4ème chambre, 6 mai 2025 — 21/04566

SG

LE 06 MAI 2025

Minute n°

N° RG 21/04566 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LG7S

[S] [O] [J] [R] épouse [O]

C/

[P] [N]

Demande relative à un droit de passage

1 copie exécutoire et certifiée conforme à : la SELAS AVOGAMA - 71 la SCP ESTUAIRE AVOCATS

délivrées le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] ---------------------------------------------------

QUATRIEME CHAMBRE

JUGEMENT du SIX MAI DEUX MIL VINGT CINQ

Composition du Tribunal lors du délibéré :

Président : Stéphanie LAPORTE, Juge, Assesseur : Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, Assesseur : Laëtitia FENART, Vice-Présidente,

GREFFIER : Sandrine GASNIER

Débats à l’audience publique du 04 FEVRIER 2025 devant Stéphanie LAPORTE, siégeant en Juge Rapporteur, sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.

Prononcé du jugement fixé au 24 AVRIL 2025 prorogé au 06 MAI 2025.

Jugement Contradictoire rédigé par Stéphanie LAPORTE, prononcé par mise à disposition au greffe.

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ENTRE :

Monsieur [S] [O], demeurant [Adresse 6] Rep/assistant : Maître Pierre GENDRONNEAU de la SCP ESTUAIRE AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE

Madame [J] [R] épouse [O], demeurant [Adresse 2] Rep/assistant : Maître Pierre GENDRONNEAU de la SCP ESTUAIRE AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE

DEMANDEURS.

D’UNE PART

ET :

Madame [P] [N], demeurant [Adresse 9] Rep/assistant : Maître Mathilde LOHEAC de la SELAS AVOGAMA, avocats au barreau de NANTES

DEFENDERESSE.

D’AUTRE PART

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FAITS ET PROCEDURE Par acte notarié du 02 août 1995, Monsieur [S] [O] et Madame [J] [R] épouse [O] (ci-après les époux [O]) ont acquis une maison d’habitation sise [Adresse 12] à [Localité 17]), cadastrée BA n° [Cadastre 4]. Selon acte notarié du 28 février 2008, les époux [O], après avoir divisé leur parcelle en deux sous les numéros de cadastre BA n°[Cadastre 7] (Lot A) et BA n°[Cadastre 8] (Lot B), ont vendu la première parcelle à Monsieur et Madame [A] et sont restés propriétaires de la seconde. Une convention de prêt à usage a été conclue entre les époux [O] et Monsieur et Madame [A] portant sur la jouissance gratuite de la parcelle BA n°[Cadastre 8] moyennant son entretien par les acquéreurs. Par acte du 12 décembre 2018, Madame [P] [L] épouse [N] (ci-après Madame [N]) a fait l’acquisition auprès des époux [A] de la parcelle cadastrée BA n°[Cadastre 7]. Les époux [O] ont contacté Madame [N] afin de fixer le sort de la parcelle cadastrée BA n°[Cadastre 8]. Par acte d’huissier en date du 31 janvier 2020, les époux [O] ont assigné Madame [N] en référé aux fins notamment de voir constater la servitude de passage attachée à la propriété de cette dernière. Par une ordonnance de référé, rendue le 19 mars 2020, le Tribunal judiciaire de NANTES a débouté les demandeurs de leurs prétentions. Le 09 avril 2020, les époux [O] ont interjeté appel de cette décision. Par arrêt du 19 janvier 2021, la Cour d’appel de RENNES, a confirmé l’ordonnance du Tribunal judiciaire de Nantes. Par acte de commissaire de justice délivré le 28 octobre 2021, les époux [O] ont fait assigner Madame [N] devant le tribunal judiciaire de NANTES aux fins de constatation de la servitude de passage attachée à la parcelle cadastrée BA n°[Cadastre 7] et pour condamnation pour occupation et usage illégitime de la parcelle cadastrée BA n°[Cadastre 8].

L'ordonnance de clôture a été rendue le 05 décembre 2024. L'affaire a été plaidée à l'audience du 04 février 2025 et mise en délibéré au 24 avril 2025 prorogé au 06 mai 2025. PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Suivant ses dernières écritures notifiées le 12 avril 2023 par voie électronique, Monsieur [S] [O] et Madame [J] [R] épouse [O] demandent au tribunal de : Constater l’existence de la servitude de passage attachée au lot numéroté antérieurement BA [Cadastre 4] – Lot A (cadastrée BA n° [Cadastre 7]) pour accès au lot BA [Cadastre 4] – Lot B (cadastré BA n° [Cadastre 8]) ;Condamner Madame [N] à leur laisser libre accès au Lot B (cadastré BA n° [Cadastre 8]), sans aucune entrave ;Établir par la décision à intervenir la servitude de passage attachée au lot numéroté antérieurement BA [Cadastre 4] – Lot A (cadastrée BA n° [Cadastre 7]) pour accès au lot BA [Cadastre 4] – Lot B (cadastré BA n° [Cadastre 8]) dans les termes ci-avant et qui sera publié au fichier immobilier ;Condamner Madame [N] à leur verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral ;Condamner Madame [N] à leur verser la somme de 2 000 euros pour l’occupation et l’usage illégitime de leur parcelle ;Condamner Madame [N] à leur verser la somme de 4 200 euros hors taxe au titre des frais de remise en état de leur parcelle ;Débouter Madame [N] de l’intégralité de ses demandes ; Condamner Madame [N] aux dépens ainsi qu’à leur verser la somme de 3 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.Au sou