Chambre civile 1-3, 6 mai 2025 — 21/04009
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 62B
Chambre civile 1-3
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 06 MAI 2025
N° RG 21/04009
N° Portalis DBV3-V-B7F-US6Y
AFFAIRE :
S.A. AXA FRANCE IARD
C/
EPIC PAS DE CALAIS HABITAT
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Avril 2021 par le Tribunal judiciaire de NANTERRE
N° Chambre : 2
N° RG : 18/10592
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS
Me Chantal DE CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL-
DE CARFORT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SIX MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A. AXA FRANCE IARD
N° SIRET : 722 057 460
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699
Représentant : Me Clémence CARRADU, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0279
APPELANTE
****************
EPIC PAS DE CALAIS HABITAT
[Adresse 4]
[Localité 3]
S.A. SMA
RCS 775 684 764
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me Chantal DE CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462
Représentant : Me Ghislain LEPOUTRE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C128
INTIMEES
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 23 janvier 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence PERRET, Présidente, chargé du rapport et Madame Charlotte GIRAULT, Conseillère.
Ces magistrat ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Florence PERRET, Présidente,
Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller
Madame Charlotte GIRAULT, Conseillère
Greffière, lors des débats : Mme FOULON
FAITS ET PROCEDURE
Dans la nuit du 16 mai 2016, un incendie est survenu dans l'immeuble [Adresse 8] situé à [Localité 7] (62), propriété de l'établissement public Pas-de-Calais Habitat, bailleur social, assuré auprès de la société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (ci-après, la SMA).
Le sinistre a endommagé les logements n° 6, 8, 10 et 12 et leur box de stationnement portant les mêmes numéros. Un véhicule de marque Citroën et de type AX appartenant à M. [S], assuré auprès de la société Axa France Iard (ci-après, la société Axa) locataire du box n°8, dans lequel il était stationné, a été entièrement détruit par les flammes.
Une expertise amiable, a conclu, après trois réunions au contradictoire des parties, que «l'incendie a pris naissance dans la bande de garages de type carport, attribués aux logements n° 6, n° 8, n° 10 et n°12, qui sont séparés par des panneaux ajourés à clairevoies bois. Aucune source d'énergie (PL et PC) n'est disposée dans ces volumes. Les experts constatent que l'incendie ne peut pas prendre depuis le box n° 6 et le box n° 12. Les experts sont en désaccord sur la zone de départ de feu (voir observation) ».
Les dommages ont été chiffrés à 267 528,49 euros, vétusté déduite, outre 3 218,77 euros de frais de relogement sur lesquels la société SMA a versé à son assuré, l'établissement public Pas-de-Calais Habitat la somme de 256 748,66 euros (après déduction d'une franchise de
3 000 euros) suivant quittance subrogative du 14 novembre 2017.
Le recours amiable de la société SMA contre la société Axa ayant échoué, l'établissement public Pas-de-Calais Habitat et son assureur la société SMA l'ont, par acte d'huissier en date du 3 octobre 2018, fait assigner devant le tribunal judiciaire de Nanterre.
Par jugement du 1er avril 2021, le tribunal judiciaire de Nanterre a :
- condamné la société Axa, à payer à la société SMA la somme de 256 748,66 euros avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement,
- condamné la société Axa à payer à l'établissement public Pas de Calais Habitat la somme de 3 000 euros,
- débouté la société SMA de sa demande en dommages-intérêts pour procédure abusive,
- condamné la société Axa aux dépens dont distraction au profit de la société Chauchard associés en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,
- condamné la société Axa à payer à l'établissement public Pas de Calais Habitat la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la société Axa à payer à la société SMA la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- ordonné l'exécution provisoire du présent jugement,
- rejeté pour le surplus.
Par acte du 25 juin 2021, la société Axa a interjeté appel et prie la cour, par dernières conclusions du 17 janvier 2023 de :
- la déclarer recevable et fondé en son appel,
Y fa