Chambre sociale 4-5, 6 mai 2025 — 23/01267
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
Chambre sociale 4-5
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 23/01267 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V3JE
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-5 de la cour d'appel de Versailles du 06 Mai 2025
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Caroline CASTRO FEITOSA, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/01267 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V3JE dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [M] [F]
né le 08 Juillet 1966 à [Localité 4] (Algérie)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Samya BOUICHE, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0479
APPELANT
ET
S.A.S. ITRON FRANCE
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentant : Me François VERGNE, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
****************
Vu l'appel relevé par Monsieur [M] [F] de la décision rendue le 27 Avril 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT dans l'instance l'opposant à la S.A.S. ITRON FRANCE, ,
Monsieur [M] [F] a adressé le 14 avril 2025 par voie électronique des conclusions de désistement d'instance et d'action à la suite d'un accord intervenu entre les parties dans le cadre d'une médiation,
La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384 et 385 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [M] [F] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et de l'action ainsi que le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à Monsieur [M] [F] de son désistement d'instance et d'action,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens,
RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
Copie aux avocats le