8ème chambre, 5 mai 2025 — 21/06627

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

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PÔLE CIVIL

8ème chambre

JUGEMENT RENDU LE 05 Mai 2025

N° R.G. : N° RG 21/06627 - N° Portalis DB3R-W-B7F-W3DJ

N° Minute : 25/

AFFAIRE

GMM RESTAURATION

C/

HABITATIONS A LOYER MODERE INTERPROFESSIONNEL DE LA REGION PARISIENNE

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

GMM RESTAURATION 8 bis avenue Carnot 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE

représentée par Maître Paul ZEITOUN de la SELEURL PZA PAUL ZEITOUN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D1878

DEFENDERESSE

HABITATIONS A LOYER MODERE INTERPROFESSIONNEL DE LA REGION PARISIENNE 46 rue du Commandant Louis Bouchet 92048 MEUDON-LA-FORET

représentée par Maître Karim BOUANANE de l’ASSOCIATION LEGITIA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1971

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 Janvier 2025 en audience publique devant :

Elisette ALVES, Vice-Président, magistrat chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de :

Elisette ALVES, Vice-Président Anne-Laure FERCHAUD, Juge Carole GAYET, Juge

qui en ont délibéré.

Greffier lors du prononcé : Maeva SARSIAT, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats, prorogée au 05 mai 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 15 mai 2017, la SOCIETE D’HABITATIONS A LOYER MODERE INTERPROFESSIONNEL DE LA REGION PARISIENNE (ci-après société HLM IRP) a donné à bail commercial en renouvellement à la société GMM RESTAURATION, pour une durée de neuf années à compter rétroactivement du 1er avril 2016, des locaux situés au rez-de-chaussée et au sous-sol d’un immeuble situé 8 bis, avenue Carnot à SAINT GERMAIN EN LAYE afin qu’elle y exploite une activité de restauration, brasserie, bar, traiteur, vente à emporter, salon de thé, moyennant un loyer annuel fixé à la somme de 33.417,54 euros en principal, payable mensuellement et d’avance.

Reprochant à la société GMM RESTAURATION de ne pas avoir réglé la totalité des sommes dont elle était redevable en exécution du bail, la bailleresse lui a fait signifier un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail le 08 juillet 2021, aux fins d’obtenir paiement de la somme de 56.616,64 euros au titre de l'arriéré locatif, outre le coût de l’acte.

C'est dans ce contexte que par exploit d'huissier du 06 aout 2021, la société GMM RESTAURATION a saisi ce tribunal en opposition à commandement, sollicitant essentiellement de voir déclarer nul, ou à tout le moins de nul effet, le commandement de payer litigieux en raison de la mauvaise foi de la bailleresse et du fait que les loyers relatifs aux périodes de fermetures ordonnées dans le cadre des mesures prises pour lutter contre l’épidémie de Covid19 ne pouvaient pas être dues, subsidiairement, de se voir accorder des délais de paiement et, en tout état de cause, de se voir allouer une somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 juin 2023, la société GMM RESTAURATION demande au tribunal, de : DECLARER la société GMM RESTAURATION recevable et bien fondée en la présente opposition au commandement de payer visant la clause résolutoire lui ayant été signifié le 8 juillet 2021 ;

REJETER les demandes, fins, et conclusions de la société HABITATIONS A LOYER MODERE INTERPROFESIONNEL DE LA REGION PARISIENNE ; Y faisant droit, A titre principal,

JUGER caractérisée la mauvaise foi de la société HABITATIONS A LOYER MODERE INTERPROFESIONNEL DE LA REGION PARISIENNE ;

JUGER que les mesures de fermeture administrative et d’interdiction d’accueillir du public faisant suite à la pandémie de COVID 19 ont entrainé la perte totale temporaire du local loué par la société GMM RESTAURATION ;

JUGER que la société HABITATIONS A LOYER MODERE INTERPROFESIONNEL DE LA REGION PARISIENNE a manqué à son obligation de délivrance à la suite de la fermeture administrative de l’établissement exploité par la société GMM RESTAURATION et de l’interdiction faite à cette dernière d’accueillir du public en raison de la pandémie COVID 19 ;

ORDONNER au bénéfice de la société GMM RESTAURATION, l’exonération des loyers et des charges pendant toute la durée de fermetures administratives dont elle a fait l’objet ;

JUGER indus les loyers relatifs aux périodes de fermeture administrative dont a fait l’objet la société GMM RESTAURATION, lesquels représentent 96 % des sommes sollicitées aux termes du commandement litigieux ;

CONSTATER la mauvaise foi de la société HABITATIONS A LOYER MODERE INTERPROFESIONNEL DE LA REGION PARISIENNE dans l’invocation de la clause résolutoire stipulée au bail du 15 mars 2017 ;

En conséquence :

PRONONCER la nullité du commandement de payer signifié à la société GMM RESTAURATION le 8 juill