8ème chambre, 5 mai 2025 — 23/05207
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
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PÔLE CIVIL
8ème chambre
JUGEMENT RENDU LE 05 Mai 2025
N° RG 23/05207 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YKVQ
N° Minute : 25/
AFFAIRE
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 84 rue de Buzenval 92210 SAINT-CLOUD représenté par son syndic :
C/
S.C.I. BODIGER
Copies délivrées le :
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 84 rue de Buzenval 92210 SAINT-CLOUD représenté par son syndic : Cabinet ALTO SEQUANAIS 4 rue Wolfenbuttel 92310 SÈVRES
représentée par Maître Xavier GUITTON de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D0502
DEFENDERESSE
S.C.I. BODIGER 84 rue de Buzenval 92210 SAINT-CLOUD
défaillant
En application des dispositions des articles 812, 778 du code de procédure civile et L 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire, et de l’accord du demandeur, l’affaire a été fixée le11 février 2025 dans le cadre de la procédure sans audience en juge unique confiée à Madame Anne-Laure FERCHAUD, Juge, assistée de Maéva SARSIAT, Greffier.
JUGEMENT
prononcé en premier ressort, par décision Réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
EXPOSE DU LITIGE
L’ensemble immobilier sis 84 rue de Buzenval à SAINT-CLOUD (92210) est soumis au statut de la copropriété.
Se plaignant de la défaillance de la S.C.I. BODIGER dans le règlement des charges dont elle est redevable, le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic, la société ALTO SEQUANAIS l’a fait assigner devant ce tribunal par exploit du 1er juin 2023, aux fins de voir :
CONDAMNER la SCI BODIGER à payer au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis 84 rue de Buzenval à SAINT-CLOUD (92210) la somme en principal de 10.466,22 €, à titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 1er avril 2023, et représentant :
9.247,65 € au titre des charges courantes et exceptionnelles ; 906,00 € au titre des frais relevant de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965 ; 312,57 € au titre des frais d’Huissier, relevant des dépens. ASSORTIR la condamnation prononcée à l’encontre de la SCI BODIGER d’une condamnation au paiement de l’intérêt au taux légal à compter :
De la relance adressée par le Cabinet [H], ancien Syndic, en date du 06/11/2020 d’avoir à payer la somme de 1.208,63 € ; De la mise en demeure notifiée par le Cabinet [H], ancien Syndic, en date du 05/02/2021 d’avoir à payer la somme de 2.471,26 € ; De la relance adressée par le Cabinet [H], ancien Syndic, en date du 12/03/2021 aux fins de voir réglée la somme de 2.495,26 € ; De la mise en demeure notifiée par le Cabinet ALTO SEQUANAIS, Syndic, en date du 31/08/2021 d’avoir à payer la somme de 4.406,06 € ; De la mise en demeure notifiée par le Cabinet ALTO SEQUANAIS, Syndic, en date du 22/09/2021 d’avoir à payer la somme de 4.451,06 € ; De la sommation de payer délivrée par la SCP TEBOUL & ASSOCIÉS, Huissiers de Justice, en date du 12/10/2021 sur la somme de 5.961,49 € ; De la mise en demeure notifiée par le Cabinet ALTO SEQUANAIS, Syndic, en date du 14/02/2022 d’avoir à payer la somme de 3.214,89 € ; De la mise en demeure notifiée par le Cabinet ALTO SEQUANAIS, Syndic, en date du 11/03/2022 d’avoir à payer la somme de 3.259,89 € ; De la sommation de payer délivrée par la SCP TEBOUL & ASSOCIÉS, Huissiers de Justice, en date du 06/04/2022 sur la somme de 4.766,60 € ; De la présente assignation pour le surplus. ORDONNER la capitalisation des intérêts à compter de la délivrance de l’assignation ;
CONDAMNER la SCI BODIGER à payer au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis 84 rue de Buzenval à SAINT-CLOUD (92210) la somme de 1.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
CONDAMNER la SCI BODIGER à payer au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis 84 rue de Buzenval à SAINT-CLOUD (92210) une indemnité de 1.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens comprenant, notamment, le coût des sommations de payer pour 312,57 € (158,26 € + 154,31 €), les frais de signification ainsi de la présente assignation, les frais de signification et d’exécution du jugement à intervenir, que l’émolument de recouvrement revenant à l’huissier au titre de l’article A 444 32 du Code de commerce, et qui pourront être recouvrés par Maître Xavier GUITTON, membre de l’AARPI AUDINEAU-GUITTON, sur le fondement de l’article 699 du Code de Procédure Civile.
La S.C.I. BODIGER, à laquelle l’assignation a été signifiée selon l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat. Le présent jugement sera donc réputé contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile.
Ainsi que le permet l’article 455 du code de procédure civile, il conviendra de se référer à l'assignation précitée du syndicat des copropriétaires, pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions.
L’ordonnance de clôture est inte