Service de proximité, 28 avril 2025 — 24/03795

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE (Décision Civile)

Service de proximité

[G] c/ [V]

MINUTE N° DU 28 avril 2025

N° RG 24/03795 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P7TN

Grosse(s) délivrée(s) à Mme [G] [Z] copie certifiée conforme à Me ABID + copie Mr [V] + copie dossier le

DEMANDERESSE A LA SAISIE: DEFENDERESSE A LA CONTESTATION

Madame [Z] [G] [Adresse 2] [Localité 1]

représentée par Maître ABID Samih avocat au barreau de Nice designé au titre de l’AJ totale 100% le 12 mars 2025 N° BAJ C-06088-2025-001950

DEFENDEUR A LA SAISIE: DEMANDEUR A LA CONTESTATION

Monsieur [P] [V] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré : Président : Monsieur William FEZAS, assisté lors des débats par Madame Marie-France MARTINS, Greffier et lors du prononcé par Madame Marie-France MARTINS qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 28 Avril 2025, l’affaire a été mise en délibéré sur le siège, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 28 avril 2025

[G] c/ [V] N° RG 24/03795 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P7TN

Vu la requete en saisie des rémunérations du 24 mai 2024 reçue au greffe le 27 mai 2024 ;

Vu la convocation à l’audience de conciliation du 7 octobre 2024 ;

Attendu que lors de cette audience le débiteur soulève une contestation ;

Vu le renvoi du dossier à l’audience de contestation du 20 janvier 2025 ;

Vu la demande de renvoi, le dossier est renvoyé à l’audience du 28 avril 2025 ;

Vu les articles 394 et suivants du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que Madame [G] [Z] par l’intermediaire de son avocat précise qu’une convention d’accord est intervenue entre les parties en date du 17 avril 2025 ;

Attendu que la partie demanderesse à la saisie des rémunération déclare lors de l’audeince se désister de l'instance par elle introduite ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, au fond. ;

Constate le désistement d’action de Madame [Z] [G] de sa demande en saisie des rémunérations ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

Et le Président a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT