Chambre civile 1-2, 6 mai 2025 — 23/07457
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 51B
Chambre civile 1-2
ARRET N°129
CONTRADICTOIRE
DU 06 MAI 2025
N° RG 23/07457 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WFJH
AFFAIRE :
[D] [B]
...
C/
[U], [P], [H] [X]
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 août 2023 par le Tribunal de proximité de SAINT GERMAIN EN LAYE
N° RG : 11-23-357
Expéditions exécutoires
Copies certifiées conformes délivrées
le : 06/05/25
à :
Me Noémie THOMAS DES COLOMBIERS DE BOISM
Me Hélène ROBERT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SIX MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTS
Monsieur [D] [B]
né le 27 mai 1957 à [Localité 16]
[Adresse 9]
[Localité 15]
Représentant : Me Noémie THOMAS DES COLOMBIERS DE BOISM, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 15
Plaidant : Me Mickaël HAIK de la SELEURL MHK AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
Madame [A] [Y] épouse [B]
née le 05 mai 1970 à [Localité 14]
[Adresse 9]
[Localité 15]
Représentant : Me Noémie THOMAS DES COLOMBIERS DE BOISM, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 15
Plaidant : Me Mickaël HAIK de la SELEURL MHK AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
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INTIMÉS
Monsieur [U], [P], [H] [X]
né le 11 décembre 1956 à [Localité 17]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Hélène ROBERT de la SELEURL HELENE ROBERT AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 152
Madame [K], [G], [L] [X] épouse [R]
née le 26 avril 1958 à [Localité 17]
[Adresse 6]
[Localité 13]
Représentant : Me Hélène ROBERT de la SELEURL HELENE ROBERT AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 152
Monsieur [P], [C] [X]
né le 08 septembre 1962 à [Localité 17]
[Adresse 5]
[Localité 11]
Représentant : Me Hélène ROBERT de la SELEURL HELENE ROBERT AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 152
Madame [W], [V], [F] [S]
née le 07 avril 1990 à [Localité 17]
[Adresse 4]
[Localité 10]
Représentant : Me Hélène ROBERT de la SELEURL HELENE ROBERT AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 152
Madame [I],[J], [M] [S]
née le 28 Décembre 1991 à [Localité 17]
[Adresse 7]
[Localité 12]
Représentant : Me Hélène ROBERT de la SELEURL HELENE ROBERT AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 152
Monsieur [N], [H], [T] [S]
né le 07 Mai 1996 à [Localité 17]
[Adresse 3]
[Localité 8]
Représentant : Me Hélène ROBERT de la SELEURL HELENE ROBERT AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 152
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 novembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle BROGLY, magistrate honoraire chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Philippe JAVELAS, Président,
Madame Anne THIVELLIER, Conseillère,
Madame Isabelle BROGLY, Magistrate honoraire,
Greffière placée lors des débats : Madame Gaëlle RULLIER
Greffière en pré-affectation lors du prononcé de la décision : Madame Bénédicte NISI
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 5 janvier 2012, Mme [Z] [X] a donné à bail à M. et Mme [B] une maison dont elle était usufruitière, située [Adresse 9] à [Localité 15].
Le compte des locataires étant débiteur, Mme [Z] [X] a, suivant acte de commissaire de justice du 13 janvier 2020, fait délivrer à ses locataires un premier commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire, puis un second commandement de payer le 19 mai 2020.
Mme [Z] [X] est décédée le 8 juillet 2021, laissant pour lui succéder M. [U] [X], Mme [K] [X], M. [P] [X], Mme [W] [S], Mme [I] [S] et M. [O] [S].
Suite à de nouveaux incidents de paiement, un troisième commandement de payer a été délivré aux locataires le 13 juillet 2022 dont les termes ont été réglés, puis un 4ème commandement de payer le 21 septembre 2022, dont les causes n'ont pas été réglées.
Par acte de commissaire de justice délivré le 3 février 2023, les bailleurs ont fait délivrer assignation à M. et Mme [B] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de St-Germain-en-Laye aux fins de :
- voir constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail,
- voir prononcer la résiliation du bail,
- voir ordonner l'expulsion des locataires et celle de tous occupants de leur chef, et ce en tant que de besoin, avec l'assistance de la force publique,
- les voir obliger à restituer les locaux sous astreinte de 100 euros par jour calendaire de retard à compter de la signification de la décision à intervenir,
- se voir autoriser à transporter et séquestrer le mobilier dans un garde-meuble aux frais, risques et périls des locataires,