Chambre 1 Section 1, 6 mai 2025 — 24/01205
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE
MINUTE N° : 054/2025
N° RG 24/01205 - N° Portalis DBZV-W-B7I-COKF
CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1
JUGEMENT DU 06 Mai 2025
Entre :
S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC) Immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 382 506 079 [Adresse 5] [Localité 7] Rep/assistant : Maître Fabrice CHIVOT de la SELARL CHIVOT-SOUFFLET, avocat au barreau d’AMIENS
Et :
Monsieur [I] [D] [H] [U] né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 8] (OISE) [Adresse 1] [Localité 6] Non constitué
Madame [T] [J] épouse [U] née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 8] (OISE) [Adresse 1] [Localité 6] Non constituée
Monsieur [V] [D] [U] né le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 8] (OISE) [Adresse 1] [Localité 6] Non constitué
Expédition le : à Me Fabrice CHIVOT
Formule exécutoire le : à Me Fabrice CHIVOT
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Hélène JOURDAIN, magistrat chargé du rapport
Magistrats ayant délibéré : Président : Madame Hélène JOURDAIN Assesseurs : Madame Caroline OLLITRAULT et M. Patrick ROSSI Magistrat rédacteur : Madame Caroline OLLITRAULT
Greffier : Madame Angélique LALOYER
N° RG 24/01205 - N° Portalis DBZV-W-B7I-COKF - jugement du 06 Mai 2025
DEBATS :
A l'audience du 04 Mars 2025, tenue publiquement devant Madame JOURDAIN, magistrat chargé du rapport, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l'audience et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile ;
Avis a été donné que l'affaire était mise en délibéré au 06 Mai 2025 ;
JUGEMENT :
Mis à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
******** EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 28 novembre 2009, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE PICARDIE aux droits de laquelle intervient désormais LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE a consenti à Monsieur [I] [U] un prêt de 82 044,53 euros remboursable en 300 mensualités de 488,22 euros au taux de 4,72%.
Suivant acte joint au prêt, Monsieur [V] [U] et Madame [T] [J] épousé [U] ont consenti chacun un engagement de caution solidaire venant garantir les engagements de leur fils, Monsieur [I] [U], au titre du prêt susmentionné dans la limite de la somme de 105 378 euros.
La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS s’est engagée, le 12 novembre 2009, à l’égard de la CAISSE D’EPARGNE en qualité de caution de l’emprunteur pour la totalité du montant du prêt.
En l’absence de paiement des mensualités dues pour le contrat de prêt, la CAISSE D’EPARGNE a mis en demeure Monsieur [I] [U], Monsieur [V] [U] et Madame [T] [U] de régler les mensualités dues par courrier du 19 avril 2024 réceptionné respectivement le 24 avril 2024, le 5 mai 2024 et revenu destinataire inconnu à l’adresse pour Madame [T] [U].
Le 21 juin 2024, faute de règlement, la CAISSE D’EPARGNE a prononcé la déchéance du terme du prêt.
Le 19 août 2024 et le 23 septembre 2024, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS a informé Monsieur [I] [U], Monsieur [V] [U] et Madame [T] [U] de la demande de paiement présentée par la CAISSE D’EPARGNE en leur lieu et place du prêt souscrit.
Le 7 octobre 2024, en l’absence de réponse, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS a procédé au paiement auprès de la CAISSE D’EPARGNE de la somme de 48 105,97 euros.
Le 16 octobre 2024, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS a mis en demeure Monsieur [I] [U] d’avoir à régler la somme de 48 105,97 euros.
Le 28 octobre 2024, la COMPAGNIE EUROPEENE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS a mis en demeure Monsieur [V] [U] et Madame [T] [U] d’avoir à régler la somme de 17 313,19 euros.
Par acte d’huissier en date du 10 décembre 2024, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS a fait assigner Monsieur [I] [U], Madame [T] [J] épouse [U] et Monsieur [V] [U] aux fins de voir : - Déclarer la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS recevable et bien fondée en ses demandes, fins et prétentions, - Condamner Monsieur [I] [U] à payer à la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS la somme de 51 751,53 euros avec intérêts au taux légal courant à compter du 7 octobre 2024, sur le fondement des articles 1103 et 2308 du code civil, - Condamner Monsieur [V] [U] à payer à la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS la somme de 17 313,19 euros solidairement avec la condamnation prononcée à l’encontre de Monsieur [I] [U] avec intérêts au taux légal courant à compter du 7 octobre 2024, - Condamner Madame [T] [J] épouse [U] à payer à la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS la somme de 17 313,19 euros solidairement avec la condamnation prononcée à l’encontre de Monsieur [I] [U] avec intérêts au taux légal courant à compter du 7 octobre 2024, - Ordonner la capitalisatio