caution d