Référé, 23 avril 2025 — 25/00179

MINUTE N° RG - N° RG 25/00179 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K4W4 Me Laurie KACI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 23 AVRIL 2025

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SABLIZ immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 428 974 984, dont le siège social est [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Laurie KACI, avocat au barreau de NIMES

DEFENDERESSE

S.A.R.L. LE NOUVEAU BAR NIMES immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 792 875 072dont le siège social est [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante

Ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, prononcée par Claire GADAT, Présidente du Tribunal Judiciaire de Nîmes, assistée de Halima MANSOUR, Greffier, présente lors des débats et du prononcé du délibéré, après que la cause a été débattue à l’audience publique du 19 mars 2025 où l’affaire a été mise en délibéré au 23 avril 2025, les parties ayant été avisées que l’ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire.

MINUTE N° RG - N° RG 25/00179 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K4W4 Me Laurie KACI

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 2 février 2006, la SCI SABLIZ a donné à bail commercial à la SARL LE NOUVEAU BAR un local commercial situé [Adresse 1] à [Adresse 6] (30000), ladite location étant consentie pour une durée de neuf années prenant effet le 2 février 2006, moyennant un loyer mensuel de 500 euros.

Le 31 décembre 2024, la SCI SABLIZ a fait dénoncer à la SARL LE NOUVEAU BAR un commandement la mettant en demeure de payer la somme principale de 9440 euros, à titre d’arriéré locatif, la clause résolutoire du contrat de location et les dispositions des articles L145-41 et L.145-17 du Code de commerce s’y trouvant expressément rappelées.

Cette injonction n’ayant pas été suivie d’effet, la SCI SABLIZ a, suivant acte de commissaire de justice du 28 février 2025, fait assigner à la SARL LE NOUVEAU BAR devant Madame la Présidente du Tribunal Judiciaire de NÎMES, statuant en matière de référé, aux fins de voir : CONSTATER que la clause résolutoire contenue au bail en date du 2 février 2006, consenti par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SABLIZ à la société LE NOUVEAU BAR NIMES pour les locaux sis [Adresse 2], est acquise depuis 31 janvier 2025 ; CONSTATER, en conséquence, la résiliation dudit bail à compter de cette date ; ORDONNER l'expulsion de la société LE NOUVEAU BAR NIMES et de tous occupants de son chef, des locaux en cause, dans le mois de la décision à intervenir, et ce sous astreinte de CENT (100) euros, par jour de retard ; CONDAMNER la société LE NOUVEAU BAR NIMES à titre provisionnel, au paiement d'une somme de 11.480 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2024, somme à parfaire au jour de l’audience ; CONDAMNER la société LE NOUVEAU BAR NIMES au paiement d'une somme mensuelle de 740 euros à titre d'indemnité d'occupation, du 31 décembre 2024 jusqu'à justification de la libération totale des lieux et la remise des clés, CONDAMNER la société LE NOUVEAU BAR NIMES à payer à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SABLIZ la somme de 1.800 euros toutes taxes comprises en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER LE NOUVEAU BAR NIMES aux entiers dépens en ceux compris les coûts de levée de l’état des inscriptions, les frais du commissaire de justice au titre du commandement de payer et dénonce. A l’audience du 19 mars 2025, la SCI SABLIZ a repris oralement les termes de son assignation, il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens soulevés, et maintenu l’ensemble de ses demandes initiales sauf à actualiser la montant de la dette locative.

La SARL LE NOUVEAU BAR, bien que régulièrement assignée, n'a pas constitué avocat.

MOTIFS

Aux termes de l’article L143-2 du code de commerce, “le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile déclaré par eux dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification. (…)”.

Un état certifié des inscriptions (néant) est versé aux débats.

L’article 834 du Code de procédure civile dispose :« Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. »

L'article 835 alinéa 2 du même Code ajoute :« Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusemen