Baux Commerciaux, 6 mai 2025 — 24/00014
Texte intégral
06 Mai 2025
N° Rôle : N° RG 24/00014 - N° Portalis DB3U-W-B7I-OANE
CODE NAC : 30C
S.C.I. CD [Localité 6] c/ S.A.R.L. [Localité 5] AUTOMOBILE DISTRIBUTIONS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE.
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BAUX COMMERCIAUX
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JUGEMENT.
JUGEMENT prononcé publiquement par Madame Aude BELLAN, Vice-Président, Juge des Loyers Commerciaux, assistée de Isabelle PAYET, greffier, le 06 Mai 2025 après débats à l’audience publique du 01 Avril 2025.
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DEMANDERESSE
S.C.I. CD [Localité 6], dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Caroline GUERARD-OBERTI, avocat au barreau de VAL D’OISE
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. [Localité 5] AUTOMOBILE DISTRIBUTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Adel JEDDI, avocat au barreau de VAL D’OISE
FAITS ET PROCEDURE
Suivant acte sous signature privée du 1er janvier 2014, la société civile immobilière CD [Localité 6] a donné à bail à la société à responsabilité limitée [Localité 5] Automobile Distribution divers locaux à usage commercial, situés à l'angle du [Adresse 3] et du [Adresse 2], se composant d'un entrepôt de 1280 m² dont 150 m2 de bureaux, le tout sur 3 983 m² de terrain, moyennant un loyer annuel de 36 000 € en principal hors-taxes et hors charges, ledit bail ayant été conclu pour une durée de neuf ans ayant commencé à courir le 1er janvier 2014 pour venir à expiration le 31 décembre 2022.
Les locaux sont à usage de « toutes activités prévues par l'objet social actuel ou nécessaire à la réalisation de celui-ci ». La société locataire a pour activité la vente de pièces détachées pour les véhicules terrestres à moteur, la vente de produits de carrosserie, station de montage, l'entretien et la réparation de véhicules automobiles (mécanique, carrosserie et peinture), l'achat, vente et location de véhicules automobiles.
Ce bail s'est poursuivi tacitement.
La société [Localité 5] Automobile Distribution a sollicité le renouvellement de ce bail suivant exploit du 22 septembre 2023.
La société civile immobilière CD [Localité 6] a régulièrement notifié un mémoire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 17 juillet 2024, reçue par la partie adverse le 19 juillet 2024, sollicitant la fixation du loyer annuel à la somme de 44 653,27 €.
Suivant exploit du 14 octobre 2024, la SCI CD MONTIGNY a donné assignation à la SARL Argenteuil Automobile Distributions afin de solliciter, à titre principal, la fixation du loyer renouvelé au 1er août 2024 à 44 653,23 € par an, outre les charges prévues au bail du 1er janvier 2014, avec réajustement du dépôt de garantie et condamnation de la partie adverse au paiement des intérêts au taux légal sur la différence entre le loyer payé et le loyer qui sera fixé pour le bail renouvelé à compter du 1er août 2024. À titre subsidiaire, la partie demanderesse a sollicité la désignation d'un expert avec fixation du loyer provisionnel à hauteur de 44 653,23 € à compter du 1er août 2024, ainsi que la condamnation de la partie adverse au paiement des entiers dépens.
La SCI CD [Localité 6], lors de l’audience du 1er avril 2025, a maintenu ses demandes, exposant que le loyer initial a été fixé à 36 000 € mais qu'il doit être indexé, qu'il convient d'utiliser l'indice des loyers commerciaux du premier trimestre 2014 (soit 108,50), outre le dernier indice des loyers commerciaux du premier trimestre 2024 (134,58), soit un loyer renouvelé à hauteur de 44 653,27 €.
Régulièrement assignée à personne morale, la SARL [Localité 5] Automobile Distribution a constitué avocat. Afin de respecter les droits de la défense, un renvoi a été ordonné au 1er avril 2025. Lors de cette audience, le conseil du preneur a fait valoir qu'il avait pris des écritures la veille. Il a sollicité la fixation du loyer à la somme de 36 000 € hors-taxes et hors charges au titre du renouvellement du bail. À titre subsidiaire, il a sollicité la désignation d'un expert pour fixation du montant du loyer renouvelé et maintien du loyer en cours, outre la condamnation de la partie adverse aux dépens. Au soutien de ses demandes, le preneur a fait valoir que les locaux étaient particulièrement détériorés dès l'entrée dans les lieux, qu'il était convenu que le montant du loyer n'était pas révisable, qu'à l'occasion d'un sinistre intervenu le 9 juin 2014 (lors duquel une partie de la toiture a été très endommagée), le bailleur n'a jamais effectué de travaux engendrant des infiltrations, ce qui résulte d'un procès-verbal de constat dressé par commissaire de justice le 11 juin 2019.
Le preneur a sollicité que le loyer soit maintenu à la somme de 36 000 €, dans la mesure où le coût des travaux supportés par le locataire devait être compensé par une absence d'augmentation du loyer pendant toute la période de location, étant précisé qu'il existe encore de nombreux désordres (infiltrations, humidité, cassure, installation électrique défectueuse, chaudière dysfonctionnante). Le preneur a contest