2ème chambre, 6 mai 2025 — 24/02737
Texte intégral
06/05/2025
ARRÊT N°2025/177
N° RG 24/02737 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QNGH
IMM AC
Décision déférée du 29 Juillet 2024
Tribunal de Commerce de TOULOUSE
( 2024F00746)
M VALETTE
S.A.S.U. AUDITION770
C/
[D] [I] [K]
MP PG COMMERCIAL
S.E.L.A.R.L. AEGIS
S.C.P. SCP CBF ASSOCIES
S.A.S. HOLDING 26
Infirmation partielle
Grosse délivrée
le
à
Me Emmanuelle ASTIE
Me Marie-léa BOUKOULOU
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ARRÊT DU SIX MAI DEUX MILLE VINGT CINQ
***
APPELANTE
S.A.S.U. AUDITION770 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 4]
Représentée par Me Emmanuelle ASTIE de la SCP ACTEIS, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Ketty LEROUX de la SCP CABINET F.NAIM, avocat plaidant au barreau de PARIS
INTIMEES
Madame [D] [I] [K]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Me Marie-léa BOUKOULOU, avocat au barreau de TOULOUSE
S.E.L.A.R.L. AEGIS Prise en la personne de Maître [E] [G] en qualité de liquidateur judiciaire désigné de la SAS AUDITION770, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 7]
[Localité 4]
Non représentée
S.C.P. CBF ASSOCIES Prise en la personne de Me [W] [Z] en sa qualité de mandataire ad'hoc chargé de représenter la SAS AUDITION770 pour les besoins de la procédure collective, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
Non représentée
S.A.S. HOLDING 26 Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 8]
Représentée par Me Emmanuelle ASTIE de la SCP ACTEIS, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Ketty LEROUX de la SCP CABINET F.NAIM, avocat plaidant au barreau de PARIS
En présence de :
MP PG COMMERCIAL
Cour d'Appel
[Adresse 10]
[Localité 4]
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant I. MARTIN DE LA MOUTTE, Conseillère chargée du rapport et S. MOULAYES, conseillère. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
V. SALMERON, présidente
I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère
S. MOULAYES, conseillère
Greffier, lors des débats : A. CAVAN
Aux débats Monsieur JARDIN, avocat général, a fait connaître son avis.
ARRET :
- réputé contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre
Exposé des faits et procédure :
La SASU Audition 770 au capital de 1 000 ' a été créé le 26 avril 2022. Elle avait pour activité principale la vente au détail de prothèses auditives et l'exercice de la profession d'audioprothésiste.
Le dirigeant était M. [S] [B]. L'associé unique de la SASU Audition 770 était la SAS Holding 26 qui elle-même était également dirigée par M. [S] [B].
Madame [D] [K] a été engagée par la SASU Audition 770 en contrat à durée indéterminée à temps complet à compter du 1er septembre 2022 en qualité d'audioprothésiste. Elle a été licenciée pour motif économique le 19 décembre 2023.
Le 21 décembre 2023, à défaut de paiement de salaires dus par la SASU Audition 770 et considérant que cette dernière était en état de cessation des paiements, Madame [K] a saisi le président du tribunal de commerce de Toulouse pour lui demander sur le fondement de l'article L631-1 du code de commerce d'en informer le ministère public en vue d'un éventuel dépôt de requête en ouverture d'une procédure collective.
Le 6 février 2024, Madame [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse sous la forme des référés aux fins de condamner la SASU Audition 770 à lui payer diverses sommes.
Par ordonnance du 22 mars 2024, le conseil a condamné la société à lui payer la somme totale de 21 903,23 euros.
Par requête du 26 février 2024, le ministère public a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS Audition 770 et la fixation provisoire de la date de cessation des paiements au 4 novembre 2023 et subsidiairement de commettre un juge afin de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale du débiteur.
Le 12 mars 2024, la SASU Audition 770 a été radiée du registre du commerce et des sociétés à la suite de la transmission universelle de son patrimoine à la SAS Holding 26 à compter du 31 décembre 2023, la déclaration de dissolution ayant été publiée le 1er décembre 2023 dans un journal d'annonces légales de la région parisienne et le 29 février 2024 au BODACC.
Par exploit des 13 et 14 mars 2024, Madame [K] a assigné la SASU Audition 770 et