Juge des libertés détent, 6 mai 2025 — 25/00432

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

N° RG 25/00432 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KBVA MINUTE : 25/00257 ORDONNANCE rendue le 06 mai 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS

DEMANDEUR M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9] [Adresse 5] [Localité 2] Non comparant

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Madame [Y] [K] épouse [F] née le 23 Janvier 1959 à [Localité 8] [Adresse 1] [Localité 3] Comparante assistée de Maître PAYEN Sophie, avocate au barreau de CLERMONT-FERRAND,

TIERS DEMANDEUR à L’ADMISSION Madame [P] [F] [Adresse 4] [Localité 3] non comparante, régulièrement avisée par courriel le 02/05/2025

MINISTÈRE PUBLIC régulièrement avisé, a fait des observations écrites

***

Nous, Léanne COLIN, chargée des fonctions de juge des enfants au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assistée de Marjorie FAVIER, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie

DÉBATS :

A l'audience publique du 06 Mai 2025, en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique,

Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.

Madame [Y] [K] épouse [F] et son conseil ont été entendues.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ; Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;

Attendu que Madame [Y] [K] épouse [F] a été admise depuis le 28/04/2025 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers en urgence, en l’espèce Madame [P] [F], sa fille;

Attendu que par requête reçue le 02 Mai 2025, le directeur d’établissement a saisi le Juge du Tribunal Judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [H] en date du 02/05/2025 qu’il a constaté : “Patiente non connue du service, antécédent d'hospitalisation en 2017 au Vinatier à [Localité 7]. Admise dans les suites d'un épisode d'hétéro-agressivité s'inscrivant dans un cadre de décompensation thymique majeure. Ce jour, la patiente est débordée par des angoisses envahissantes irrationnelles. Elle est ralentie sur le plan psychomoteur avec un délai long de réponses aux questions. L'humeur reste basse avec des pensées de mort passive. Pas de velléités suicidaires. Présentation mélancoliforme avec perte d’envie, idées d’incurabilité et de culpabilité. Il apparait nécessaire de poursuivre l'adaptation du traitement psychotrope en milieu protégé dans l’attente d'une amélioration de la symptomatologie. Projet thérapeutique : Poursuite du soin sous contrainte. Madame [F] apparaît audible par Monsieur ou Madame le Juge du Tribunal Judicaire. Il y a lieu de prolonger la procédure de soins psychiatriques sur demande d'un tiers (dispositif cfurgence en cas de risque grave ci'atteinte à l’intégrité du malade), en hospitalisation compléte, selon la procédure prévue à l’articie L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique.”

Attendu qu’au cours de l’audience, Madame [Y] [K] épouse [F] a déclaré : ” je ne veux pas rester là bas. Je comprends ce que disent les médecins. Il faut que je prenne mon traitement de toute façon. Ça peut prendre combien de temps ? J’aimerais bien partir. Je veux rentrer à la maison avec un traitement. Ma fille ne pourra pas venir pourtant elle habite à côté. J’aurais bien aimé qu’elle soit là.”

Le conseil a été entendu en ses observations : elle plaide la mainlevée.

Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9], recevable en la forme, et la procédure régulière ;

Attendu que sur le fond, il convient de soulever qu’au regard du dernier certificat médical en date du 02/05/25 du Docteur [H], Madame [Y] [K] épouse [F] présente des angoisses envahissantes irrationnelles, une humeur basse avc des pensées de mort passive et une présentation mélancoliforme avec perte d’envie, idées d’incurabilité et de culpabilité, que cette dernière n’adhère pas à