JUGES DES LOYERS COMMERC., 6 mai 2025 — 24/04708

COUR D’APPEL DE [Localité 12]

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N° RG 24/04708 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PF7C LOYERS COMMERCIAUX

le : 03 Juin 2025

EXPERT : M. [G]

Minute N° 25/00016

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDERESSE

S.C.I. TOURISTIQUE DU PUECH Société civile immobilière au capital de 457,35 euros dont le siège social est situé [Adresse 3] (France), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 329 628 952, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Emmanuelle MASSOL de la SELARL AMMA AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR

Monsieur [M] [R] né le 13 Juin 1970 à [Localité 6], demeurant [Adresse 13]

représenté par Me Sarah DAHROUR, avocat au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Karine ESPOSITO Juge délégué par ordonnance de Madame la Présidente du Tribunal

assisté de Christine CALMELS, greffier, lors des débats et de Marjorie NEBOUT greffier, lors de la mise à disposition.

DEBATS : en audience publique du 01 Avril 2025

MIS EN DELIBERE au 03 Juin 2025 avancé au 06 mai 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition au greffe le 06 mai 2025

Rappel des faits et de la procédure :

Par acte authentique du 13 avril 1993 reçu par Maître [P] [B], Notaire à BAILLARGUES (34670), la SCI TOURISTIQUE DU PUECH a donné en location à Madame [Z] [S] un local à bail pour une durée de neuf années entières et consécutives, courant du 1er avril 1993 pour se terminer au plus tard au 31 mars 2002 situé commune [Adresse 9] LODEVE cadastré Section C numéro [Cadastre 4] lieu-dit « [Adresse 10] » d’une contenance d’un hectare cinquante cinq ares cinquante quatre centiares se composant d’une construction d’un seul niveau d’une superficie d’environ 227,33 mètres carrés et comprenant notamment une salle de restaurant, un bureau, des toilettes, une cuisine, une chambre froide, un sanitaire, une réserve et une véranda. Il est précisé qu’il est également mis à disposition du preneur une bande d’accès de l’auberge à la route nationale 9, la cour, un parking situé derrière le bâtiment et le sous-bois.

La destination du local est une activité bar – restaurant.

Ce bail a été consenti moyennant un loyer annuel de 13 716,98 € HC/an que le preneur s’oblige à payer au bailleur entre le premier et le cinq de chaque mois.

Par avenant du 27 mars 1995 reçu par Maître [E] [O], Notaire à [Localité 5], Monsieur [M] [R] a acquis de Madame [S] le fonds de commerce.

Par avenant du 27 mars 2001, le bail a été renouvelé par acte notarié à compter du 1er avril 2002 pour une durée de neuf années entières et consécutives pour se terminer au 31 mars 2011.

Ce bail a fait l’objet de deux renouvellements.

Par courrier recommandé du 11 janvier 2023, Monsieur [M] [R] a sollicité le renouvellement du bail commercial.

Par acte extra judiciaire du 3 mars 2023, la SCI TOURISTIQUE DU PUECH a fait signifier à Monsieur [M] [R] qu’il acceptait la demande de renouvellement aux mêmes charges et conditions à compter du 24 juin 2023 excepté le loyer qu’il souhaite voir fixer à la somme de 6 500 € HT/mois.

Par courrier du 10 mars 2023, Monsieur [R] a contesté le montant du loyer par le bailleur.

Par courrier recommandé avec accusé de réception, réceptionnée le 28 août 2024, la SCI TOURISTIQUE DU PUECH a notifié à Monsieur [R] un mémoire préalable du 22 août 2024 à la saisine du juge des loyers commerciaux.

Par mémoire en réplique du 25 septembre 2024 adressé par courrier recommandé et réceptionné le 26 septembre 2024, Monsieur [R] a répliqué au mémoire préalable.

***

Par acte d’huissier signifié le 10 octobre 2024, la SCI TOURISTIQUE DU PUECH a fait assigner Monsieur [M] [R] devant le juge des loyers commerciaux.

Suivant les termes du dispositif de son dernier mémoire, la SCI TOURISTIQUE DU PUECH demande au juge des loyers commerciaux de :

Vu les articles L. 145-33 et suivants et R. 145-3 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 1231-6 et 1344-1 du Code civil, Vu les dispositions des articles 514 et suivants du Code de procédure civile,

Vu les pièces versées aux débats,

Il est demandé au Juge des loyers commerciaux près le Tribunal Judiciaire de Montpellier de :

A TITRE PRINCIPAL :

- CONSTATER une évolution favorable des facteurs locaux de commercialité directement profitable à l’activité de Monsieur [M] [R] ;

Par conséquent,

- ÉCARTER la règle du plafonnement du loyer commercial en vertu des dispositions des articles L145-34 et R145-6 du code de commerce ;

Y faisant,

- FIXER à la somme annuelle de SOIXANTE DIX HUIT MILLE (78.000) euros hors taxes et hors charges, en principal, le montant du loyer annuel dû en révision à compter du 24 juin 2023, dat