4 ème Chambre civile, 22 avril 2025 — 25/00058

Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 25/00058 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-ISW7

4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 22 Avril 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Wafa SMIAI-TRABELSI, Juge chargé des contentieux de la protection assistée, pendant les débats de Madame Sophie SIMEONE, greffière ;

DEBATS : à l'audience publique du 18 Février 2025

ENTRE :

Madame [V] [L] épouse [M] demeurant [Adresse 1] représentée par Me Géraldine VILLAND, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par Me Norbert POPIER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

Monsieur [J] [P] demeurant [Adresse 3]

comparant

JUGEMENT :

réputé contradictoire et en premier ressort, Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 22 Avril 2025

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat signé le 21 octobre 2022, Madame [V] [L] épouse [M] a donné à bail à Monsieur [J] [P], un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 2] à [Localité 5], moyennant un loyer mensuel révisable de337 euros charges comprises.

Madame [V] [L] épouse [M] a fait délivrer le 18 juillet 2024 à Monsieur [J] [P] :

- un commandement de payer les loyers échus pour un arriéré de 968,86 €.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 19 juillet 2024, Madame [V] [L] épouse [M] a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015.

Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 23 décembre 2024 et signifiée à étude, Madame [V] [L] épouse [M] a attrait Monsieur [J] [P] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, aux fins : - de constater la résiliation du contrat de bail ; - d'ordonner l'expulsion de Monsieur [J] [P] ; - de condamner Monsieur [J] [P] au paiement des sommes suivantes : - 972,73 € euros au titre de sa créance locative, somme à parfaire le jour de l'audience, outre intérêts légaux ; une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer plus charges due jusqu’au départ effectif des lieux ;500,00 € à titre de dommages et intérêts ;500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;des entiers dépens. Madame [V] [L] épouse [M] a notifié l’assignation à la préfecture de la [Localité 4] par lettre recommandée avec accusé de réception délivrée le 23 décembre 2024.

L'audience s'est tenue le 18 décembre 2025 devant le tribunal judiciaire de Saint-Etienne.

Lors de l’audience, Madame [V] [L] épouse [M], représentée par son conseil a maintenu ses demandes, actualisant à la somme de 2 240,97 € sa créance locative arrêtée au 14 février 2025 , échéance du mois de février 2025 incluse, en indiquant s'opposer à la demande de délais de paiement, qu'il y a des incidents de règlement depuis l'entrée dans les lieux, et que le dernier paiement est intervenu au mois de novembre 2024.

Monsieur [J] [P], comparant en personne, a demandé au Juge de lui accorder des délais de paiement et de suspendre les effets de la clause résolutoire en indiquant que sa femme est enceinte, qu'il a une fille de 4 ans, que le logement était en mauvais état, qu'il a effectué des travaux, et que sa situation est difficile puisqu'il bénéficie uniquement d'un titre de séjour italien. Il précise qu'il doit travailler au mois de mars 2025 et qu'il veut conserver son logement.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.

Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré au 22 avril 2025 pour y être rendu le présent jugement.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de constat de la résiliation du bail en raison du non-paiement des loyers

L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 , modifié par la loi du 27 juillet 2023 dispose que  « I. - Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. »

En l’espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers et accessoires, deux mois après un commandement de payer resté infructueux. Eu égard à la force obligatoire du contrat, il sera fait application de ce délai.

À l'examen de l'ensemble des pièces versées aux débats, il apparaît qu’un commandement de payer a été délivré à Monsieur [J] [P] le 18 juillet 2024 pour un arriéré de loyers vérifié de 968,86 € et qu’il est demeuré infructueux dans le délai imparti, Monsieur [J] [P] n’ayant pas réglé la dette locative.

Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause