Chambre civile 1-2, 6 mai 2025 — 24/04161

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 51B

Chambre civile 1-2

ARRET N°137

CONTRADICTOIRE

DU 06 MAI 2025

N° RG 24/04161 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WTVI

AFFAIRE :

[F] [A]

C/

S.A. CDC HABITAT SOCIAL

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 avril 2024 par le Juge des contentieux de la protection de vanves

N° RG :

Expéditions exécutoires

Copies certifiées conformes délivrées

le : 06/05/25

à :

Me Marion DESPLANCHE

Me Asma MZE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE SIX MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

APPELANT

Monsieur [F] [A]

né le 22 octobre 1981 à [Localité 6]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentant : Me Marion DESPLANCHE, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 98

Plaidant : Me Louis GABIZON de l'AARPI AARPI LGJF GABIZON-FOIRIEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : U0008

****************

INTIMÉE

S.A. CDC HABITAT SOCIAL, Société Anonyme d'habitations à loyer modéré (HLM), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 552 046 484, venant aux droits de la Société 'EFIDIS', prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699

Plaidant : Me Nathalie PAUWELS, avocat au barreau de PARIS

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 février 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle BROGLY, Magistrate honoraire chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe JAVELAS, Président,

Madame Anne THIVELLIER, Conseillère,

Madame Isabelle BROGLY, Magistrate honoraire,

Adjointe Administrative faisant fonction de greffière lors des débats : Madame Anne-Sophie COURSEAUX

Greffière en pré-affectation lors du prononcé : Madame [E] [S]

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 1er janvier 2002 égaré par la suite, la société d'HLM CDC Habitat Social a consenti à Mme [X] [J] un bail d'habitation, portant sur un appartement de 3 pièces, sis [Adresse 3], à [Localité 5].

Mme [J] est décédée le 25 novembre 2021.

Par courrier en date du 17 janvier 2022, M. [F] [A], son fils, a sollicité le transfert à son profit du bail initialement consenti à sa mère.

Le 11 avril 2023, il a été fait sommation à M. [F] [A] de libérer l'appartement.

Par acte de commissaire de justice délivré le 15 décembre 2023, la société d'HLM CDC Habitat Social a fait délivrer assignation à M. [F] [A] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Vanves aux fins de voir :

- ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef de l'appartement T3 sis [Adresse 3] à [Localité 5], avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si nécessaire,

- supprimer le bénéfice du délai de deux mois pour quitter les lieux, prévu par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution au regard de la mauvaise foi du défendeur,

- dire que le sort des meubles et objets se trouvant dans les lieux sera soumis aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2, R. 433-1 à R. 433-7 du code des procédures civiles d'exécution,

- condamner M. [F] [A] à lui payer une indemnité-mensuelle d'occupation équivalente au loyer contractuel révisable outre les charges, payable dans les mêmes conditions que la locataire décédée,

- ordonner la capitalisation annuelle des intérêts,

- condamner M. [F] [A] à lui payer la somme de 1 000 euros par application de I'article 700 du code de procédure civile,

- condamner M. [F] [A] aux entiers dépens,

- dire et juger que l'exécution provisoire est de droit pour le tout.

Par jugement contradictoire rendu le 25 avril 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Vanves a :

- écarté des débats les pièces n°10 et n°11 produites par M. [F] [A], faute de communication en temps utile à la partie adverse lors de l'audience,

- débouté M. [F] [A] de sa demande reconventionnelle tendant à lui reconnaître le bénéfice du transfert du bail et la qualité de locataire de l'appartement de 3 pièces n°257027, sis 2ème étage, [Adresse 3] à [Localité 5],

- dit que le bail consenti à Mme [J] est résilié à la date de son décès survenu le 25 novembre 2021 à son domicile,

- ordonné, en conséquence, l'expulsion de M. [F] [A] et celle de tous occupants de son chef de l'appartement de 3 pièces n°257027, sis 2ème étage, [Adresse 3], à [Localité 5], avec si besoin est, le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier, à défaut de libération