Chambre civile 1-2, 6 mai 2025 — 24/04455

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 51A

Chambre civile 1-2

ARRET N°139

CONTRADICTOIRE

DU 06 MAI 2025

N° RG 24/04455 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WUPZ

AFFAIRE :

Etablissement Public HAUTS DE SEINE HABITAT OPH

C/

[C] [P] [K] représentée par [Z] [U] en sa qualité de curatrice aux biens

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 mai 2024 par le Tribunal de proximité de BOULOGNE BILLANCOURT

N° RG : 11-23-896

Expéditions exécutoires

Copies certifiées conformes délivrées

le : 06.05.25

à :

Me Caroline CHARRON-

DUCELLIER

Me Karine LEVESQUE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE SIX MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

APPELANTE

Etablissement Public HAUTS-DE-SEINE HABITAT OPH

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Caroline CHARRON-DUCELLIER, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 526

Plaidant : Me Fabien BODIN de la SELARL Ideo société d'avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T10

Substitué par : Me Samia AZEROU, avocat au barreau de PARIS

****************

INTIMÉE

Madame [C] [P] [K] représentée par Madame [Z] [U] en sa qualité de curatrice aux biens désignée par jugement en date du 22 juin 2023 du tribunal de proximité de Boulogne-Billancourt

née le 13 mars 1974 à KENYA

Résidence [5], [Adresse 2]

[Localité 4]

bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale

Représentant : Me Karine LEVESQUE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 488

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 27 février 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne THIVELLIER, conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe JAVELAS, Président,

Madame Anne THIVELLIER, Conseillère,

Madame Valérie DE LARMINAT, Conseillère,

Greffière placée lors des débats : Madame Gaëlle RULLIER

Greffière en pré-affectation lors du prononcé : Madame Bénédicte NISI

EXPOSE DU LITIGE

Mme [C] [K] a été engagée en qualité de gardienne de la résidence pour personnes âgées [5] située [Adresse 2] à [Localité 4] par la commune de [Localité 4] dans le cadre d'un contrat à durée déterminée du 1er septembre 2021 au 31 août 2022 avec mise à disposition d'un logement de fonction. Elle a ensuite été engagée par l'établissement Hauts de Seine Habitat, ayant acquis l'immeuble susvisé, suivant contrat de travail à durée déterminée du 1er janvier 2022 au 31 août 2022.

Par jugement du 22 juin 2023, Mme [K] a été placée sous curatelle renforcée et Mme [U] a été désignée en qualité de curatrice.

Par acte de commissaire de justice délivré le 18 octobre 2023, l'établissement Hauts de Seine Habitat a assigné Mme [K] et sa curatrice, Mme [U], aux fins de voir :

- constater la qualité d'occupante sans droit ni titre de Mme [K] d'un logement situé [Adresse 2] à [Localité 4] (92),

- ordonner l'expulsion immédiate de Mme [K] et celle de tous occupants de son chef des lieux avec le concours de la force publique et d'un serrurier s'il y a lieu, avec suppression du délai prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution et sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé un mois après notification de la décision à venir,

- dire que les meubles garnissant le logement seront transportés et séquestrés dans tout endroit de son choix au frais et risques du locataire,

- fixer une indemnité provisionnelle d'occupation à la somme mensuelle de 720,36 euros et condamner Mme [K] à son paiement y compris la somme de 8 644,32 euros arrêtée au mois d'août 2023 à ce titre, jusqu'à libération effective des lieux,

- condamner Mme [K] au paiement d'une somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Par jugement contradictoire du 16 mai 2024, le juge des contentieux et de la protection du tribunal de proximité de Boulogne-Billancourt a :

- débouté l'établissement Hauts de Seine Habitat de ses demandes,

- condamné l'établissement Hauts de Seine Habitat aux dépens.

Par déclaration reçue au greffe le 11 juillet 2024, l'établissement Hauts de Seine Habitat a relevé appel de ce jugement.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 21 février 2025, l'établissement Hauts de Seine Habitat, appelant, demande à la cour de :

- infirmer le jugement rendu par le tribunal de proximité de Boulogne-Billancourt le 16 mai 2024 en toutes ses dispositions,

Et statuant de nouveau,

- juger que Mme [K] est occupante sans droit ni titre du logement situé [Adresse 2], résidence '[5]' à [Localité 4] depuis la fin de son con