3ème chambre civile, 6 mai 2025 — 23/00464

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 3] [Adresse 10] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 23/00464 - N° Portalis DBW5-W-B7H-IJHK

Minute : 2025/ Cabinet B

JUGEMENT

DU : 06 Mai 2025

[G] [K]

C/

S.A.S. OPEN ENERGIE S.A. BNP PERSONAL FINANCE S.E.L.A.R.L. AXYME

Copie exécutoire délivrée le :

à : Me Aurélie DEGLANE Me Grégory ROULAND

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

S.A.S. OPEN ENERGIE Me Aurélie DEGLANE Me Grégory ROULAND

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Monsieur [G] [K] né le [Date naissance 5] 1984 à [Localité 9] demeurant [Adresse 7]

représenté par Me Grégory ROULAND, avocat au barreau de PARIS

ET :

DÉFENDEURS :

S.A.S. OPEN ENERGIE RCS [Localité 12] B814.455.309 dont le siège social est sis [Adresse 6]

non comparante, ni représentée

S.A. BNP PERSONAL FINANCE exerçant sous l’enseigne “CETELEM” RCS [Localité 12] B 542.097.902 dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Aurélie DEGLANE, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, substitué par Me Marianne LE HELLOCO, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 26

S.E.L.A.R.L. AXYME, prise en la personne de Maître [Z] [M] es qualité de liquidateur de la SAS OPEN ENERGIE dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par Me Aurélie DEGLANE, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, substitué par Me Marianne LE HELLOCO, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 26

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Marie-Ange LE GALLO, Première vice-présidente, chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection

Greffier : Marie MBIH, Greffier présent à l’audience et lors de la mise à disposition

En présence de [U] [X], auditrice de justice et de [J] [S], candidate à l’intégration directe à l’ENM

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 04 Avril 2023 Date des débats : 11 Mars 2025 Date de la mise à disposition : 06 Mai 2025 EXPOSE DU LITIGE

Dans le cadre d’un démarchage à domicile, Monsieur [G] [K] a contracté le 7 juin 2021 avec la société OPEN ENERGIE afin de livraison et pose d’une centrale photovoltaïque de 7.590 WC composée de 23 panneaux et exécution des démarches administratives, ce pour un montant de 36.990 euros.

Monsieur [K] a contracté également le 10 Juin 2021 un crédit à la consommation auprès de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE pour financer cette acquisition, remboursable en 180 mois au taux de 4,95%.

Monsieur [K] après installation de cette centrale photovoltaïque s’est plaint de ce que ses rendements énergétiques n’étaient pas à la hauteur de ce qui lui avait été promis. La société OPEN ENERGIE n’a pas répondu à ses sollicitations.

Par acte de commissaire de justice en date du 31 janvier 2023, Monsieur [K] a fait assigner la société OPEN ENERGIE pour solliciter l’annulation du contrat passé avec celle-ci ou à défaut sa résolution, et la SA BNP PARIBAS afin de voir constater la caducité du contrat de prêt.

Par acte de commissaire de justice en date du 28 septembre 2023, Monsieur [K] a attrait en la cause la SELARL AXYME, prise en la personne de Me [Z] [M], es qualité de liquidateur de la société OPEN ENERGIE.

Les deux dossiers ont fait l’objet d’une jonction.

A l’audience du 11 mars 2025, Monsieur [K], représenté par son avocat, sollicite de :

Prononcer l’annulation du contrat de vente conclu entre Monsieur [K] et la SAS OPEN ENERGIE le 7 juin 2021

Prononcer l’annulation du contrat de crédit affecté à la vente, conclu me 7 juin 2021 entre Monsieur [K] et la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

Exonérer Monsieur [K] de rembourser la somme de 36.990 euros à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et condamner cette dernière à restituer à Monsieur [K] l’intégralité des sommes versées sur son compte bancaire (14.617,08 euros au 7 mars 2025 ainsi que toute somme prélevée après cette date)

Dire et juger que Monsieur [K] devra tenir à disposition du liquidateur de la société OPEN ENERGIE l’intégralité des matériels installés dans le délai d’un mois à compter de la signification du jugement, et que passé ce délai, Monsieur [K] pourra procéder à leur démontage et les porter dans un centre de tri

Condamner la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à lui payer la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du CPC, et aux entiers dépens

La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, représentée par son avocat, sollicite de :

A titre principal, débouter Monsieur [K] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions

A titre subsidiaire, juger n’y avoir lieu à nullité du contrat principal conclu entre Monsieur [K] et la société OPEN ENERGIE, et du contrat de crédit liant Monsieur [K] à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

A titre plus subsidiaire, en cas de nullité des contrats, juger qu’aucune faute n’a été commise par la SA BNP PARIBAS dans le déblocage des fonds, que Monsieur [K] ne justifie d’aucun préjudice certain direct et personnel qui résulterait directement d’une faute de la banque, et condamner Monsieur [K] à lui payer la somme de 36.990 euros au titre de l’obligation