3ème chambre civile, 6 mai 2025 — 25/00322
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 5] [Adresse 10] [Localité 6] ☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/00322 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JEOR
Minute : 2025/ Cabinet
JUGEMENT
DU : 06 Mai 2025
[W] [H] [M] [P]
C/
[D] [B]
Copie exécutoire délivrée le :
à : Me Dominique LECOMTE - 24
Copie certifiée conforme délivrée le :
à : M. [D] [B]
Me Dominique LECOMTE - 24 Préfecture du calvados
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Monsieur [W] [H] né le 22 Février 1961 à [Localité 9] demeurant [Adresse 7]
représenté par Me Dominique LECOMTE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 24 substitué par Me Laurence DOREL, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 24
Madame [M] [P] née le 16 Août 1954 à [Localité 11] (TUNISIE) demeurant [Adresse 7]
représentée par Me Dominique LECOMTE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 24 substitué par Me Laurence DOREL, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 24
ET :
DÉFENDEUR :
Monsieur [D] [B] né le 02 Mars 1988 à [Localité 8] demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Marie-Ange LE GALLO, Première vice-présidente, chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection
Greffier : Marie MBIH, Greffier présent à l’audience et lors de la mise à disposition
En présence de [L] [J], auditrice de justice et de [U] [Z], candidate à l’intégration directe à l’ENM
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 11 Mars 2025 Date des débats : 11 Mars 2025 Date de la mise à disposition : 06 Mai 2025 EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 25 avril 2024, Monsieur [W] [H] et Madame [M] [P] ont donné à bail à Monsieur [D] [B] un logement à usage d'habitation sis [Adresse 4] , moyennant un loyer mensuel de 555€ et 224 euros de provision pour charges.
Le 29 mai 2024, Monsieur [H] et Madame [P] ont fait signifier à Monsieur [B] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire, pour la somme totale de 1.558€, arrêtée au 27 mai 2024.
Suivant acte de commissaire de justice en date du 24 janvier 2025, remis à l’étude, Monsieur [H] et Madame [P] ont fait assigner Monsieur [B] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de CAEN, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, aux fins de voir :
- prononcer la résiliation du bail ;
- ordonner l’expulsion du locataire, des lieux, ainsi que de tout occupant de son chef, et si besoin est, avec le concours de la force publique et d'un serrurier, et ce conformément aux dispositions des articles L. 411-1 à L. 412-6 et R. 411-1 à R. 442-4 du Code des procédures civiles d'exécution ;
- condamner Monsieur [B] à payer :
* la somme de 2.427,72€ au titre des loyers et charges impayés à la date de janvier 2025 inclus ;
* une indemnité d’occupation mensuelle sur la base du loyer et des charges au jour des présentes, indemnité révisable selon les dispositions contractuelles, de la date du jugement à intervenir jusqu'à la totale libération des lieux loués sur le fondement de l'article 1240 du Code civil et qui portera intérêts au taux légal ;
* la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts ;
* la somme de 500€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
* les dépens.
A l’audience du 11 mars 2025, Monsieur [H] et Madame [P] étaient représentés par leur avocat, qui a maintenu les demandes et actualisé la dette à la somme de 2.041,17 euros.
Monsieur [B] n’a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
L’affaire a été mise en délibéré au 6 mai 2025, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l’absence du défendeur :
Aux termes des dispositions de l’article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le Juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.
Sur la recevabilité de l’action:
Conformément aux dispositions de l’article 24, III, de la loi du 06 juillet 1989, modifiée par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, l’assignation a été notifiée au Représentant de l’État dans le Département du Calvados par voie électronique le 24 janvier 2025 , soit au moins six semaines avant l’audience à laquelle l’affaire a été appelée.
La dénonciation à la CCAPEX a été effectuée le 29 mai 2024.
L’assignation est donc recevable.
Sur les demandes de résiliation de bail, de paiement des loyers et charges impayés et d’expulsion :
L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 rappelle que le paiement du loyer et des charges récupérables aux termes convenus constitue une obligation essentielle du locataire.
A la date du commandement de payer, l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, précisait que « I.-Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer dem