8ème chambre, 5 mai 2025 — 22/03427
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
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PÔLE CIVIL
8ème chambre
JUGEMENT RENDU LE 05 Mai 2025
N° RG 22/03427 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XNHB
N° Minute : 25/
AFFAIRE
Syndicat des copropriétaires de la résidence DU PARC DE BEARN sise 4/14 rue du Calvaire - 1/21 Béarn - 1 avenue André Chevrillon 92210 SAINT-CLOUD représenté par son syndic :
C/
[P] [G] [K] [C], [V] [D] [Z] [L] épouse [C]
Copies délivrées le :
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires de la résidence DU PARC DE BEARN sise 4/14 rue du Calvaire - 1/21 Béarn - 1 avenue André Chevrillon 92210 SAINT-CLOUD représenté par son syndic : Société TIFFEN COGE 64 rue Gounod 92210 SAINT-CLOUD
représentée par Maître Bruno ADANI de la SELARL SELARL ADANI, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 183
DEFENDEURS
Monsieur [P] [G] [K] [C] 5 rue Pierre Genouville 78150 LE CHESNAY
représenté par Me Sylvie MELOT MAURIAC, avocat au barreau des PARIS, vestiaire : D1247
Madame [V] [D] [Z] [L] épouse [C] 1 rue du Calvaire - Parc Béarn 92210 SAINT-CLOUD
représentée par Me Anne-sophie LEPINARD, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 280
En application des dispositions de l’article 802 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 25 Février 2025 en audience publique devant Carole GAYET, Juge, statuant en Juge Unique, assistée de Frantz FICADIERE, Greffier.
JUGEMENT
prononcé en premier ressort, par décision Contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
EXPOSE DU LITIGE
L’ensemble immobilier du Parc de Béarn situé 4/14 rue du Calvaire, 1-21 Béarn, 1 avenue André-Chevrillon à Saint-Cloud (92210), est soumis au statut de la copropriété.
Se plaignant de la défaillance de Monsieur [P] [C] et Madame [V] [C] [L] (ci-après « les consorts [E] ») dans le règlement des charges dont ils sont redevables, le syndicat des copropriétaires de cet ensemble immobilier représenté par son syndic, la société Immo de France Paris Ile de France, les a fait assigner devant ce tribunal par exploit du 13 avril 2022, aux fins essentiellement de les voir condamnés solidairement à lui payer la somme de 20.146,19 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 février 2020, ainsi que la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
La clôture de la procédure a été prononcée le 14 mars 2024 et l’affaire a été fixée pour plaidoiries à l’audience du 14 octobre 2024, reportée à l’audience du 25 février 2025.
Selon conclusions notifiées par voie électronique le 15 février 2025, le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic la société Tiffen Coge, demande au tribunal de :
Révoquer l’ordonnance de clôture en date du 14 mars 2024.
Selon conclusions notifiées le même jour, il demande également au tribunal, de :
Constater le désistement d’instance du Syndicat des Copropriétaires de la Résidence du PARC DE BEARN sise 4/14 rue du Calvaire, 1-21 Béarn, 1 avenue André Chevrillon (92210) SAINT CLOUD.
Lui en donner acte
Le déclarer parfait
Statuer ce que de droit quant aux dépens
Les consorts [E], divorcés depuis lors, ont répondu séparément via leurs avocats respectifs.
M. [C], par conclusions notifiées par voie électronique en date du 19 février 2025, demande au tribunal de :
Révoquer l’Ordonnance de clôture en date du 14 mars 2024.
Il demande encore selon conclusions notifiées électroniquement le même jour de :
Donner acte au Syndicat des copropriétaires de son désistement d’instance et le déclarer parfait. Donner acte à Monsieur [C] de son acceptation sans réserve de ce désistement.
Dire que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a engagés.
Mme [L] [C] selon conclusions notifiées par voie électronique en date du 21 février 2025, demande au tribunal de :
RÉVOQUER l’ordonnance de clôture en date du 14 mars 2024.
Elle demande également par conclusions notifiées électroniquement le même jour de :
DONNER ACTE au Syndicat des copropriétaires de son désistement d’instance et le déclarer parfait ;
DONNER ACTE à Monsieur [C] de son acceptation sans réserve de ce désistement ; DONNER ACTE à Madame [L] [C] de son acceptation sans réserve de ce désistement ;
JUGER que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a engagés.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il conviendra de se référer aux conclusions précitées du syndicat des copropriétaires pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la révocation de l’ordonnance de clôture
Aux termes de l’article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office.
L’article 803 du même code dispose, quant à lui, que l'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par