DROIT COMMUN, 6 mai 2025 — 25/00091

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00091 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GSCD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 06 MAI 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [D] [O] demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Adeline SABOURET, avocat au barreau de POITIERS

DÉFENDEUR :

Monsieur [Z] [N] demeurant [Adresse 1]

Non constitué

LE :

Copie simple à : -Me SABOURET

Copie exécutoire à : -Me SABOURET

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : [D] VANDROMME-DEWEINE, Juge

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats.

GREFFIER : Marie PALEZIS, lors de l’audience Edith GABORIT, lors de la mise à disposition

Audience à juge unique sans débats du 04 mars 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Par assignation du 07 janvier 2025, M. [D] [O] a engagé une action en justice contre M. [Z] [N] devant le tribunal judiciaire de Poitiers (1ère chambre civile) en demandant à cette juridiction de notamment : Condamner M. [Z] [N], exerçant sous les noms commerciaux « EIGHTY SIX AUTOS », « DIAMOND’S CAR », « AUTO PRESTIGE », « PRESTIGE AUTOS » et « AUTO CLASSIQUE », à payer à M. [D] [O] la somme de 11.500 euros correspondant au prix de vente de son véhicule ;Condamner M. [Z] [N], exerçant sous les noms commerciaux « EIGHTY SIX AUTOS », « DIAMOND’S CAR », « AUTO PRESTIGE », « PRESTIGE AUTOS » et « AUTO CLASSIQUE », à payer à M. [D] [O] la somme de 62,56 euros à titre de dommages et intérêts pour la perte d’intérêt moratoire entre le 8 juillet 2024 et le 1er août 2024 ;Condamner M. [Z] [N], exerçant sous les noms commerciaux « EIGHTY SIX AUTOS », « DIAMOND’S CAR », « AUTO PRESTIGE », « PRESTIGE AUTOS » et « AUTO CLASSIQUE », à payer à M. [D] [O] la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ;Condamner M. [Z] [N], exerçant sous les noms commerciaux « EIGHTY SIX AUTOS », « DIAMOND’S CAR », « AUTO PRESTIGE », « PRESTIGE AUTOS » et « AUTO CLASSIQUE », à payer à M. [D] [O] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner M. [Z] [N], exerçant sous les noms commerciaux « EIGHTY SIX AUTOS », « DIAMOND’S CAR », « AUTO PRESTIGE », « PRESTIGE AUTOS » et « AUTO CLASSIQUE », aux entiers dépens de l’instance ;en exposant que M. [Z] [N] a acquis son véhicule TOYOTA PRIUS + immatriculé [Immatriculation 3] mais ne lui a pas payé le prix convenu de 11.500 euros.

La clôture a été prononcée le 31 janvier 2025 à défaut de constitution d’avocat en défense.

Le 04 mars 2025, avis a été donné que le jugement était mis en délibéré au 06 mai 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur les demandes de M. [D] [O] en condamnation de M. [Z] [N] à lui payer diverses sommes.

L’article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

L’article 1231-6 du code civil dispose que : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. »

En l’espèce, il résulte des éléments aux débats que M. [D] [O] et M. [Z] [N] se sont accordés sur la vente d’un véhicule TOYOTA PRIUS + immatriculé [Immatriculation 3] mais que le second n’a jamais payé au premier le prix convenu de 11.500 euros (pièces n°B2 à B6).

Le tribunal relève que sont versés aux débats des mails écrits au nom de M. [Z] [N] par lesquels celui-ci reconnaît sa dette (pièce n°B16, mails des 08 et 12 août 2024), valant reconnaissance de dette.

Il en résulte qu’il y a lieu de faire droit à la demande principale pour 11.500 euros, ainsi que l’accessoire de 62,56 euros pour les intérêts n’ayant pu courir sur la période.

En considération du stratagème employé, admis par M. [Z] [N] (pièce n°B16, mail du 08 août 2024) et destiné à duper M. [D] [O], il y a lieu de faire droit à une demande indemnitaire autonome pour le préjudice moral à hauteur de 1.000 euros.

Sur les autres demandes et les dépens.

M. [Z] [N] supporte les dépens.

Il doit payer à M. [D] [O] une somme de 1.800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu sans débat par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE M. [Z] [N], exerçant sous les noms commerciaux « EIGHTY SIX AUTOS », « DIAMOND’S CAR », « AUTO PRESTIGE », « PRESTIGE AUTOS » et « AUTO CLASSIQUE », à payer à M. [D] [O] les sommes suivantes : 11.500 euros correspondant au prix de vente de son véhicule ;62,56 euros à titre de dommages et intérêts pour