Civil JCP PROCEDURE ORALE, 5 mai 2025 — 23/00058

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 05 MAI 2025

Minute : N° RG 23/00058 - N° Portalis DB2V-W-B7H-GESX NAC : 53B Prêt - Demande en remboursement du prêt

DEMANDERESSE :

S.A. CA CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT VIAXEL, inscrite au RCS d'EVRY sous le numéro 542 097 522, dont le siège social est sis 1 rue Victor Basch - CS 70001 - 91068 MASSY

Représentée par Me Francis DEFFRENNES, Avocat au barreau de LILLE substitué par Me Amandine DOMINGUES de la SCP DPCMK, Avocats au barreau du HAVRE

DÉFENDEURS :

Monsieur [Y] [L] né le 18 Décembre 1982 à VALENCIENNES (59300), demeurant 56 avenue du Maréchal Joffre - 76210 BOLBEC

Représenté par Me Saïda AZZAHTI, Avocat au barreau du HAVRE

Madame [W] [S] divorcée [L] née le 23 Janvier 1985 à VALENCIENNES (59300), demeurant 2 rue Carnot - Appt 7 - 76700 HARFLEUR

Non comparante ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

PRÉSIDENT : Danielle LE MOIGNE, Vice-Présidente, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargée des contentieux de la protection

GREFFIER : Isabelle MAHIER

DÉBATS : en audience publique le 03 Mars 2025

JUGEMENT : contradictoire

en premier ressort

par mise à disposition au Greffe, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

SIGNÉ PAR : Danielle LE MOIGNE, Vice-Présidente, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargée des contentieux de la protection et Isabelle MAHIER, Greffier au siège de ce Tribunal, 133 Boulevard de Strasbourg - 76600 LE HAVRE

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée le 17 février 2021, la SA CA CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT VIAXEL a consenti à Monsieur [Y] [L] et à Madame [W] [S], épouse [L] un crédit affecté à l’achat du véhicule KIA SPORTAGE immatriculé EM-219-PA d’un montant de 20 264 euros, remboursable en 84 mensualités de 287,04 euros au taux débiteur annuel fixe de 4,09 %.

Par ordonnance sur mesures provisoires en date du 14 janvier 2022, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du HAVRE a attribué à Madame [S] la jouissance du véhicule à compter du 5 octobre 2021, à charge pour elle de régler, à titre définitif et à partir du 5 octobre 2021, les échéances du crédit octroyé par CA CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT VIAXEL (la Société).

Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue par Monsieur [L] le 27 juin 2022, la Société l’a mis en demeure, sous peine de déchéance du terme, de procéder au règlement de la somme de 1 248,80 euros dans un délai de quinze jours.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 26 juillet 2022, la Société a informé Monsieur [L] de la déchéance du terme et l’a mis en demeure de payer la somme de 21 135,30 euros.

Par jugement de divorce en date du 2 décembre 2022, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du HAVRE a attribué à Madame [S] le véhicule, à charge pour elle de continuer de s’acquitter du crédit octroyé par la Société.

Par acte de commissaire de justice en date du 10 janvier 2023, la Société a fait assigner Monsieur [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du HAVRE aux fins de remboursement du prêt.

A l’audience du 9 mai 2023, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 4 septembre 2023 pour mise en cause de Madame [S].

Par acte de commissaire de justice en date du 23 mai 2023, la Société a fait assigner Madame [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du HAVRE aux fins de : Déclarer la Société recevable en ses demandes ;A titre principal :Constater la déchéance du terme ;En conséquence, condamner solidairement Monsieur [L] et Madame [S] à lui payer la somme de 21 127,84 euros, avec intérêts au taux contractuel de 4.09% à compter du 26 juillet 2022 ;En conséquence, condamner Madame [S] à lui restituer le véhicule KIA SPORTAGE immatriculé EM-219-PA ;A titre subsidiaire :Prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt ;Condamner solidairement Monsieur [L] et Madame [S] à lui payer la somme de 20 264 euros au titre du capital restant dû ;Condamner Madame [S] à lui restituer le véhicule KIA SPORTAGE immatriculé EM-219-PA ;Condamner solidairement Monsieur [L] et Madame [S] à lui payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts ;A titre infiniment subsidiaire :Condamner solidairement Monsieur [L] et Madame [S] à lui payer les échéances impayées jusqu’à la date du jugement ;Dire que Monsieur [L] et Madame [S] devront reprendre le règlement des échéances sous peine de déchéance du terme ;

En tout état de cause :Condamner solidairement Monsieur [L] et Madame [S] aux dépens ;Condamner solidairement Monsieur [L] et Madame [S] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Rappeler que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit. Une jonction des deux dossiers a