Chambre civile 1-2, 6 mai 2025 — 24/04258
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 52B
Chambre civile 1-2
ARRET N°138
CONTRADICTOIRE
DU 06 MAI 2025
N° RG 24/04258 -
N° Portalis
DBV3-V-B7I-WT5E
AFFAIRE :
[M] [L] [H] [C]
...
C/
[H] [J] [R] [C]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Juin 2024 par le Tribunal paritaire des baux ruraux de CHARTRES
N°RG : 23/00020
Expéditions exécutoires
Copies certifiées
conformes délivrées
le : 06.05.25
à :
Me Alice POISSON
Me Eliette SARKISSIAN
+ parties
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SIX MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTS
Monsieur [M] [L] [H] [C], présent
né le 08 août 1958 à [Localité 12]
[Adresse 4]
[Localité 12]
Représentant : Me Alice POISSON de la SCP POISSON & CORBILLE LALOUE, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000019
Madame [B] [U] [P] épouse [C], présente
née le 17 Avril 1960 à [Localité 7]
[Adresse 4]
[Localité 12]
Représentant : Me Alice POISSON de la SCP POISSON & CORBILLE LALOUE, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000019
****************
INTIMÉ
Monsieur [H] [J] [R] [C], présent
né le 29 Septembre 1946 à [Localité 12]
[Adresse 3]
[Localité 12]
Représentant : Me Eliette SARKISSIAN de la SELARL ELIETTE SARKISSIAN, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000046
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 28 janvier 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Valérie DE LARMINAT, conseillère, et Monsieur Philippe JAVELAS, président chargé du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Philippe JAVELAS, Président,
Madame Anne THIVELLIER, Conseillère,
Madame Valérie DE LARMINAT, Conseillère,
Greffière placée lors des débats : Madame Gaëlle RULLIER
Greffière en pré-affectation lors du prononcé de la décision : Madame Bénédicte NISI
EXPOSE DU LITIGE
Par acte notarié de M. [G] [E], notaire, du 26 avril 2001, M. [A] [C] a consenti, pour une durée de neuf ans, un bail rural à prise d'effet rétroactif au 1er novembre 2000 à M. [M] [C] et son épouse Mme [B] [P], portant sur diverses parcelles sises commune d'[Localité 12], pour une surface totale de 44ha 53a 93ca. Ce bail rural a été tacitement reconduit le 1er novembre 2009, puis le 1er novembre 2018.
Par un second acte notarié de M. [E] du 26 avril 2001, Mme [D] [C] et M. [A] [C] ont consenti, pour une durée de neuf ans, un bail rural à prise d'effet rétroactif au 1er novembre 2000 aux époux [C], portant sur une parcelle sise commune d'[Localité 12], pour une surface totale de 00ha 02a 65ca.
Selon attestation de M.[I], notaire, du 25 juin 2020, M. [C] est désormais propriétaire des parcelles louées pour les avoir recueillies en qualité de légataire particulier de [D] [C], décédée le 21 mai 2017.
Par lettre du 28 octobre 2019, les époux [C] ont adressé à M. [H] [C] une demande de cession des deux baux ruraux au profit de leur fils, M. [T] [C].
Par requête en date du 6 décembre 2019, les époux [C] ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Chartres aux fins de solliciter la cession des deux baux ruraux au profit de M. [C], leur fils.
Par requête du 30 juin 2020, M. [H] [C] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux aux fins de faire enregistrer son opposition à la poursuite des biens loués avec demande de résiliation des baux.
Par jugement contradictoire du 7 juin 2024, le tribunal paritaire des baux ruraux de Chartres a :
- ordonné la jonction de l'affaire enregistrée sous le numéro R.G 23/00021 avec l'affaire enregistrée sous le numéro R.G 23/00020,
- prononcé la résiliation du bail conclu le 26 avril 2001 par le ministère de M. [E] portant sur des parcelles de terre sises commune de [Localité 12] d'une contenance de 44ha 53a 93ca, cadastrées ainsi qu'il suit :
* Y [Cadastre 6] [Adresse 11] 17ha 80a 20ca,
* ZD [Cadastre 5] [Adresse 9] 17ha 17a 50ca,
* ZI [Cadastre 2] [Adresse 10] 09ha 56a 23ca,
- prononcé la résiliation du bail conclu le 26 avril 2001 par le ministère de M. [E], notaire, portant sur des parcelles de terre sises commune d'[Localité 12] d'une contenance de 00ha 02a 65ca, cadastrées ainsi qu'il suit : ZI [Adresse 10] 00ha 02a 65ca,
- débouté M. et Mme [C] de leur demande d'autorisation de cession des deux baux ruraux conclus le 26 avril 2001 au profit de M. [T] [C],
- débouté M. [C] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. et Mme [C] aux entiers dépens,
- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
- rappelé que sa décision est immédiatement exécutoire.
Par déclaration reçue au greffe le 8 juillet 2024, M. et Mme [