Chambre civile 1-3, 6 mai 2025 — 21/07590

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 63A

Chambre civile 1-3

ARRET N°

REPUTE

CONTRADICTOIRE

DU 06 MAI 2025

N° RG 21/07590

N° Portalis DBV3-V-B7F-U45G

AFFAIRE :

[U] [R] épouse [Z]

C/

[T], [C] [X]

...

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Novembre 2021 par le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES

N° Chambre : 4

N° RG : 18/06440

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Philippe QUIMBEL

Me Anaïs FRANÇAIS

Me Monique TARDY

Me Olivier SAUMON

Me Mélina PEDROLETTI

Me Martine DUPUIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE SIX MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Madame [U] [R] épouse [Z]

née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 7]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Philippe QUIMBEL de la SELARL QVA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 227, substitué par Me Caroline GERMAIN

APPELANTE

***************

ONIAM (OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MÉDICAUX DES AFFECTIONS IATROGÈNES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES)

[Adresse 8]

[Adresse 8]

[Localité 6]

Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626

Représentant : Me Théo BOULBES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

INTIME

CPAM DES YVELINES

[Adresse 5]

[Localité 3]

INTIMEE DEFAILLLANTE

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 30 janvier 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence PERRET, Présidente et Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller chargé du rapport .

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Florence PERRET, Présidente,

Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller

Madame Charlotte GIRAULT, Conseillère

Greffière, lors des débats : Mme FOULON

FAITS ET PROCEDURE :

Mme [U] [Z], née le [Date naissance 2] 1979, qui présentait des troubles de la marche et des dystonies des membres inférieurs et supérieurs a effectué une scintigraphie cérébrale le 8 août 2012 à la demande du docteur [T] [X], neurologue, qui a mis en évidence un syndrome parkinsonien dégénératif.

Ce dernier lui a prescrit à compter du mois de septembre 2012 un traitement à base de Sifrol® puis, en raison d'une intolérance à ce médicament, à compter du mois de novembre 2012, un traitement à base de Requip®, médicament fabriqué par le laboratoire Glaxosmithkline. Le 22 février 2013, le docteur [X] a porté la dose de Requip® à 6 mg puis, à compter du 18 février 2014, a préconisé l'augmentation des doses à 8 mg en raison d'une aggravation des troubles neurologiques.

Mme [Z] s'est plainte de troubles du sommeil et de l'humeur, d'hallucinations et de dépenses compulsives et a consulté un autre neurologue, le docteur [D], qui a arrêté le Requip® et lui a prescrit du Modopar® avec lequel elle indique que les effets indésirables ont disparu.

Le 24 août 2016, elle a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales d'une demande d'indemnisation.

La commission a diligenté une mesure d'expertise et désigné le professeur [E], pharmacologue, et le docteur [B], neuropsychiatre pour y procéder.

Aux termes de leur rapport du 23 mai 2017, les experts ont expliqué que :

" Mme [Z] a une maladie de Parkinson qui a été traitée par un agoniste dopaminergique Sifrol® d'abord qui a été mal supporté sur le plan digestif puis Requip®. Le traitement était indiqué. L'augmentation de la dose a été progressive.

Après l'augmentation de dose, sont apparus les troubles compulsifs fin 2013.

Mme [Z] n'a pas contacté le docteur [X] et n'a pas lu la notice patient contenue dans la boîte de Requip® qui mentionne clairement le risque d'addiction. Pour elle, les effets indésirables ne pouvaient être que des troubles digestifs.

Son mari a cherché sur internet et a lu les effets indésirables mais n'a pas contacté le docteur [X].

Les troubles ont cessé après l'arrêt du traitement.

Il s'agit d'un comportement pathologique avec des achats compulsifs lié à une dysrégulation dopaminergique. Mme [Z] a d'abord négligé sa fille, puis son mari et son foyer et a joué sur internet, joué au grattage sur le chemin de son bureau et a fait des achats compulsifs notamment de vêtements et de chaussures qu'elle rapportait ou donnait après. Elle recevait ses achats au bureau. Elle ne pouvait plus participer aux frais du ménage. A ce trouble se sont ajoutées des hallucinations.

Elle était surexcitée, avait des troubles du sommeil.

Cette dysrégulation à dopaminergique a été décrite depuis 2000, initialement à partir de cas ponctuels puis de petites séries de patients (').

A partir de 2006, ce p