Civil JCP PROCEDURE ORALE, 5 mai 2025 — 25/00162

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 05 MAI 2025

Minute : N° RG 25/00162 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GZDX NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

DEMANDERESSE :

S.C.I. CLIN D'OEIL, immatriculée au RCS du HAVRE sous le numéro 531 163 160, dont le siège social est sis 10 bis Chemin de Saint Andrieu - 76930 OCTEVILLE SUR MER

Représentée par Me Caroline LECLERCQ, Avocat au barreau du HAVRE

DÉFENDEURS :

Monsieur [U] [L] né le 21 Octobre 1989 à MONTIVILLIERS (76290), demeurant 34, rue des Ormes - 76700 SAINT-LAURENT-DE-BREVEDENT

Comparant en personne

Madame [G] [D] née le 10 Janvier 1989 à HARFLEUR (76700), demeurant 34, rue des Ormes - 76700 SAINT-LAURENT-DE-BREVEDENT

Représentée par Monsieur [U] [L], son concubin, muni d'un pouvoir

Monsieur [V] [L] né le 05 Décembre 1969 à GONFREVILLE L'ORCHER (76700), demeurant 4 rue Docteur Bellot - Bellarmato - 76620 LE HAVRE

Non comparant ni représenté

Madame [T] [K] épouse [L] née le 28 Décembre 1971 à LE HAVRE (76600), demeurant 29 rue Eugène Landoas - 76620 LE HAVRE

Non comparante ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

PRÉSIDENT : Danielle LE MOIGNE, Vice-Présidente, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargée des contentieux de la protection

GREFFIER : Isabelle MAHIER

DÉBATS : en audience publique le 03 Mars 2025

JUGEMENT : réputé contradictoire

en premier ressort

par mise à disposition au Greffe, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

SIGNÉ PAR : Danielle LE MOIGNE, Vice-Présidente, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargée des contentieux de la protection et Isabelle MAHIER, Greffier au siège de ce Tribunal, 133 Boulevard de Strasbourg - 76600 LE HAVRE

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous signature privée en date du 28 mars 2015, la société civile immobilière CLIN D’ŒIL (ci-après « la SCI ») a consenti à Monsieur [U] [L] et à Madame [G] [D] un bail concernant un logement situé 34 rue des Ormes à Saint-Laurent-de-Brèvedent (76700), moyennant un loyer mensuel initial de 1 100 euros.

Par actes sous signature privée en date du 28 mars 2015, Monsieur [V] [L] et Madame [T] [K] épouse [L] se sont portés cautions solidaires, sans bénéfice de division ni de discussion, des engagements de Monsieur [U] [L] et de Madame [G] [D] jusqu’au 1er avril 2027 et dans la limite de la somme de 158 400 euros.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 15 octobre 2024, dénoncé aux cautions par actes du 28 octobre 2024, la SCI a fait délivrer à Monsieur [U] [L] et à Madame [G] [D] un commandement de payer la somme de 11 938,64 euros au titre des loyers impayés et visant la clause résolutoire.

La dette locative n’ayant pas été régularisée, la SCI a fait assigner Monsieur [U] [L] et Madame [G] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du HAVRE par acte de commissaire de justice en date du 30 décembre 2024 aux fins de voir : A titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire ;A titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail ;En conséquence :Débouter Monsieur [U] [L] et Madame [G] [D] de toute demande d’octroi de délais de paiement ;Ordonner l’expulsion de Monsieur [U] [L] et de Madame [G] [D] et de tous occupants de leur chef ;Condamner solidairement Monsieur [U] [L], Madame [G] [D], Monsieur [V] [L] et Madame [T] [K], épouse [L] à lui payer la somme de 14 348,66 euros au titre de l’arriéré locatif, avec intérêts au taux légal sur la somme de 11 938,64 euros à compter du 15 octobre 2024 et à compter de la décision à intervenir pour le surplus ;Condamner solidairement Monsieur [U] [L], Madame [G] [D], Monsieur [V] [L] et Madame [T] [K], épouse [L] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle de 1 205,01 euros, avec réévaluation légale et jusqu’à complète libération des lieux ;Condamner in solidum Monsieur [U] [L], Madame [G] [D], Monsieur [V] [L] et Madame [T] [K], épouse [L] aux dépens ;Condamner in solidum Monsieur [U] [L], Madame [G] [D], Monsieur [V] [L] et Madame [T] [K], épouse [L] à lui payer la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Au soutien de sa demande principale, la SCI sollicite l’application de la clause résolutoire contenue dans le bail, conformément aux dispositions des articles 7 et 24, V de la loi du 6 juillet 1989, dans la mesure où le commandement de payer est demeuré infructueux.

Concernant sa demande subsidiaire de résiliation du bail, la SCI énonce que Monsieur [U] [L] et Madame [G] [D] ne respectent pas de manière constante leur obligation de paiement du loyer, ce qui caractérise une violation répétée du bail en application de l’article 1224