Référés, 6 mai 2025 — 25/00077

N° RG 25/00077 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GSHV

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES O R D O N N A N C E de R E F E R E - N° RG 25/00077 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GSHV Code NAC : 50D Nature particulière : 0A

LE SIX MAI DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDEUR

M. [H] [Y], né le 06 septembre 1968 à [Localité 9], demeurant [Adresse 6],

représenté par Maître Xavier DENIS, avocat membre de la SELARL AVOCATION, avocats au barreau de DOUAI,

D'une part,

DEFENDEUR

M. [O] [B], demeurant [Adresse 4],

représenté par Maître Clément FOURNIER, avocat membre de la SELARL RAMERY & ASSOCIES - AVOCAT COM, avocats au barreau de LILLE,

D'autre part,

LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Louis-Benoît BETERMIEZ, président,

LE GREFFIER : Stéphanie BUSIER, adjoint administratif faisant fonction de greffier,

DÉBATS : en audience publique le 22 avril 2025,

ORDONNANCE : rendue par mise à disposition au greffe le 06 mai 2025,

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 03 mars 2025, monsieur [H] [Y] a assigné monsieur [O] [B] devant le président du tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en référé, aux fins de voir ordonnée une expertise des éventuels vices d'un véhicule de marque BMW modèle Z4 Roadster, immatriculé [Immatriculation 8], dont il a fait acquisition auprès du défendeur.

A l'appui de sa demande, monsieur [Y] expose qu'il a acheté, le 11 mars 2023, un véhicule BMW Z4 Roadster, à monsieur [B]. Il fait valoir que le procès-verbal de contrôle technique ne faisait état d'aucune défaillance lors de la transaction; que, peu après celle-ci, il a constaté certains désordres, de sorte qu'il a fait procéder à un diagnostic de son véhicule le 22 septembre 2023; que ce diagnostic a confirmé les désordres; que monsieur [B] contestant tout désordre, une expertise amiable a été organisée; qu'elle a conclu à une détérioration du moteur liée à des modifications apportées par monsieur [B] et à la non-conformité du véhicule à son certificat d'immatriculation; qu'il a mis en demeure monsieur [B] de prendre en charge les réparations du véhicule, en vain. Il estime qu'il présente, dès lors, un motif légitime à l'organisation de la mesure d'instruction qu'il sollicite.

En réponse, monsieur [B] s'en remet à l'appréciation du juge sur l'opportunité d'organiser une expertise et émet, au cas où elle serait ordonnée, les protestations et réserves d'usage.

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré pour être rendu ce jour.

EXPOSE DES MOTIFS

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.

En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que monsieur [Y] a acquis, suivant attestation de vente du 11 mars 2023, un véhicule BMW Z4 Roadster, auprès de monsieur [B] et, qu'à l'occasion de la vente, lui a été remis un procès-verbal de contrôle technique, daté du 29 septembre 2022, ne faisant état que d'une défaillance mineure au niveau des pneumatiques.

Il en ressort, également, que monsieur [Y], se plaignant, peu de temps après la vente, de l'apparition de désordres affectant le véhicule, il a fait procéder à un diagnostic de celui-ci le 22 septembre 2023, qui relevé une prise de décompression et une déculasse du moteur.

Il en ressort, enfin, que monsieur [Y] a tenté d'obtenir, en vain, la prise en charge de la réparation de l'automobile par monsieur [B]; qu'une expertise amiable a été organisée à la demande de monsieur [Y] : que l'expert, dans un rapport du 14 novembre 2023, a conclu à la pollution de l'ensemble des circuits du véhicule, due à son utilisation sur circuits, ainsi qu'aux modifications apportées par monsieur [B], mais aussi à la non-conformité du véhicule à son certificat d'immatriculation; que monsieur [Y] a mis à nouveau en demeure, le 1er février 2024, monsieur [B] de prendre en charge les réparations dudit véhicule, en vain.

Compte tenu de la position du défendeur et de son absence à l'expertise amiable, il y a lieu de considérer que monsieur [Y] dispose d'un motif légitime à ce qu'une expertise, judiciaire et contradictoire, de l'état du véhicule litigieux soit organisée, afin notamment de préciser les désordres qui l'affectent et les responsabilités.

En conséquence, elle sera ordonnée, aux frais avancés du demandeur.

Sur les dépens :

Aux termes de l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

En l'espèce, une expertise étant décidé dans le seul intérêt de monsieur [Y], aucune partie ne pouvant à ce stade de la procédure être considérée comme perdante, il y a lieu de mettre à la charge de la demanderesse les dépens de la présente instance, étant rappelé que la présente décision n'a pas l'autorité de la chose jugée et que le juge de fond, en cas de saisine ultérieure, pourra régler différemment le sort des dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge d