Chambre civile 1-3, 6 mai 2025 — 24/00144

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 50A

Chambre civile 1-3

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 06 MAI 2025

N° RG 24/00144

N° Portalis DBV3-V-B7I-WIUI

AFFAIRE :

[P] [M] [H] [L]

C/

Société ESPACE DAVIS

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Décembre 2022 par le TJ de VERSAILLES

N° Chambre : 2

N° RG : 20/04924

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Séverine CEPRIKA,

Me Mélina PEDROLETTI

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE SIX MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Monsieur [P] [M] [H] [L]

né le 29 Mars 1962 à [Localité 5] (RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGOI)

de nationalité Congolaise

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Séverine CEPRIKA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 110

Représentant : Me Ghislain MABANGA , Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0124

APPELANT

****************

SOCIETE ESPACE DAVIS

[Adresse 7]

[Adresse 7]

[Localité 2]

Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626

Représentant : Me Jérôme DEREUX, Plaidant, avocat au barreau de ROUEN

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 février 2025, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Charlotte GIRAULT, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Florence PERRET, Présidente,

Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller

Madame Charlotte GIRAULT, Conseillère

Greffière, lors des débats : Mme FOULON

FAITS ET PROCEDURE :

Le 23 juin 2020, M. [P] [M] [H] [L] a acheté, auprès de la SARL Espace Davis (ci-après " la société Espace Davis " ou " le garage "), un véhicule d'occasion de marque Mercedes-Benz GLE coupé 350d 258ch, immatriculée [Immatriculation 4], au prix de 46 184, 76 euros.

Se plaignant de vibrations importantes lorsque le véhicule atteignait la vitesse de 90 km/h, M. [M] [H] [L] a déposé son véhicule au garage Davis pour des réparations le 2 juillet 2020.

La société Davis a réalisé une première opération de réparation, validée par M. [M] [H] [L] qui n'a pas permis de remédier à la difficulté de sorte que des réparations complémentaires ont été entreprises.

Par courrier du 2 juillet 2020, reçu le 7 juillet 2020, confirmé par un courrier de son conseil en date du 1er août 2020, M. [M] [H] [L] a officiellement informé la société Davis qu'il entendait se rétracter de cette vente et obtenir restitution de l'intégralité du prix versé, soit la somme de 46 184, 76 euros.

Suite à ces courriers, la société Davis l'a informé les 12 et 14 août 2020 qu'elle avait décidé de confier le véhicule au garage Mercedes Mongazons à [Localité 6] (78) et qu'il était en cours de réparation.

Par message téléphonique du 27 août 2020, la société Davis lui a indiqué que le véhicule était réparé.

Par courrier en date du 28 août 2020, M. [M] [H] [L] a rappelé au garagiste qu'il entendait maintenir sa décision de rétractation.

Par courrier du 2 septembre 2020, la société Davis lui a confirmé la réparation du véhicule litigieux, lui enjoignant de venir le récupérer sous peine des frais de gardiennage de 24 euros par jour.

Par acte d'huissier du 22 septembre 2020, M. [M] [H] [L] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Versailles, la société Davis aux fins de voir ordonner la résolution de la vente, constater que le véhicule a déjà été restitué et condamner la société Davis à lui rembourser le prix de vente.

Par jugement du 16 décembre 2022, le tribunal judiciaire de Versailles a :

- rejeté l'ensemble des demandes présentées par M. [M] [H] [L],

- condamné M. [M] [H] [L] à payer à la société Espace Davis, au titre des frais de gardiennage arrêtés au 16 décembre 2022, la somme de 14 688 euros TTC, outre les frais postérieurs, sur la base de 24 euros par jour, jusqu'à reprise du véhicule par M. [M] [H] [L],

- condamné M. [M] [H] [L] aux entiers dépens et dit que Me Pedroletti pourra directement recouvrer ceux des dépens dont elle fait l'avance sans avoir reçu provision,

- condamné M. [M] [H] [L] à payer à la société Espace Davis la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- rappelé que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.

Par acte du 16 mars 2023, M. [M] [H] [L] a interjeté appel.

Par dernières écritures du 19 octobre 2023, M. [M] [H] [L] prie la cour de :

- le dire recevable en son appel et bien-fondé,

- annuler en conséquence le jugement déféré en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau et faisant ce qu'aurait dû faire le premier juge,

- le recevoir en son action et l'y