CH1 Contentieux Général, 6 mai 2025 — 23/02828

N° RG 23/02828 N° Portalis DBXS-W-B7H-H36P

N° minute : 25/00225

Copie exécutoire délivrée le 07/05/2025

à : - Me Kevin GERBAUD - Me Elise MAMALET TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

CH1 CONTENTIEUX GÉNÉRAL

JUGEMENT DU 06 MAI 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DEMANDERESSE :

S.A.S. EVIMERIA prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Elise MAMALET, avocat au barreau de la Drôme

DÉFENDEUR :

Monsieur [G] [I] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Kevin GERBAUD, avocat au barreau de la Drôme

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Présidente : M. CHEZEL, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile

Greffière : D. SOIBINET

DÉBATS :

À l’audience publique du 13 mars 2025, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Aux termes d’un acte authentique en date du 15 avril 2022, Monsieur [G] [I] a vendu à la SAS EVIMERIA une parcelle cadastrée ZN n°[Cadastre 8] (LOT n°1) en pleine propriété, 1/5 ème indivis en pleine propriété des parcelles ZN n°62,63,64 ;65,66 (LOT 6) composant voiries et espaces verts du lotissement dénommé « [Adresse 5] » sur la Commune de [Localité 6].

Le lotissement a été autorisé par arrêté du Maire de la Commune de [Localité 6] en date du 31 octobre 2019, portant permis d’aménager n° PA 026169117M0001 ayant fait l’objet d’un modificatif délivré par la même autorité le 15 février 2021 sous le n° de permis d’aménager modificatif PA 02616917M0001 M01.

La SAS EVIMERIA a fait valoir suite à la vente que le bassin de rétention n’aurait pas été implanté conformément aux plans ayant donné lieu aux autorisations d’urbanisme, ce qui lui aurait généré un surcoût de construction de 12.602 euros HT, soit 15.122,40 euros TTC.

Par courriel en date du 20 juin 2022 la SAS EVIMERIA a sollicité le remboursement de ce surcoût auprès de Monsieur [G] [I].

Par courrier en date du 13 juillet 2022 par l’intermédiaire de son Conseil Monsieur [G] [I] a opposé un refus à la demande indemnitaire de la SAS EVIMERIA.

Par un premier courrier officiel en date du 14 octobre 2022, le Conseil de la SAS EVIMERIA a mis en demeure Monsieur [G] [I] d’indemniser le préjudice causé à sa cliente.

Par un second courrier officiel en date du 23 décembre 2022, le Conseil de la SAS EVIMERIA a réitéré sa demande amiable avant contentieux judiciaire.

Aucune suite favorable n’a été donnée par Monsieur [G] [I].

Par acte de commissaire de justice du 20 septembre 2023, la SAS EVIMERIA a assigné Monsieur [G] [I] devant le Tribunal judiciaire de VALENCE, sur le fondement de sa responsabilité contractuelle à titre principale, et délictuelle à titre subsidiaire.

Dans ses dernières conclusions, signifiées par RPVA le 12 février 2025, elle demande au Tribunal de : 1- A TITRE PRINCIPAL SUR LE FONDEMEMENT DE L’OBLIGATION DE DELIVRANCE CONFORME - CONDAMNER M. [I] à verser à la SAS EVIMERIA la somme de 15.122,40€ TTC en réparation de son préjudice, outre intérêt au taux légal en vigueur à compter du 20 juin 2022 ; - CONDAMNER M. [I] à verser à la SAS EVIMERIA la somme de 1.000 euros en réparation de son préjudice moral et de 5.000 euros en réparation de son préjudice économique ; 2- A TITRE SUBSIDIAIRE SUR LE FONDEMEMENT DE LA GARANTIE DES VICES CACHES - CONDAMNER M. [I] à la restituer une partie du prix de vente, à hauteur de 15.122,40€, outre intérêt au taux légal en vigueur à compter du 20 juin 2022 ; - CONDAMNER M. [I] à verser à la SAS EVIMERIA la somme de 1.000 euros en réparation de son préjudice moral et de 5.000 euros en réparation de son préjudice économique ; 3- A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE SUR LE FONDEMEMENT DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE - CONDAMNER M. [I] à verser à la SAS EVIMERIA la somme de 12.602 euros HT, soit 15.122,40€ TTC, de dommages et intérêts en réparation de son préjudice, outre intérêt au taux légal en vigueur à compter du 20 juin 2022 ; - CONDAMNER M. [I] à verser à la SAS EVIMERIA la somme de 1.000 euros en réparation de son préjudice moral et de 5.000 euros en réparation de son préjudice économique ; 4- EN TOUTE HYPOTHESE - REJETER l’ensemble des demandes, fins et prétentions de M. [I] ; - ENJOINDRE à M. [I] de donner instruction au Notaire séquestre, Maître [N] de libérer entre les mains de la SAS EVIMERIA la somme de 6.000 euros ; - CONDAMNER M. [I] à verser à la SAS EVIMERIA la somme de 720 euros en remboursement des frais de constat de Commissaire de Justice relatifs au procès-verbal établi le 2 juillet 2024 ; - CONDAMNER M. [I] à verser à la SAS EVIMERIA la somme de 1.000 euros en réparation de son préjudice moral et de 5.000 euros en réparation de son préjudice économique ; - CONDAMNER M. [I] à verser à la SAS EVIMERIA la somme de 3.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; - CON