2ème Chambre, 6 mai 2025 — 24/02939
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
MINUTE N° :
2ème Chambre Contentieux N° RG 24/02939 - N° Portalis DB3E-W-B7I-MSE3
En date du : 06 mai 2025
Jugement de la 2ème Chambre en date du six mai deux mil vingt cinq
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 20 février 2025 devant Laetitia SOLE, Vice-Présidente statuant en juge unique, assistée de Lydie BERENGUIER, greffier.
A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 06 mai 2025.
Signé par Laetitia SOLE, présidente et Lydie BERENGUIER, greffier présent lors du prononcé.
DEMANDERESSE :
Madame [P] [I] née le 18 Mai 1996 à [Localité 7], de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Thomas MEULIEN, avocat au barreau de TOULON, avocat postulant et par Me Julien SOULIÉ, avocat au barreau de TARBES avocat plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C25056-2024-005085 du 05/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
DEFENDERESSES :
Madame [E] [X] demeurant [Adresse 2] défaillante
Société AZUR CONTROLE [Localité 5] prise en la personne de son représentant légal sis au siège social [Adresse 6] représentée par Me Sylvie LANTELME, avocat au barreau de TOULON
Grosses délivrées le : à : Me Sylvie LANTELME - 1004 Me Thomas MEULIEN - 1022
Selon certificat de cession en date du 17 septembre 2022, Madame [E] [X] a vendu à Madame [P] [I] un véhicule RENAULT Trafic immatriculé [Immatriculation 4] pour un montant de 7.000 euros. Deux contrôles techniques étaient remis à cette occasion dont un établi par la SAS AZUR CONTROLE [Localité 5].
Indiquant que le voyant d’huile se serait allumé par intermittence durant le trajet retour, Madame [P] [I] a soumis le véhicule à un nouveau contrôle technique le 29 décembre 2022 au terme duquel des défaillances majeures ont été relevées.
Madame [I] a sollicité par la suite le cabinet [B] dans le cadre d’une expertise amiable. Au terme de son rapport du 26 janvier 2023, plusieurs désordres sont relevés.
En l’absence d’accord amiable entre les parties, Madame [P] [I] a sollicité du juge des référés la réalisation d’une expertise judiciaire au visa de l’article 145 du code de procédure civile. Par ordonnnance du 20 juin 2023, il a été fait droit à sa demande et Monsieur [T] a été désigné. Il a déposé son rapport le 29 novembre 2023.
C’est dans ces conditions que par actes des 19 mars 2024 et 9 avril 2024, Madame [P] [I] a assigné Madame [E] [X] et la SAS AZUR CONTROLE LA SEYNE devant le tribunal judiciaire de Toulon afin que soit ordonnée la résolution de la vente pour vices cachés et que ses préjudices soient indemnisés.
Par conclusions notifiées le 24 janvier 2025, Madame [P] [I] demande au tribunal de : -Ordonner le rabat de l’ordonnance de clôture ; -Ordonner la résolution de la vente du véhicule RENAULT immatriculé [Immatriculation 4] du 17 septembre 2022, au visa des articles 1641 et suivants du code civil ; -Condamner Madame [E] [X] à restituer à Madame [P] [I] le prix de vente de 7.000€ ; -Condamner Madame [E] [X] à récupérer à ses frais le véhicule en cause sur son lieu actuel de stockage, uniquement après avoir restitué le prix de vente à Madame [I] ; ce, sous astreinte de 150€ par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai d’un mois suivant la signification du jugement à intervenir ; -Condamner Madame [E] [X] à verser à Madame [P] [I] les sommes de : -2.786€ (somme à parfaire) au titre du préjudice de jouissance (7€/jour du 29 décembre 2022 au 31 janvier 2024) -39,00€ au titre du trajet BlaBlacar [Localité 3] / [Localité 8] du 15.09.2022 -30,00€ au titre des frais de carburant du 17.09.2022 -793,10€ au titre de l’assurance du 18.09.2022 -360€ au titre de l’expertise amiable du cabinet [B] -251,76€ eu titre des frais de carte grise -391,22€ au titre des frais d’assurance pour la période du 29/10/2023 au 16/09/2024 -80€ au titre du contrôle technique du 29/12/2022 -Condamner la SAS AZUR CONTROLE [Localité 5] à verser à Madame [P] [I], sur le fondement de l’article 1240 du code civil et au titre de la perte de chance de ne pas acheter le véhicule (évalué à 90%), les sommes suivantes, à hauteur de 90% de leur montant respectif : -2.786€ (somme à parfaire) au titre du préjudice de jouissance (7€/jour du 29 décembre 2022 au 31 janvier 2024). -39,00€ au titre du trajet BlaBlacar [Localité 3] / [Localité 8] du 15.09.2022 -30,00€ au titre des frais de carburant du 17.09.2022 -793,10€ au titre de l’assurance du 18.09.2022 -360€ au titre de l’expertise amiable du cabinet [B] -251,76€ eu titre des frais de carte grise -391,22€ au titre des frais d’assurance pour la période du 29/10/2023 au 16/09/2024 -80€ au titre du contrôle technique du 29/12/2022 -Condamner in solidum Madame [E] [X] et la SAS AZUR CONTROLE [Localité 5