3ème chambre civile, 6 mai 2025 — 24/02031

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 2] [Adresse 11] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/02031 - N° Portalis DBW5-W-B7I-I3AG

Minute : 2025/ Cabinet B

JUGEMENT

DU : 06 Mai 2025

E.P.I.C. INOLYA

C/

[E] [X]

Copie exécutoire délivrée le :

à :

Me Alain LANIECE - 16

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

Me Jean-Baptiste GUE - 118 Me Alain LANIECE - 16 Préfecture du calvados

JUGEMENT

DEMANDEUR :

E.P.I.C. INOLYA (RCS [Localité 9] 780.705.703) dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par Me Alain LANIECE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 16 substitué par Me Marion LEBRUN, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 16

ET :

DÉFENDEUR( :

Monsieur [E] [X] né le 28 Août 1976 à [Localité 12] demeurant [Adresse 14] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-003545 du 01/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

représenté par Me Jean-Baptiste GUE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 118 substitué par Me Frédéric GUILLEMARD, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 39

COMPOSITION DU TRIBUNAL : chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection ,Président : Marie-Ange LE GALLO, Première vice-présidente,

Greffier : Marie MBIH, Greffier présent à l’audience et lors de la mise à disposition

En présence de [U] [M], auditrice de justice et de [O] [D], candidate à l’intégration directe à l’ENM

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 02 Juillet 2024 Date des débats : 11 Mars 2025 Date de la mise à disposition : 06 Mai 2025 EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 7 novembre 2016, la SA d’HLM LogiPays, devenue l’OPH Inolya, a donné à bail à M. [E] [X] et Mme [I] [Z] un logement conventionné à usage d’habitation situé [Adresse 7] [Adresse 3], moyennant le paiement d’un loyer mensuel révisable de 612,96 euros, outre le versement d’une provision mensuelle pour charges de 111,16 euros.

Par acte sous seing privé du même jour, il a été conclu entre les mêmes parties, un bail accessoire au bail à usage d’habitation et portant sur un garage n° 7 situé [Adresse 5], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 46,86 euros.

Suivant avenant du 2 février 2022, les parties ont convenu du départ effectif des lieux de Mme [I] [Z] au 2 février 2022.

Par acte extrajudiciaire du 3 novembre 2023, l'OPH Inolya a fait délivrer à M. [E] [X] un commandement d’avoir à payer la somme en principal de 7 452,63 euros au titre des loyers et charges impayés au 23 octobre 2023, terme d’octobre 2023 inclus ainsi que, d’avoir à justifier de la souscription d’une assurance contre les risques locatifs et de l’occupation dudit logement.

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 29 avril 2024, notifié par voie électronique à la préfecture du Calvados le 30 avril 2024, L’OPH Inolya a fait assigner M. [E] [X] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Caen, pour entendre, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : – prononcer la résiliation judiciaire du bail d’habitation et du contrat de location de garage ; – ordonner l’expulsion de M. [E] [X] et de tous les occupants de son chef dans les lieux loués y compris du garage qu’il occupe, dans les 15 jours suivant la signification de la décision à intervenir, si besoin est, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier ; – être autorisé à faire transporter les meubles et effets mobiliers garnissant les lieux loués dans tout garde-meuble de son choix, aux frais, risques et périls de M. [E] [X] ; – être autorisé à solliciter les services de la société protectrice des animaux ou tout organisme de mise en fourrière éventuelle des animaux présents ; – fixer une indemnité d’occupation à la somme de 864,85 euros correspondant au loyer et charges de l’appartement et du garage qui auraient été dus si les baux s’étaient poursuivis ; – condamner M. [E] [X] au paiement : * d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 864,85 euros jusqu’à la date de restitution effective des locaux ; * d’une somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’au paiement de tous les dépens.

À l’audience du 11 mars 2025, au cours de laquelle l’affaire a été appelée, l’OPH Inolya, représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance dont la demande principale porte sur la résiliation du bail et le débouté de l’ensemble des demandes formulées par le défendeur.

Il explique que, M. [E] [X] a tout d’abord bénéficié d’un moratoire de 12 mois dans le cadre d’un dossier de surendettement et que, par la suite, un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été imposé par la commission de surendettement des particuliers du Calvados. Il ajoute que la dette locative actualisée au 15 avril 2024 s’élève à la somme de 14 442,47 euros. Enfin, il soutient que M. [E] [X] n’effectue que des règlements inférieurs au montant du loyer.

M. [E] [X], représenté par so