Chambre commerciale 3-2, 6 mai 2025 — 23/07270

OUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 55A

Chambre commerciale 3-2

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 06 MAI 2025

N° RG 23/07270 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WETM

AFFAIRE :

S.A.S.U. BOUYGUES CONSTRUCTION TRADING & LOGISTICS

C/

S.A.S. SCALES venant aux droits de la société OCTRA

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Septembre 2023 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES

N° Chambre : 3

N° RG : 2022F00500

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Asma MZE

Me Ivan CORVAISIER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE SIX MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

APPELANT :

S.A.S.U. BOUYGUES CONSTRUCTION TRADING & LOGISTICS

N° SIRET : 848 487 583 RCS VERSAILLES

Ayant son siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social

Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 -

Plaidant : Me Christophe LAPP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire R021

****************

INTIME

S.A.S. SCALES venant aux droits de la société OCTRA

N° SIRET : 385 212 840 RCS PONTOISE

Ayant son siège

[Adresse 2]

[Localité 4]/FRANCE

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social

Représentant : Me Ivan CORVAISIER de la SELARL CORVAISIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 37 - N° du dossier 22.3203 -

Plaidant : Me Nicolas MULLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire A0139

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 Mars 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique MULLER, Magistrat honoraire chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre,

Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre,

Mme Véronique MULLER, Magistrat honoraire,

Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN,

EXPOSE DU LITIGE

Le 31 juillet 2020, la société Bouygues Construction Trading & Logistics (société Bouygues) a confié à la société Scales (anciennement Octra) les opérations de chargement, transport et déchargement d'enrochements, au départ de l'Italie vers [Localité 5], dans l'Aude, pour le projet d'extension de ce port. Ce contrat prévoyait, outre les opérations de transport et chargement/déchargement, des prestations de location de grappins électro-hydrauliques, sur une période minimum de 20 mois, pour un montant total forfaitaire de 192 000 euros.

La mise à disposition des grappins a fait l'objet de 9 factures, pour un total de 395 825,72 euros, sur lequel la société Bouygues a réglé une somme totale de 245 820,78 euros (dont 5 820,25 euros correspondant à des avoirs). La société Bouygues s'est opposée au paiement du solde des factures pour un montant de 150 004,94 euros.

Le 25 mai 2022, la société Scales a assigné la société Bouygues devant le tribunal de commerce de Versailles, aux fins d'obtenir paiement du solde des factures.

Le 29 septembre 2023, par jugement contradictoire, ce tribunal a :

- condamné la société Bouygues à payer à la société Scales la somme de 131 165,88 euros TTC, outre intérêts au taux contractuel de 1,5 %, à compter du 25 mai 2022 ;

- ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;

- débouté la société Scales de sa demande de dommages-intérêts ;

- condamné la société Bouygues à payer à la société Scales la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné la société Bouygues aux dépens.

Le 23 octobre 2023, la société Bouygues a interjeté appel de ce jugement en tous ses chefs de disposition, à l'exception du débouté de la société Scales au titre de sa demande de dommages-intérêts.

Par dernières conclusions du 21 janvier 2025, elle demande à la cour de :

- infirmer le jugement du 29 décembre 2023 en ce qu'il l'a condamnée :

à payer à la société Scales la somme de 131 165,88 euros TTC, outre intérêts au taux contractuel de 1,5 %, à compter du 25 mai 2022, avec capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;

à payer à la société Scales la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

aux dépens ;

Statuant à nouveau,

- juger que la demande de la société Scales, venant aux droits de la société Octra, n'est pas fondée ;

- débouter la société Scales de l'ensemble de ses demandes ;

- condamner la société Scales à lui verser la somme de 12 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Par dernières conclusions formant ap