3ème Chambre civile, 6 mai 2025 — 23/01851
Texte intégral
Cour d’Appel d’[Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
3ème Chambre civile Date : 06 Mai 2025
MINUTE N°25/ N° RG 23/01851 - N° Portalis DBWR-W-B7H-O44P
Affaire : [U] [J] [R] [J] C/ [M] [C]
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
Nous, Corinne GILIS, Juge de la Mise en Etat, assistée de Louisa KACIOUI, Greffier
DEMANDEUR À L’INCIDENT ET DEFENDEUR AU PRINCIPAL: M [M] [C] [Adresse 6] [Localité 3] représentés par Me Marie pierre CHARAZAC, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
DÉFENDEURS À L’INCIDENT ET DEMANDEURS AU PRINCIPAL: Mme [U] [J] [Adresse 14] [Localité 1] représentée par Maître Sylvie CASTEL de la SELARL SYLVIE CASTEL, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
M. [R] [J] [Adresse 8] [Localité 2] représenté par Maître Sylvie CASTEL de la SELARL SYLVIE CASTEL, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
Vu les articles 789 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions régulièrement signifiées, Ouïe les parties à notre audience du 04 Mars 2025
La décision ayant fait l’objet d’une mise à disposition au 06 Mai 2025 a été rendue le 06 Mai 2025 par Madame Corinne GILIS Juge de la Mise en état, assisté de Madame Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier,
Grosse :Me Marie pierre CHARAZAC , Maître Sylvie CASTEL de la SELARL SYLVIE CASTEL
Expédition :
Le Renvoi audience de plaidoirie du 7.04.26 à 14h
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de Commissaire de justice signifié le 4 mai 2023, que [U] et [R] [J] ont assigné [X] [C] devant le Tribunal judiciaire de Nice aux fins de voir ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation, partage de la succession de [A] [C] et de [Z] [E] [C].
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 14 juin 2024, [X] [C] demande au Juge de la mise en état de déclarer irrecevable l’acte introductif d’instance et les demandes subséquentes des consorts [J] pour défaut de qualité à agir et absence de tentative amiable préalable à leur demande de partage et les voir condamner au paiement de la somme de 8.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 octobre 2024, [X] [C] demande au Juge de la mise en état de :
- Débouter les consorts [J] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions; - Déclarer sa demande recevable et bien fondée; - Prononcer l’irrecevabilité de l’acte introductif d’instance et des demandes subséquentes des consorts [J] pour défaut de qualité d’agir et absence de tentatives amiables utiles et sérieuses préalables à leur demande de liquidation partage; A titre subsidiaire, - Donner acte de son accord pour la mise en place d’une médiation entre les parties ; En tout état de cause, - Condamner in solidum [U] et [R] [J] à lui verser la somme de 8.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile; - Réserver les dépens.
Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 février 2025, [U] et [R] [J] demandent au Juge de la mise en état de :
- Déclarer recevable l’assignation en liquidation partage signifiée sur le fondement de l’article 815 du Code civil; Et par conséquent, - Déclarer recevables les demandes suivantes, en fixant une date de clôture et de plaidoiries sur le fond dans l’ordonnance d’incident : - Les recevoir en leur qualité de seuls enfants héritiers réservataires de leur maman [L] [O] [C], elle-même seule héritière réservataire avec son frère de la partie requise de leur mère, [Z] [C] [E] et de leur père, [A] [C]; En leur demande et la déclarer bien fondée. Y faisant droit, - Ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation partage de la succession de [A] [C], décédé le [Date décès 4] 2018 à [Localité 13] et [Z] [C] [E] décédée à [Localité 12], le [Date décès 5] 2005. En conséquence, Ordonner qu'il soit procédé aux opérations de compte liquidation et partage de l'indivision existant entre: 1. [U] [J] 2. [R] [J] 3. [X] [C] A cet effet, - Désigner Monsieur le Président de la [10] Nice avec faculté de délégation et l'un des [11] pour surveiller lesdites opérations; - Ordonner qu'au besoin, il soit procédé à la licitation du bien immobilier dépendant de ladite succession; - Juger qu’en l’état de la situation de blocage entretenue par [X] [C], [U] [J] et [R] [J] s’opposeront à toute tentative de médiation et de conciliation sous quelque forme que ce soit tant que les opérations de liquidation partage ne seront pas ouvertes; - Condamner [X] [C] au paiement de la somme de 3.000 euros chacun au bénéfice de [U] [J] et de [R] [J] sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige aux conclusions susvisées en application de l’article 455 du Code de procédure civile.
L’incident a été appelé à l’audience du 4 mars 2025 et mis en délibéré par mise à disposition au greffe au 6 mai 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’irrecevabilité de la demande en partage judiciaire pour défaut de qualité à agir
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