Chambre civile 1-2, 6 mai 2025 — 24/01124
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 56B
Chambre civile 1-2
ARRET N°136
CONTRADICTOIRE
DU 06 MAI 2025
N° RG 24/01124 -
N° Portalis DBV3-V-B7I-WLRY
AFFAIRE :
S.A.R.L. CLARA LAFARGUE
C/
S.A. ENEDIS
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 novembre 2023 par le Juge des contentieux de la protection de VERSAILLES
N° RG : 1123000353
Expéditions exécutoires
Copies certifiées conformes délivrées
le : 06.05.25
à :
Me Nadia CHEHAT
Me Sophie PORCHEROT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SIX MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTE
La Société CLARA LAFARGUE, SARL au capital de 101.000,00', inscrite au RCS de VERSAILLES sous le numéro 539 784 108
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me Nadia CHEHAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 88
****************
INTIMÉE
S.A. ENEDIS agissant poursuite et diligence de ses représentants légaux domicilié en cette qualité en l'établissement ENEDIS- Direction des services supports (DIR2S) situé [Adresse 7]
N° SIRET : 444 60 8 4 42
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentant : Me Sophie PORCHEROT de la SELARL REYNAUD AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 177
Plaidant : Me Hervé CASSEL de la SELAFA CABINET CASSEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0049
Substitué par : Me Agathe RICHARD, avocat au barreau de PARIS
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Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 février 2025, Madame Anne THIVELLIER, conseillère ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de :
Monsieur Philippe JAVELAS, Président,
Madame Anne THIVELLIER, Conseillère,
Madame Valérie DE LARMINAT, Conseillère,
qui en ont délibéré,
Greffière placée lors des débats : Madame Gaëlle RULLIER
Greffière en pré-affectation lors du prononcé : Madame Bénédicte NISI
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance du 29 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Versailles a fait injonction à la SCI Clara Lafargue de payer à la SA Enedis la somme de 3 700 euros en principal, avec intérêts au taux légal à compter du 23 juillet 2021, date de la mise en demeure et la somme de 51 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens.
Cette ordonnance d'injonction de payer a été signifiée le 19 décembre 2022 et la société Clara Lafargue a fait opposition le 19 janvier 2023.
Par jugement réputé contradictoire du 13 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Versailles a :
- reçu la société Clara Lafargue en son opposition,
- mis à néant les dispositions de l'ordonnance du 29 novembre 2022,
Statuant à nouveau,
- condamné la société Clara Lafargue à payer à la société Enedis la somme de 3 700 euros au titre de la facture impayée, avec intérêts au taux légal à compter du 29 septembre 2022,
- condamné la société Clara Lafargue à payer à la société Enedis la somme de 100 euros au titre du préjudice de contrôle et de traitement des pertes non techniques,
- condamné la société Clara Lafargue à payer à la société Enedis la somme de 100 euros pour résistance abusive,
- condamné la société Clara Lafargue aux entiers dépens,
- condamné la société Clara Lafargue à payer à la société Enedis la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
Par déclaration reçue au greffe le 14 février 2024, la société Clara Lafargue a relevé appel de ce jugement.
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 5 février 2025, la société Clara Lafargue, appelante, demande à la cour de :
- la recevoir en ses conclusions,
A titre principal,
- infirmer le jugement prononcé le 13 novembre 2023 en ce qu'il l'a condamnée :
- à payer à la société Enedis la somme de 3 700 euros au titre de la facture impayée, avec intérêts au taux légal à compter du 29 septembre 2022,
- à payer à la société Enedis la somme de 100 euros au titre du préjudice de contrôle et de traitement des pertes non techniques,
- à payer à la société Enedis la somme de 100 euros pour résistance abusive,
- aux entiers dépens,
- à payer à la société Enedis la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Statuant de nouveau,
- débouter la société Enedis de l'ensemble de ses demandes formulées à son encontre,
- inviter la société Enedis à mieux se pourvoir à l'égard de M. [O] [C],
- débouter la société Enedis de son appel incident tendant à la voir condamner à lui payer une somme de 1 000 euros au titre du préjudice de contrôle et de traitement des pertes non techniques et une somme de 1 000 euros pour résistance abusive,
A titre subsidiaire, si l'existence de la créance vient à être confirmée par la cour,