1ère Chambre, 6 mai 2025 — 23/00692

06 Mai 2025

AFFAIRE : S.C.I. SMDB

C/ [H] [I]

N° RG 23/00692 - N° Portalis DBY2-W-B7H-HDVH

Assignation :23 Mars 2023

Ordonnance de Clôture : 28 Janvier 2025

Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS

1ère Chambre

JUGEMENT

JUGEMENT DU SIX MAI DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDERESSE :

S.C.I. SMDB [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Maître Nicolas ORHAN de la SCP OUEST DEFENSE & CONSEIL, avocats au barreau de SAUMUR

DÉFENDEUR :

Monsieur [H] [I] né le 11 Mai 1964 à [Localité 6] (MAINE-ET-[Localité 8]) [Adresse 7] [Localité 3] Représentant : Maître Julien ROUX de la SELARL HUMANIS AVOCATS, avocats au barreau d’ANGERS

COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 04 Février 2025, devant Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président, siégeant en qualité de juge rapporteur, les parties ne s’y étant pas opposées.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le cadre du délibéré du tribunal composé des trois magistrats suivants : Président : Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président Assesseur : Céline MASSE, Vice-Présidente Assesseur : Luis GAMEIRO, Vice-Président

Greffier : Séverine MOIRÉ, Greffier

A l’issue de l’audience, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 06 Mai 2025.

JUGEMENT du 06 Mai 2025 rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe (en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile) signé par Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président, et par Séverine MOIRÉ, Greffier.

EXPOSE DES FAITS ET PROCÉDURE

Par acte authentique du 07 janvier 2020, Monsieur [H] [I] a vendu à la SCI SMDB un bâtiment à usage d’atelier et de stockage, situé [Adresse 4] à LES PONTS DE CE (49130), moyennant un prix de 635.000 Euros.

Se plaignant de différents désordres affectant la chaudière, les vélux et la couverture, la SCI SMDB a, après deux réclamations par lettres recommandées avec accusé de réception envoyées en avril et juin 2020, fait intervenir son assureur protection juridique qui a mandaté le cabinet ARPEJE pour réaliser une expertise, à laquelle Monsieur [H] [I] ne s’est pas présenté.

Un rapport d’expertise amiable a été établi le 11 décembre 2020.

Après une nouvelle mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 septembre 2020, la SCI SMDB a par assignation du 1er juin 2021, saisi le juge des référés du tribunal judiciaire d’Angers qui a ordonné une mesure d’expertise par ordonnance du 08 juillet 2021.

L’expert judiciaire a établi un rapport définitif le 25 octobre 2022.

Par acte de commissaire de justice du 23 mars 2023, la SCI SMDB a fait assigner Monsieur [H] [I] devant la juridiction de céans, aux fins de voir sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil et 1240 du même code, dire et juger Monsieur [H] [I] responsable des désordres affectant l’immeuble sis [Adresse 4] à LES PONTS DE CE et le condamner à prendre en charge les travaux de remise en état de l’ouvrage ainsi qu’à indemniser la SCI SMDB de l’ensemble de ses préjudices.

Monsieur [H] [I] a constitué avocat le 12 avril 2023.

PRÉTENTIONS ET MOYENS

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 janvier 2025, la SCI SMDB demande de :

ordonner que les conclusions et pièce n°2 notifiées le 28 janvier 2025 par Monsieur [H] [I] sont irrecevables comme étant tardives ;dire et juger Monsieur [H] [I] responsable des désordres affectant l’immeuble de la SCI SMDB, sis [Adresse 5] ;condamner Monsieur [H] [I] à prendre en charge les travaux de remise en état de l’ouvrage ainsi qu’à indemniser la SCI SMDB de l’ensemble de ses préjudices;condamner Monsieur [H] [I] à payer à la SCI SMDB la somme totale de 89.122,64 Euros TTC, soit : - 86.812,88 Euros TTC au titre des frais de remplacement de la toiture ; - 1.929,10 Euros TTC au titre des frais de réparation de la chaudière ; - 380,66 Euros TTC au titre des frais de location de la nacelle ; dire et juger que cette somme devra être augmentée des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;condamner Monsieur [H] [I] à verser à la SCI SMDB la somme de 4.160 Euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance, à parfaire au jour du jugement à intervenir ;condamner Monsieur [H] [I] à verser à la SCI SMDB la somme de 6.000 Euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner Monsieur [H] [I] aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise amiable et d’expertise judiciaire, dont distraction au profit de la SCP OUEST DÉFENSE & CONSEIL (Maître Nicolas ORHAN), en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;débouter Monsieur [H] [I] de toutes demandes plus amples ou contraires. A l’appui de ses demandes, la SCI SMDB fait valoir que la responsabilité de Monsieur [H] [I],