Chambre civile 1-2, 6 mai 2025 — 24/00348

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 51A

Chambre civile 1-2

ARRET N°130

CONTRADICTOIRE

DU 06 MAI 2025

N° RG 24/00348 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WJKH

AFFAIRE :

[Y] [A] épouse [M]

C/

[C] [W] [B] [M]

S.C.I. FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Décembre 2023 par le Tribunal de proximité de RAMBOUILLET

N° Chambre :

N° Section :

N° RG : 11-22-340

Expéditions exécutoires

Copies

délivrées le : 06.05.2025

à :

Me Carine DUCROUX

Me Joseph LUBELO-YOKA

Me Sophie PORCHEROT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE SIX MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

APPELANTE

Madame [Y] [A] épouse [M]

née le 21 Avril 1987 à [Localité 8] - BENIN

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Carine DUCROUX de la SELEURL DUCROUX CARINE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 373

****************

INTIMES

Monsieur [C] [W] [B] [M]

né le 18 Octobre 1982 à [Localité 8] BENIN

[Adresse 7]

[Localité 6]

Représentant : Me Joseph LUBELO-YOKA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 541 - N° du dossier 643

S.C.I. FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE

N° SIRET : 803 636 760

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentant : Me Sophie PORCHEROT de la SELARL REYNAUD AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 177 - N° du dossier 383096

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 Mars 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Valérie DE LARMINAT, Conseillère chargé du rapport, en présence de Madame [L] [U], greffière en pré-affectation.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe JAVELAS, Président,

Madame Anne THIVELLIER, Conseillère,

Madame Valérie DE LARMINAT, Conseillère,

Greffier, lors des débats : Mme Françoise DUCAMIN,

Greffière en pré-affectation, lors du prononcé de la décision : Mme [L] [U].

Rappel des faits constants

Par acte sous seing privé du 9 novembre 2019, la société Fonds de Logement Intermédiaire (FLI), représentée par le CDC Habitat, a donné en location à Mme [Y] [M] née [A] et à M. [C] [M] un appartement de trois pièces, porte [Adresse 3], situé [Adresse 9] à [Localité 10] dans les Yvelines moyennant un loyer mensuel initial de 830,87 euros outre une provision sur charges de 104,32 euros.

Par acte sous seing privé du même jour, la société FLI, représentée par CDC Habitat, a donné en location à Mme [Y] [M] et M. [C] [M] un emplacement de stationnement n°305 situé à la même adresse, pour un loyer mensuel initial de 51 euros, outre une provision pour charges de 4,13 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, la société FLI a fait délivrer aux locataires le 7 juin 2021 un commandement de payer visant la clause résolutoire des deux contrats pour une somme due en principal de 4 052,83 euros.

Faute de régularisation de l'arriéré locatif, la société FLI a assigné M. et Mme [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Rambouillet par actes de commissaire de justice délivrés le 22 juin 2022.

La décision contestée

Devant le juge des contentieux de la protection, la société FLI a présenté les demandes suivantes :

- constater l'acquisition de la clause résolutoire des baux et leur résiliation à effet du 7 août 2021,

en conséquence,

- ordonner l'expulsion de M. et Mme [M] dans les 24 heures de la décision à intervenir, de leur personne et de leurs biens, et de tous occupants des lieux qui l'occupent sans droit ni titre et ce par toutes voies et moyens, même avec l'assistance du commissaire de police et de la force armée si besoin est,

- condamner solidairement M. et Mme [M] à lui payer la somme de 15 361,07 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés, « décompte 4 052,88 euros et à compter de l'assignation pour le surplus » [sic],

- fixer l'indemnité d'occupation mensuelle due à compter du 7 août 2021 à une somme égale au montant du loyer et charges afférents au logement et au stationnement et révisable selon les dispositions contractuelles, jusqu'à la libération effective des lieux,

- condamner solidairement M. et Mme [M] au paiement de cette indemnité d'occupation mensuelle majorée jusqu'à leur départ effectif des lieux,

- condamner solidairement M. et Mme [M] à lui payer la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive,

- ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir en application de l'article 514 du code de procédure civile,

- condamner solidairement M. et Mme [M] à lui payer la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner sol