4ème chambre, 30 avril 2025 — 18/00307

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES [Adresse 5] [Localité 1]

30/04/2025

4ème chambre Affaire N° RG 18/00307 - N° Portalis DBYS-W-B7C-JJ4C

DEMANDEUR : Compagnie d’assurances SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) Rep/assistant : Maître Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

DEFENDEUR : S.A. AXA ASSURANCES IARD, assureur des Sociétés BAG INGENIEURS CONSEILS ET TANGRAM et d’[Localité 2] Rep/assistant : Maître Céline GRAS de la SELARL AVOXA NANTES, avocats au barreau de NANTES

S.A.R.L. SOCABAT Rep/assistant : Maître Stéphane LALLEMENT de la SELARL OCTAAV, avocats au barreau de NANTES

Société MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), assureur des sociétés TETRARC et de HAYS INGENIERIE FLUIDES Rep/assistant : Maître Florence NATIVELLE de la SELARL NATIVELLE AVOCAT, avocats au barreau de NANTES Rep/assistant : Me Cyrille CHARBONNEAU, avocat au barreau de PARIS

S.A.R.L. CMB (CONSTRUCTION MILLET BOIS)

Compagnie d’assurance MAF, Intervenante Volontaire Rep/assistant : Maître Florence NATIVELLE de la SELARL NATIVELLE AVOCAT, avocats au barreau de NANTES Rep/assistant : Me Cyrille CHARBONNEAU, avocat au barreau de PARIS

S.E.L.A.R.L. [D] [N] représentée par Me [D] [N], mandataire judiciaire de la Société CONSTRUCTION MILLET BOIS CHARPENTE

Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY, Venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES Rep/assistant : Maître Gaëtane THOMAS-TINOT de la SELARL THOMAS-TINOT AVOCAT, avocats au barreau de NANTES

S.A. MMA IARD prise en sa qualité d’assureur de la société CMB (CONSTRUCTIONS MILLET BOIS) Rep/assistant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES

Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ASSURANCES (MAF) Rep/assistant : Maître Florence NATIVELLE de la SELARL NATIVELLE AVOCAT, avocats au barreau de NANTES Rep/assistant : Maître Alain HUC de la SELARL CONSEIL ASSISTANCE DEFENSE C.A.D., avocats au barreau de NANTES

Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prise en sa qualité d’assureur de la société CMB (CONSTRUCTIONS MILLET BOIS) Rep/assistant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES

Compagnie d’assurances SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureur de la Société COVEA RISKS et de la Société A 3GI Rep/assistant : Maître Thibaud HUC de la SELARL CONSEIL ASSISTANCE DEFENSE C.A.D., avocats au barreau de NANTES

Compagnie d’assurances SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES agissant en la personne de leur mandataire général pour les opérations en France LLOYD’S FRANCE SAS, au capital de 38 125 € immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 422 066 613 Rep/assistant : Maître Gaëtane THOMAS-TINOT de la SELARL THOMAS-TINOT AVOCAT, avocats au barreau de NANTES

Société AR-CO ASSURANCES, assureur de la SAS INDDIGO Rep/assistant : Maître Joachim D’AUDIFFRET de la SCP ACTA JURIS SCP D’AVOCATS, avocats au barreau de NANTES Rep/assistant : Me Emmanuel BENOIT, avocat au barreau de PARIS ORDONNANCE du juge de la mise en état

Audience incident du 19 Décembre 2024, délibéré prévu le 06 Mars et prorogé au 30 Avril 2025

Le TRENTE AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ

FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS

HABITAT 44 a entrepris la construction d’un programme de 25 logements locatifs sociaux collectifs, [Adresse 8] à [Localité 6].

La réalisation de cette opération a été confiée, dans le cadre d’un marché de conception réalisation subséquent s’inscrivant dans le cadre d’un marché cadre dont il était titulaire, à un groupement conjoint ayant pour mandataire la société EVERWOOD, en charge de la réalisation des travaux et composé notamment :

- de la société d’architecture TETRARC, - et des bureaux d’études BAG INGENIEURS CONSEILS, [Localité 2], INDDIGO, A3GI, HAYS INGENIERIE FLUIDES en charge de leur maître d’oeuvre.

A la suite de la liquidation judiciaire de la société EVERWOOD et à la cession partielle de ses actifs à la société TANGRAM, un avenant au contrat cadre a transféré à cette dernière les droits et obligations nés de celui-ci et d’un certain nombre de marchés subséquents, dont celui de l’opération de [Localité 7].

Une mission de contrôle technique a été confiée par le maître de l’ouvrage au contrôleur technique APAVE NORD OUEST.

Une police Dommages-Ouvrage a été souscrite auprès de la SMABTP.

Les travaux ont débuté en juillet 2012.

Le chantier a été stoppé à la suite de la liquidation judiciaire de la société TANGRAM.

A la suite de désordres révélés par la société CMB, chargée de reprendre et conduire le chantier à son terme, HABITAT 44 a saisi le juge des référés du Tribunal administratif de Nantes d’une demande de constat d’urgence puis d’expertise judiciaire.

Un rapport de constat a été déposé en date du 16 juin 2014.

Dans le cadre de l’expertise ordonnée par décision du Président du Tribunal Administratif de Nantes du 16 juillet 2014, l’expert désigné, Monsieur [V], a déposé son rapport le 23 mars 2016, complété le 3 juin suivant.

L’expert a relevé une s