4ème chambre, 6 mai 2025 — 21/02345

SG

LE 06 MAI 2025

Minute n°

N° RG 21/02345 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LDS5

[T] [Y] [K] [C] [V] [M]

C/

Syndic. de copro. IMMEUBLE [Adresse 5] représenté par son syndic (ANG AGENCE NANTAISE DE GESTION - [Adresse 9] - RCS 480 400 126) [E] [P] es qualité d’ancien syndic bénévole

Demande en nullité d’une assemblée générale ou d’une délibération de cette assemblée

1 copie exécutoire et certifiée conforme à : la SELARL CVS - 22B Me Marie DESSEIN - 330 la SELARL GILLES APCHER - 336

délivrées le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ---------------------------------------------------

QUATRIEME CHAMBRE

JUGEMENT du SIX MAI DEUX MIL VINGT CINQ

Composition du Tribunal lors du délibéré :

Président : Stéphanie LAPORTE, Juge, Assesseur : Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, Assesseur : Laëtitia FENART, Vice-Présidente,

GREFFIER : Sandrine GASNIER

Débats à l’audience publique du 04 FEVRIER 2025 devant Stéphanie LAPORTE, siégeant en Juge Rapporteur, sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.

Prononcé du jugement fixé au 24 AVRIL 2025 prorogé au 06 MAI 2025.

Jugement Contradictoire rédigé par Stéphanie LAPORTE, prononcé par mise à disposition au greffe.

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ENTRE :

Madame [T] [Y], demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Me Marie DESSEIN, avocat au barreau de NANTES

Madame [K] [C], demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Me Marie DESSEIN, avocat au barreau de NANTES

Monsieur [V] [M], demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Me Marie DESSEIN, avocat au barreau de NANTES

DEMANDEURS.

D’UNE PART

ET :

Syndic. de copro. IMMEUBLE [Adresse 5] représenté par son syndic (ANG AGENCE NANTAISE DE GESTION - [Adresse 9] - RCS 480 400 126), dont le siège social est sis [Adresse 6] Rep/assistant : Maître Florent LUCAS de la SELARL CVS, avocats au barreau de NANTES

Monsieur [E] [P] es qualité d’ancien syndic bénévole, demeurant [Adresse 7] Rep/assistant : Maître Gilles APCHER de la SELARL GILLES APCHER, avocats au barreau de NANTES

DEFENDEURS.

D’AUTRE PART

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EXPOSE DU LITIGE Madame [T] [Y], Madame [K] [C] et Monsieur [V] [M] sont copropriétaires dans un immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 13], soumis au régime de la copropriété. La copropriété est composée de deux bâtiments principaux d’habitation (A et B) et de 5 copropriétaires. Monsieur [E] [P] a été syndic bénévole de cette copropriété. Une assemblée générale a eu lieu le 27 novembre 2020, par correspondance et le procès-verbal a été transmis par mail le 19 janvier 2021. Par actes en date 19 mars 2021, Madame [T] [Y], Madame [K] [C] et Monsieur [V] [M] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 13] et Monsieur [E] [P], en sa qualité de syndic bénévole, aux fins d’annulation des résolutions adoptées lors de l’assemblée générale du 27 novembre 2020. Par dernières conclusions récapitulatives du 25 septembre 2025, Madame [T] [Y], Madame [K] [C] et Monsieur [V] [M] ont sollicité du tribunal, au visa de l’ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020, des articles 4, 10, 14, 18 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 18 du décret du 17 mars 1967, de l’article 1240 du code civil, de : Recevoir Madame [T] [Y], Madame [K] [C] et Monsieur [V] [M] en leurs demandes et les déclarer bien fondées ; En conséquence, Annuler la résolution n°5.1 « Election du syndic » de l’assemblée générale de la copropriété des 147,149 et [Adresse 8] à [Localité 13], du 27 novembre 2020, Condamner in solidum le syndicat des copropriétaires et Monsieur [E] [P] ès-qualités de syndic bénévole à verser à Madame [T] [Y], à Madame [K] [C] et Monsieur [V] [M], chacun la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi, Condamner in solidum le syndicat des copropriétaires et Monsieur [E] [P], ès-qualités de syndic bénévole en exercice lors de l’assemblée générale du 27 novembre 2020, à verser à Madame [T] [Y] la somme de 2000 € et à Madame [K] [C] et Monsieur [V] [M] à la somme de 2000 €, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Dispenser au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, les demandeurs Mme [T] [Y], Mme [K] [C] et Monsieur [V] [M], de toute condamnation au titre des frais de procédure, du syndicat des copropriétaires à l’issue de la présente instance, Condamner les mêmes aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Maître Marie DESSEIN, Avocat aux offres de droit, A l’appui de leurs conclusions, Madame [T] [Y], Madame [K] [C] et Monsieur [V] [M] sollicitent l’annulation de la résolution 5.1 pour l’élection du syndic, faisant valoir que l’abstention des demandeurs, exprimée dans les fiches de formulaires remplis, a été tantôt retenue comme un vote « pour », tantôt comme un vote « contre ». Ils entendent engager la responsabilité du syndic bénévole et celle du syndicat des copropriét