TJ - CIVIL2, 6 mai 2025 — 25/00150

N° RG 25/00150 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GQOL

Minute : TJ

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Julien GIBIER de la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, avocats au barreau de CHARTRES

Copie certifiée conforme délivrée le : à : LE SERVICE DES DOMAINES es-qualité de CURATEUR DE LA SUCCESSION DE M. [O] [B] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

JUGEMENT Réputé contradictoire

DU 06 Mai 2025

DEMANDEUR :

Synidcat des Copropriétaires de l’immeuble dénommé LE PARC GABRIEL (Bâtiment D Vol.7) situé 2 rue du Général Walker 28000 CHARTRES agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice la SA FONCIA BRETTE dont le siège social est 34 rue Noël BALLAY, 28000 CHARTRES, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

représenté par Me GARNIER de la SCP GIBIER-FESTIVI-RIVIERRE-GUEPIN, avocat du barreau de CHARTRES

D’une part,

DÉFENDEUR :

LE SERVICE DES DOMAINES, en sa qualité de cuareur de la succession de M. [O] [B], né le 31 décembre 1962 à CHARTRES, et décédé le 5 mai 2023 à LUCÉ (28), dont le siège social est sis 4 place du Martroi - CS 12435 - 45032 ORLEANS CEDEX 1

non comparante, ni représentée

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge :

Liliane HOFFMANN, juge du tribunal judiciaire par délégation selon ordonnance de Madame la présidente en date du 19 Décembre 2024

Greffier: Karine SZEREDA

DÉBATS :

L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 01 Avril 2025 et mise en délibéré au 06 Mai 2025 date à laquelle la présente décision est rendue par mise à disposition au greffe.

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [O] [B] était propriétaire occupant des lots n°804 et 407 de l'immeuble en copropriété dénommé le Parc GABRIEL situé 2 rue du Général Walker à CHARTRES 28000.

Par jugement rendu le 16 novembre 2021 par le juge des contentieux de la protection de CHARTRES, Monsieur [O] [B] a été condamné au paiement de la somme de 2.598,57€ au titre des charges, appels provisionnels et travaux de copropriété échus au 31 mars 2021 portant sur le lot n°804, outre la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Par jugement rendu le même jour, Monsieur [O] [B] a également été condamné au paiement de la somme de 234,34€ au titre des charges, appels provisionnels et travaux de copropriété échus au 31 mars 2021 portant sur le lot n°407, outre la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Monsieur [O] [B] est décédé le 5 mai 2023. Par ordonnance rendue le 17 mai 2024 par la Présidente du tribunal judiciaire de CHARTRES, la succession de Monsieur [O] [B] a été déclarée vacante et le Service des Domaines désigné en qualité de curateur de la succession.

Par assignation en date du 13 mars 2025, signifiée à personne morale, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé Le Parc GABRIEL, représenté par son syndic, la SA FONCIA BRETTE, a fait citer le Service des Domaines en qualité de curateur de la succession de M. [O] [B] devant le tribunal judiciaire de Chartres, afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, sa condamnation à lui payer les sommes suivantes : 3.961,70 euros au titre des charges de copropriétés, arrêtés au 1er janvier 2.025, pour l’appartement (lot n°804)1.260,44 euros au titre des charges de copropriétés, arrêtés au 1er janvier 2.025, pour le parking (lot n°407)2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,les entiers dépens de l'instance. L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 1er avril 2025.

Lors de l’audience, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé Le Parc GABRIEL, représenté par son avocat, indique maintenir les demandes de son assignation.

La Direction régionale des Finances Publiques du Centre Val de Loire et du Loiret, prise en son service des Domaines ès qualité de curateur de la succession de M. [O] [B] a adressé au tribunal ses conclusions aux termes desquelles elle sollicite de constater qu’elle ne s’oppose pas à la demande de paiement des charges de copropriété et travaux du 31 décembre 2021 au 1er janvier 2025 à hauteur de 4.390,09 euros. Elle conclut au rejet de la demande de dommages et intérêts en l’absence de mauvaise foi et de comportement fautif de sa part et en l’absence de préjudice distinct du simple retard de paiement. Elle sollicite la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens. Elle demande en tout état de cause de dire qu’en sa qualité de curateur d’une succession déclarée vacante, elle ne peut être tenue au paiement d’aucune somme excédant l’actif successoral recueilli.

La décision a été mise en délibéré au 6 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Il est rappelé, aux termes de l’article 810-4 du code civil, le curateur est seul habilité à payer le