Civil JCP PROCEDURE ORALE, 5 mai 2025 — 24/00412

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 05 MAI 2025

Minute : N° RG 24/00412 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GQTO NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

DEMANDERESSE :

S.C.I. ARISTIDE, immatriculée au RCS de LISIEUX sous le numéro 879 2387 295, dont le siège social est sis 28, route d'Evreux - 27490 AUTHEUIL AUTHOUILLET

Représentée par Me SAVEREUX-JOLY de la SELARL CARRARE AVOCATS, Avocats au barreau de PARIS

DÉFENDEUR :

Monsieur [L] [F] né le 13 Mai 1984 à LE HAVRE (76600), demeurant 21, rue Charlemagne - 76600 LE HAVRE

Représenté par Me Elisa HAUSSETETE, Avocat au barreau du HAVRE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

PRÉSIDENT : Danielle LE MOIGNE, Vice-Présidente, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargée des contentieux de la protection

GREFFIER : Isabelle MAHIER

DÉBATS : en audience publique le 03 Mars 2025

JUGEMENT : contradictoire

en premier ressort

par mise à disposition au Greffe, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

SIGNÉ PAR : Danielle LE MOIGNE, Vice-Présidente, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargée des contentieux de la protection et Isabelle MAHIER, Greffier au siège de ce Tribunal, 133 Boulevard de Strasbourg - 76600 LE HAVRE

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 24 juin 2018, Monsieur [C] [O] a donné à bail à Monsieur [L] [F] un logement situé 1 rue Charlemagne, au HAVRE (76600), moyennant un loyer mensuel initial de 690€.

La SCI ARISTIDE a acquis le logement par un acte de vente en date du 28 février 2021.

Se prévalant de loyers impayés aux échéances convenues, la SCI ARISTIDE a fait délivrer au locataire, le 16 mars 2023, un commandement de payer la somme de 2 389,69 € au titre d’un arriéré de loyers et charges, visant la clause résolutoire insérée au bail. Le délai d’acquisition de la clause résolutoire étant parvenu à expiration sans que les causes dudit commandement n’aient été intégralement apurées, par acte du 22 mars 2024, la SCI ARISTIDE a fait assigner Monsieur [F] devant le juge des contentieux de la protection. Elle lui demande, aux termes de ses « conclusions n°2 », de :

A titre principal, - constater l’acquisition de la clause résolutoire à la date du 17 mai 2023, - condamner Monsieur [F] à lui payer la somme de 2 581,44 € au titre des loyers et charges dus arrêtée au 21 février 2025, - juger que Monsieur [F] se libèrera de cette dette par sept versements s’ajoutant aux entiers loyers et charges dus, par un premier versement d’un montant de 700 € réglé au plus tard le 6 mars 2025, un deuxième versement de 500 € réglé au plus tard le 6 avril 2025, quatre versements de 280 € réglés au plus tard les 6 mai, 6 juin, 6 juillet et 6 août 2025, ainsi qu’un dernier versement de 261,44 € réglé au plus tard le 6 septembre 2025, - juger que la clause résolutoire ne produira pas ses effets à l’égard de Monsieur [F] si ce dernier se libère de sa dette locative dans les conditions fixées à l’alinéa précédent, tout en s’acquittant de son obligation de paiement des loyers et charges dus par avance le 6 de chaque mois conformément aux stipulations contractuelles du bail, tout en s’acquittant de son obligation d’entretien, Le cas échéant, si Monsieur [F] ne respecte pas un seul des termes de l’échéancier fixé, ne s’acquitte pas à bonne date de l’entier paiement des loyers et charges dus, ou ne satisfait pas à son obligation d’entretien, - juger que le bail sera immédiatement résilié par l’effet de l’acquisition de la clause résolutoire à la date du 17 mai 2023, - juger que le dépôt de garantie restera acquis à la SCI ARTISTIDE, - condamner Monsieur [F] à lui payer la somme de 4 095,58 € au titre des loyers, charges et indemnité d’occupation arrêtés au 21 février 2025, déduction faite des versements déjà opérés, à parfaire jusqu’à la complète libération des lieux et remise des clefs par Monsieur [F], - ordonner l’expulsion de Monsieur [F] de tous occupants de son chef de la maison sise 1 rue Charlemagne, 76600, LE HAVRE, sans délai et avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, - dire qu’il pourra être procédé à la séquestration des meubles garnissant les locaux dans tel garde meubles qu’il plaira au requérant et ce, aux frais du défendeur, A titre subsidiaire, - constater l’acquisition de la clause résolutoire à la date du 17 mai 2023, - condamner Monsieur [F] à lui payer la somme de 19 657,97 € au titre des loyers et charges et indemnité d’occupation arrêtés au 21 février 2025, à parfaire jusqu’à la complète libération des lieux et remise des clefs par Monsieur [F], - condamner Monsieur [F] à lui payer une indemnité de 10 % des sommes dues, soit la somme d