Référés, 30 avril 2025 — 25/00058

Minute N° 25/00139

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

O R D O N N A N C E D E R E F E R E RENDUE LE TRENTE AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ

ORDONNANCE DU : 30 Avril 2025 NUMERO RG : N° RG 25/00058 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76EGA

JUGE DES REFERES : Gabrielle DELCROIX, Juge GREFFIERE LORS DES DEBATS: Mélanie MAUCLERE GREFFIERE LORS DU DELIBERE: Mylène FAIT

Débats tenus à l'audience du : 02 Avril 2025

AFFAIRE :

DEMANDEUR

Monsieur [V] [Y] né le 25 Août 1986 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4] / FRANCE

représenté par Me Sylvie TEYSSEDRE, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE

S.A.S. SAS GROUP AS MOTOR, dont le siège social est sis [Adresse 5] / FRANCE

non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Suivant bon de commande du 20 juin 2023 et une facture du 22 juillet 2023, M. [Y] a acquis un véhicule d’occasion de marque Volkswagen, modèle Golf 6, immatriculé [Immatriculation 10], auprès de la SAS Group AS Motor, pour un prix de 9 205 euros.

Invoquant avoir constaté une panne du véhicule le 24 juillet 2023, soit deux jours après l’achat ; qu’une réunion de conciliation s’est tenue le 4 janvier 2024, laquelle a échoué, M. [Y] a, par acte de commissaire de justice du 26 février 2025, fait assigner la SAS Group AS Motor devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer afin de voir ordonner une mesure d’expertise de son véhicule sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

A l’audience, la SAS Group AS Motor (assignée selon les modalités de l’article 656 du code de procédure civile) n’a pas comparu ni constitué avocat.

A l’issue des débats, les parties ont été avisées de la mise à disposition de la présente ordonnance au greffe le 30 avril 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la mesure d’instruction :

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

Aucune condition relative à l’urgence ou à l’absence de contestation sérieuse n’est requise en la matière. Si les dispositions de l’article 146 du code de procédure civile ne sont par ailleurs pas applicables au référé-expertise, il appartient cependant au demandeur d’établir l’intérêt probatoire de la mesure d’instruction sollicitée, même en présence d’un motif légitime.   L’appréciation du motif légitime de nature à justifier l’organisation d’une mesure d’instruction doit être envisagée au regard de la pertinence des investigations demandées et de leur utilité à servir de fondement à l’action projetée qui ne doit pas manifestement être vouée à l’échec.

La mission d’expertise ne peut pas présenter un caractère général, mais doit porter sur les seuls désordres dont la survenance est attestée par les preuves rapportées à l’appui de la demande d’expertise.

En l’espèce, M. [Y] justifie de l’existence de désordres affectant le véhicule qu’il a acquis auprès de la SAS Group AS Motor.

Dans le rapport d’expertise amiable du 17 avril 2024, il est fait mention des désordres suivants :

- une forte odeur de gaz d’échappement est perçue en face arrière ; - moteur tournant, le tableau de bord fait apparaître un défaut de pression de pneu, un problème d’éclairage, un voyant de préchauffage qui clignote et un défaut moteur orange fixe ; - un défaut électronique de l’injecteur n°3 avec compensation physique par l’injecteur n°2; - le feu arrière gauche n’a pas d’ampoule ; - les capteurs de stationnement arrière ne fonctionnent pas et sont revêtus d’une couche de peinture très grossière ; - le moteur tremble en continu au ralenti puis a un régime régulier sous accélération ; - la carrosserie présente de nombreuses traces de choc antérieur avec réparation non conforme ; - le pavillon et le capot sont grêlés ; - les silentblocs de barre stabilisatrice avant gauche et droite sont craqués ; - le soufflet de transmission avant droit gauche est craqué et de la graisse recouvre les éléments adjacents par projection circulaire ; - la biellette de barre stabilisatrice arrière gauche est tordue ; - le tirant de carrossage supérieur arrière gauche porte des repères de peinture blanche et ce tirant est différent de celui d’origine à droite ; - la platine de fixation de tirant avant côté arrière gauche n’est pas positionnée comme à l’origine, elle est butée au maximum ; - le renfort central arrière sous caisse est plié avec trace d’impact sur le soubassement ; - la vanne EGR présente des traces de fuite ; - la roue de secours est absente.

L’expert précise que le véhicule n’est pas conforme pour une utilisation sur la voie publique.

Le caractère légitime de la demande d’expertise résulte ainsi de la nécessité de déterminer la nature des désordres ou non confo