Chambre civile 1-1, 6 mai 2025 — 24/00946
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 97Z
ARRÊT N°
DU 6 MAI 2025
N° RG 24/00946
N° Portalis DBV3-V-B7I-WLBT
AFFAIRE :
[U] [H]
Société ATLAS PARTICIPATIONS SPFPLRL
C/
[T] [D]
Déférée à la cour Sentence arbitrale du 09 novembre 2023
Notifié le
à
-Me [H]
-ATLAS
-Me RIBAUT
-Me [D]
-Me VOITELLIER
-Min. public
-Le Bâtonnier VAL DE MARNE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SIX MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,
Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
DANS L'AFFAIRE
ENTRE :
Maître [U] [H]
né le 23 Décembre 1960 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
comparant, représenté par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat postulant - barreau de PARIS, vestiaire : L0010
Me Hervé CABELI de l'AARPI ANTES AVOCATS, avocat - barreau de PARIS, vestiaire : W01
Société ATLAS PARTICIPATIONS SPFPLRL
agissant poursuites et diligences de son gérant, domicilié en cette qualité au siège social
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat postulant - barreau de PARIS, vestiaire : L0010
Me Hervé CABELI de l'AARPI ANTES AVOCATS, avocat - barreau de PARIS, vestiaire : W01
APPELANTS
****************
Maître [T] [D]
né le 26 Janvier 1952 à [Localité 6]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Thierry VOITELLIER de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 - N° du dossier 023640
Me Olivier TOURNILLON de la SELARL MODERE & ASSOCIES, avocat - barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 43
INTIMÉ
****************
LE PROCUREUR GENERAL
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
pris en la personne de M. Michel SAVINAS, avocat général
Dossier visé le 28 février 2024
PARTIE JOINTE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 novembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Sixtine DU CREST, Conseillère,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Anna MANES, Présidente,
Madame Pascale CARIOU, Conseillère,
Madame Sixtine DU CREST, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Madame Natacha BOURGUEIL,
FAITS ET PROCEDURE,
M. [D], avocat au barreau du Val de Marne, a fait valoir ses droits à la retraite au 30 juin 2017.
Au mois de juin 2018, il s'est rapproché de M. [H], avocat au barreau de Paris, en vue de lui céder 69 des 100 parts de la société Atlas Avocats qu'il détenait.
Le reste du capital était détenu par Mme [G] (1 part) et par M. [A] (30 parts).
M. [D] et M. [H] ont signé le 18 septembre 2018 un protocole d'accord prévoyant la cession, sous plusieurs conditions suspensives, des parts composant le capital social de la société Atlas Avocats.
Le 30 avril 2019, la société Atlas Participations, créée spécifiquement pour les besoins de l'opération par M. [H] a fait l'acquisition des actions composant le capital social de la société Atlas Avocats moyennant la somme de 450 000 euros.
Le même jour, la société Atlas Avocats et M. [D] ont signé un 'contrat d'accompagnement' consistant pour le cédant à accompagner l'acquéreur pour la présentation de la clientèle, des partenaires et pour la fourniture de conseils et suggestions en matière de développement commercial, ainsi qu'un suivi en matière d'innovation et de positionnement des projets. Ce contrat était conclu pour une période du 1er mai 2019 au 31 décembre 2019.
Parallèlement, Mme [G] et M. [A] ont également cédé leurs parts sociales à la société Atlas Participations et sont devenus collaborateurs salariés de la société Atlas Avocats.
Au mois de novembre 2020, M. [G] puis Mme [A] ont annoncé leur décision de démissionner et ont définitivement quitté le cabinet en février 2021 au terme de leur préavis.
Suite au départ de ces deux collaborateurs, estimant avoir été victimes de manoeuvres dolosives de la part de M. [D], M. [H] et la société Atlas Participations ont souhaité remettre en cause la validité de la cession des actions de la société Atlas Avocats intervenue 4 ans plus tôt.
Par décision d'arbitrage du 9 novembre 2023, M. Le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats a :
' Débouté la société Atlas Participations SPFRLRL et M. [H] de l'intégralité de leurs demandes ;
' Débouté M. [D] de ses demandes reconventionnelles ;
' Condamné la société Atlas Participations SPFRLRL et M. [H] aux dépens.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 décembre 2023, M. [H] et la société Atlas Participations ont interjeté appel de cette décision à l'encontre de M. [D].
Par d'uniques conclusions notifiées au greffe le 16 octobre 2024,