Chambre civile 1-7, 6 mai 2025 — 21/07719

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

Chambre civile 1-7

Code nac : 93 a

N°

N° RG 21/07719 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U5MF

Article 164 de la loi n°2008-776 du 04 aout 2088 de modernisation de l'économie

Article L450-4 du code de commerce

Joint avec le RG n° 21/07720

Copies délivrées le :

à :

SAS MARNE ET FINANCE

Me TERIITEHAU

Me ALVES

DGCCRF

[M] [Z]

[X] [O]

[K] [L]

Me MAHARSI

Me TONNEAU

SCP BTSG

SELARL ASTEREN

Me AFFRE

ORDONNANCE

Le 06 Mai 2025

par mise à disposition au greffe,

Delphine BONNET, Conseillère de chambre à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président, assistée de Madame Maëva VEFOUR, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :

ENTRE :

SAS MARNE ET FINANCE

[Adresse 2]

Représentée par MeStéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU , avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619, présent et par Me Jean-Philippe ALVES de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 1702, présent,

APPELANTE

ET :

DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES

Représentée par M.[M] [Z], inspecteur, muni d'un pouvoir et d'une pièce d'identité, présent, et M. [X] [O], inspecteur, muni d'un pouvoir et d'une pièce d'identité, présent

INTIMEE

M. [K] [H] [L]

Non comparant, représenté par Me Yassine MAHARSI SELARL MY ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0144, non présent et de Me Aymeric TONNEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire G0567, présent

SCP BTSG² et SELARL ASTEREN, en qualité de liquidateurs judiciaires de la société MARNE ET FINANCE

Représentées par Juliette AFFRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire B0873, présent

PARTIES INTERVENANTES

A l'audience publique du 25 Février 2025 où nous étions assistée de Madame [E] [I], avons indiqué que notre ordonnance serait rendue le 29 avril 2025, prorogée ce jour;

Saisi par requête du 30 novembre 2021, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nanterre, par ordonnance du 1er décembre 2021, a autorisé la cheffe du service national des enquêtes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (la DGCCRF) à faire procéder dans les locaux des entreprises suivantes ainsi que dans toutes les sociétés du même groupe établies à ces mêmes adresses, aux visites et aux saisies prévues par les articles L. 512-51 et suivants du code de la consommation afin de rechercher la preuve des infractions prévues par les dispositions des articles L. 121-1 et suivants du code de la consommation et concernant la commercialisation de produits financiers liés au groupe Marne et finance-Bio C Bon :

' Marne et finance, [Adresse 2], et toutes les sociétés s'urs, les sociétés filiales, directes et indirectes et les sociétés détenant directement ou indirectement le capital sises à la même adresse ;

' SO Bio, [Adresse 2], et toutes les sociétés s'urs, les sociétés filiales, directes et indirectes et les sociétés détenant directement ou indirectement le capital sises à la même adresse ;

ainsi qu'aux domiciles de :

' M. [J] [D], fondateur et dirigeant actuel du groupe Marne et finance-Bio C Bon, sis [Adresse 3] ;

' M. [A] [N] détenteur majoritaire in fine du groupe Marne et finance-Bio C Bon sis [Adresse 1] ;

' la société Compagnie d'investissements et de participations (ci-après la société CIP) et toutes les sociétés du même groupe sises à la même adresse, ainsi que de M. [J] [T], dirigeant du groupe Marne et finance-Bio C Bon au moment des faits objets des suspicions, sis [Adresse 4].

Par une ordonnance du 2 décembre 2021, après commission rogatoire, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, a désigné le chef du service de la police nationale détaché auprès de la direction générale des douanes et des droits indirects, le chef de service de l'accueil et l'investigation de proximité du commissariat central du 8ème arrondissement de Paris et les chefs de service territorialement compétents pour assister aux opérations de visite et de saisie devant se dérouler dans les locaux des personnes suivantes :

' la société Marne et finance, [Adresse 2], et toutes les sociétés s'urs, ses filiales, directes et indirectes et les sociétés détenant directement ou indirectement son capital à la même adresse ;

' la société SO Bio, sise [Adresse 2], et les sociétés s'urs, ses filiales, directes et indirectes et les sociétés détenant directement ou indirectement son capital sises à la même adresse ;

' M. [J] [D], fondateur et dirigeant actuel du groupe Marne et finance-Bio C Bon, sis [Adresse 3].

Les opérations de visite et de saisies ont été réalisées dans les locaux de la société Marne et finance le 9 décembre 2021 et, par déclaration du 16 décembre suivant reçue au greffe du tribunal judiciaire de Nanterre, la société Marne et finance a formé un recours contre ces opéra