Chambre civile 1-2, 6 mai 2025 — 24/00823
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 51M
Chambre civile 1-2
ARRET N°134
CONTRADICTOIRE
DU 06 MAI 2025
N° RG 24/00823 -
N° Portalis DBV3-V-B7I-WKV2
AFFAIRE :
[S] [N]
C/
[V] [H]
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 janvier 2024 par le Juge des contentieux de la protection de COURBEVOIE
N° RG : 11-22-700
Expéditions exécutoires
Copies certifiées conformes délivrées
le : 06.05.25
à :
Me Sarah ANNE
Me Anne-Sophie REVERS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SIX MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTE
Madame [S] [N]
née le 08 avril 1959 à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Représentant : Me Sarah ANNE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 33
Substitué par : Me Christelle MORIN, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE
****************
INTIMÉS
Monsieur [V] [H]
né le 1er juillet 1965 à [Localité 8] (IRAN)
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentant : Me Anne-Sophie REVERS de la SELARL ANNE-SOPHIE REVERS AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 4
Plaidant : Me Clément CARON de la SELARL BOËGE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0249
Substitué par : Me Delphine LOISEAU, avocat au barreau de PARIS
S.A.S AVILAP, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentant : Me Anne-Sophie REVERS de la SELARL ANNE-SOPHIE REVERS AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 4
Plaidant : Me Clément CARON de la SELARL BOËGE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0249
Substitué par : Me Delphine LOISEAU, avocat au barreau de PARIS
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 février 2025, Madame, Valérie DE LARMINAT, conseillère, ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de :
Monsieur Philippe JAVELAS, Président,
Madame Anne THIVELLIER, Conseillère,
Madame Valérie DE LARMINAT, Conseillère,
qui en ont délibéré,
Greffière placée lors des débats : Madame Gaëlle RULLIER
Greffière en pré-affectation lors du prononcé : Madame Bénédicte NISI
Rappel des faits constants
Par acte sous seing privé en date du 1er août 2019 à effet au 6 août 2019, M. [V] [H], représenté par son mandataire, la SA Avilap, a donné à bail à Mme [S] [N], pour une durée d'un an renouvelable, un logement meublé de deux pièces situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel fixé à 1 290 euros, incluant une provision sur charges mensuelle de 115 euros et le versement d'un dépôt de garantie d'un montant de 2 350 euros.
Le bail a été résilié de manière anticipée et la locataire a quitté les lieux sans établir un état des lieux de sortie contradictoire.
Faute de restitution du dépôt de garantie malgré des démarches amiables en ce sens, Mme [N] a fait assigner la société Avilap devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Courbevoie par acte de commissaire de justice délivré le 27 juillet 2022.
Elle a ensuite appelé en intervention forcée M. [H], bailleur, par acte de commissaire de justice délivré le 15 décembre 2022.
La décision contestée
Devant le juge des contentieux de la protection, Mme [N] a sollicité la condamnation de M. [H] au paiement, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, des sommes suivantes :
- 2 350 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie,
- 3 525 euros au titre de la majoration pour restitution tardive du dépôt de garantie,
et in solidum avec la société Avilap,
- 500 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral,
- 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- les entiers dépens.
La société Avilap a soulevé une fin de non-recevoir tendant à voir déclarer irrecevables les demandes présentées par la locataire à son encontre, faute de qualité à agir contre le mandataire du bailleur.
M. [H] a conclu au débouté des demandes de Mme [N] et a sollicité à titre reconventionnel la condamnation de cette dernière à lui verser la somme de 1 194,29 euros à titre d'indemnité d'occupation du 24 mars au 21 avril 2020, outre avec le mandataire, la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
L'audience de jugement a eu lieu le 12 octobre 2023.
Par jugement contradictoire rendu le 12 janvier 2024, le juge des contentieux de la proximité du tribunal de proximité de Courbevoie a :
- dit n'y avoir lieu à réouverture des débats,
- déclaré les demandes formées par Mme [N] contre la société Avilap irrecevables,
- fixé à 459 euros la somme dont est redevable M. [H] à l'égard de Mme [N] au titre de la restitution partielle du dépôt de garantie,
- fixé à 1 292,50 euros la somme dont est redevable M. [H] à l'égard de Mme [N] au titre de la majorati