Chambre civile 1-3, 6 mai 2025 — 22/00657
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 53D
Chambre civile 1-3
ARRET N°
PAR DEFAUT
DU 06 MAI 2025
N° RG 22/00657
N° Portalis DBV3-V-B7G-U7LB
AFFAIRE :
[X] [J]
...
C/
S.A.R.L. IT PRET
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Décembre 2021 par le TJ de Nanterre
N° Chambre : 6
N° RG : 21/04520
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Pierre LEBRIQUIR de la SELEURL LEBRIQUIR AVOCAT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SIX MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [X] [J]
né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 8] (TUNISIE)
[Adresse 2]
[Localité 5]
Madame [O] [D] épouse [J]
née le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 5]
S.A.R.L. DISTRI [Localité 5]
N° SIRET : 811 448 489
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Pierre LEBRIQUIR de la SELEURL LEBRIQUIR AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2522
APPELANTS
****************
S.A.R.L. IT PRET
N° SIRET : 492 533 864
[Adresse 3]
[Localité 7]
INTIMEE DEFAILLANTE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 février 2025, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Charlotte GIRAULT, Conseillère et Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller chargé du rapport .
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Florence PERRET, Présidente,
Madame Charlotte GIRAULT, Conseillère
Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller
Greffière, lors des débats : Mme FOULON
FAITS ET PROCEDURE :
La société Distri [Localité 5], Mme [O] [J] et M. [X] [J] (ci-après, " M. et Mme [J] ") exposent avoir, par l'intermédiaire de la société de courtage IT Prêt, été mis en relation avec la société Etablissement de financement immobilier (ci-après, " la société EFI ") située au Liechtenstein, étant à la recherche de solutions de prêt pour financer le développement de leurs activités professionnelles.
Ils ont ainsi obtenu un accord de prêt de 445 000 euros, s'engageant eux-mêmes pour débloquer les fonds à verser la somme de 70 000 euros sur le compte d'un avocat séquestre italien, Me Cerasaro. Ils expliquent avoir fait virer cette somme de 70 000 euros en avril 2015, mais n'avoir jamais reçu les fonds du prêt.
Une information judiciaire a été ouverte le 4 septembre 2015 pour des faits d'escroquerie commispar la société EFI. L'enquête a permis de démontrer que plusieurs sociétés avaient été victimes de ces agissements et que Me Cerasaro faisait l'objet d'une procédure de mise en accusation en Italie. Elle n'a toutefois pas permis de poursuites judiciaires en France où les faits ont fait l'objet d'un non-lieu.
Par exploit du 25 mai 2021, la société Distri [Localité 5], M. et Mme [J] ont fait délivrer assignation devant le tribunal judiciaire de Nanterre à l'encontre de la société It Prêt afin d'obtenir sa condamnation à leur payer les sommes.
Les demandeurs soutiennent que la responsabilité de la société It Prêt est engagée, en ce qu'elle a fait preuve d'une grande légèreté dans ses contrôles, qu'elle a été démarchée par la société EFI sans avoir jamais rencontré ses représentants en Italie comme prévu, qu'elle était informée du manque de fiabilité de la société EFI et qu'elle aurait dû les alerter. Ils indiquent avoir perdu 70 000 euros net, outre 30 000 euros correspondant aux loyers versés pour un local finalement jamais exploité.
Par jugement réputé contradictoire du 10 décembre 2021, le tribunal judiciaire de Nanterre a :
- débouté les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes,
- " dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire est de droit " (sic),
- condamné les demandeurs aux dépens,
- rappelé qu'en application des dispositions de l'article 478 du code de procédure civile, le présent jugement deviendra non avenu s'il n'est pas notifié dans les 6 mois de sa date.
Par acte du 2 février 2022, la société Distri [Localité 5] ainsi que M. et Mme [J] ont interjeté appel et prient la cour, par dernières écritures du 10 février 2022, de :
- infirmer la décision entreprise,
- condamner la société It Prêt à leur verser la somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts,
- condamner la société It Prêt à leur verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- assortir la décision à intervenir de l'exécution provisoire.
La société Distri [Localité 5] ainsi que M. et Mme [J] ont fait signifier la déclaration d'appel et leurs conclusions à la société IT Prêt par actes du 7 mars 2022. Un procès-verbal de recherches infructueuses a été dressé. Cette intimée n'a pas constitué avocat.
La cour renvoie aux écritures des parties en applicat