CTX PROTECTION SOCIALE, 28 avril 2025 — 24/00492

MINUTE : 25/00417 DOSSIER : N° RG 24/00492 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S4UO AFFAIRE : [J] [X] / [3] NAC : 88G

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 28 AVRIL 2025

CONSTATANT LE DÉSISTEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président Christophe THOUY, Juge statuant en qualité de juge unique conformément à l’article 17 - VIII du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, avec l’accord des parties ;

Greffier Florence VAILLANT

DEMANDEUR

Monsieur [J] [X], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Emeric GUILLERMOU, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Elise MARQUE, avocat au barreau de TOULOUSE

DEFENDERESSE

[3], dont le siège social est sis [Localité 2]

dispensée de comparution

DEBATS : en audience publique du 28 Avril 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 28 Avril 2025

FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES

Par lettre recommandée du 09 Février 2024, M. [J] [X] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre d’une décision implicite de la commission de recours amiable de la [3] rejetant sa demande de prise en charge de son accident du travail.

A l’audience, M. [J] [X] confirme se désister de la présente instance, désistement qui a été accepté par le défendeur par courrier en date du 18 avril 2025.

MOTIFS

Il y a lieu de constater le désistement d’instance de M. [J] [X].

En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Constate le désistement d'instance de M. [J] [X] et l'acceptation par la [3].

Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 24/00492 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S4UO.

Condamne M. [J] [X] aux dépens.

Dit que dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra interjeter appel du jugement ; l’appel doit être formé par déclaration ou par lettre recommandée adressée au greffe social de la cour d’appel avec une copie du jugement contesté; la déclaration d’appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que le nom et l’adresse de la partie adverse ; elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.

Ainsi fait, jugé et prononcé le 28 Avril 2025.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,